CSG déductible (cases DE)

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2011 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global.
Ce montant figure sur l’avis aux prélèvements sociaux que vous avez reçus en 2011.

Précisions :

La déduction de la CSG déductible s’opère sur le revenu global de la personne au nom de laquelle l’imposition a été établie. Toutefois, si votre situation de famille a changé en 2011 (en cas du décès d’un conjoint ou partenaire de PACS), vous pouvez demander, par note jointe à votre déclaration, la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre votre déclaration commune et votre déclaration individuelle. Dans ce cas, indiquez le détail de la répartition.

Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU)

Indiquez le montant effectivement versé.

• Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

La déduction est limitée à 5 698 € (inchangée par rapport aux revenus 2010) par enfant.

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s’applique ensuite).

- Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM)

Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées à vos enfants majeurs auxquels vous devez venir en aide (à condition qu'ils ne soient pas comptés à votre charge).

Si l'un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l'entretien de son foyer [c'est à dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou de celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)] inscrivez case 6EL, le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s'il s'agit d'un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].

• Pensions alimentaires versées à d'autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (case 6GP)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.

- Autres pensions alimentaires (case 6GU)
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Précisions:
- Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée.
- Les aides versées à des personnes autres que les ascendants et descendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles.
- Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouvez l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Toutefois, si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 359 € (inchangée par rapport aux revenus 2010).

Déductions diverses (cas 6DD)

Les charges déductibles du revenu brut global sont les suivantes :

• les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l’Etat ;
• les intérêts payés, au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l’étranger ;
• les charges foncières et certaines primes d’assurance relatives aux monuments historiques lorsque leurs propriétaires s’en réservent la jouissance. Pour plus de renseignements, prenez connaissance des informations qui figurent dans la notice de la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 ;
• les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n’ont pas été déduits pour la détermination d’un revenu particulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles. Pour les rachats de cotisations de retraite, voir paragraphe «pensions»
  Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance lorsque l'adhésion est facultative ;
• les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants sont déductibles lorsque l’étudiant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées.

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d’un plan épargne retraite. Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2011 dans le cadre de l’épargne retraite et éventuellement les rachats de cotisations PREFON, COREM, CGOS cases 6SS, 6ST, 6SU.

Le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées au titre de l’année 2010 est indiqué au bas de votre avis d’imposition des revenus 2010 ainsi qu’au cadre 6 de votre déclaration si vous avez versé des cotisations en 2010. Si toutefois le montant préimprimé sur la déclaration est erroné, rectifiez le plafond cases 6PS, 6PT, 6PU. Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :
- vous souscrivez une déclaration de revenus pour la première fois ;
- votre situation de famille a changé en 2011 ( décès) ;
- des impositions supplémentaires ou des dégrèvements sont intervenus trop tardivement pour être pris en compte dans la détermination du plafond affiché sur votre déclaration des revenus

Pour recalculer votre plafond de déduction, procurez-vous le document d 'information n° 2041 GX.

Détermination du plafond 2012

Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2012 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité 2010 sans intervention de votre part. Toutefois, si vous êtes concerné par les régimes de retraite dits «article 83», «Madelin», «Madelin agricole», «PERE» ou «PERCO», indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations que vous avez versées en 2010, de la façon suivante :

• pour la part patronale et salariale déductible («article 83»)
• pour leur montant qui excède 15 % de la quote-part de votre bénéfice imposable comprise entre 34 620 € et 276 960 € («Madelin» et «Madelin agricole»)
• pour la part obligatoire des cotisations versées au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
• pour l’abondement de l’entreprise exonéré d’impôt sur le revenu (PERCO).

Précisions :

Plafond de déduction des nouveaux résidents : si vous n’étiez pas fiscalement domicilié en France au cours des 3 dernières années civiles, cochez la case 6QW et vous bénéficierez d’un plafond de déduction calculé sur la base des revenus 2011 majoré d’un plafond complémentaire égal au triple de ce plafond.

Mutualisation du plafond de déduction : vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS (case 6QR à cocher). Dans ce cas, le couple bénéficie d’un plafond global de déduction sur lequel s’imputent les cotisations ordinaires puis les cotisations de rachat versées par chacun des conjoints.

Pour tous renseignement complémentaire, procurez-vous le document d'information n° 2041 GX.