AIDE de l'impôt sur les revenus 2011
Pensions, retraites et rentes


 

Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé établi par l’organisme payeur.

 

SOMMES A DECLARER CASES 1AS à 1DS

  • les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées ;
  • les rentes et pensions d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale ;
  • les rentes viagères à titre gratuit ;
  • le versement sous la forme d’un capital à l’échéance de votre plan d’épargne retraite populaire (PERP), à condition de l’affecter à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d’étalement vers l’avant sur 5 ans).

    Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues.

 

SOMMES A DECLARER CASES 1AT et 1BT

    Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposables selon les règles des pensions de retraite et doivent normalement être déclarées en 1AS et 1BS.

    Cependant pour les versements perçus à compter du 1er janvier 2011, ce capital retraite peut, sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d’un abattement de 10 % qui n’est pas plafonné. Il est applicable si le versement de ce capital n’est pas fractionné et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable( article 163 bis II du code général des impôts). L’option est concrétisé par la déclaration aux rubriques 1AT(Vous) et 1 BT (Conjoint) de la déclaration de revenu de l’année de perception.

 

SOMMES A DECLARER CASES 1AO à 1DO (notamment)

  • les pensions alimentaires perçues ;
  • les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ;
  • la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice.

 

SOMMES A DECLARER CASES 1AO à 1DO (notamment)

  • les pensions alimentaires perçues ;
  • les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ;
  • la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice.

 

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

  • la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 731€ ;
  • les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ;
  • l’allocation spéciale vieillesse ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles ;
  • la majoration de retraite pour charges de famille ;
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • l’avantage correspondant aux sommes déduites pour l’accueil d’une personne de plus de 75 ans ;
  • la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ;
  • L’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés.

Précisions

- Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP.

- Cotisations de rachats au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) : déduisez-les, dans la limite de 12 trimestres, du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n'exercent plus d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD « Déductions diverses » de la rubrique charges et imputations diverses de votre déclaration.

- « Pécule » versé aux footballeurs professionnels : Si vous êtes concerné, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GH.

- Rentes viagères à titre onéreux (cases 1AW à 1DW)
Il s’agit des rentes perçues en contrepartie de l’aliénation d’un capital ou d’un bien. Les sommes à déclarer correspondent au montant brut annuel de la rente.

- Rente perçue en vertu d’une clause de réversibilité : retenez l’âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

- Pensions et retraites d’origine étrangère : Si vous êtes concerné, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GG.


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