Le plafonnement global

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt est limité à la somme de 18 000 € majorée de 6 % du montant de votre revenu imposable.
Toutefois certains investissements  réalisés en 2011 mais initiés avant le 1er janvier 2011 reste soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable) ou de 2010 (limite de 20 000 € majoré de 8 % du revenu imposable). Sont respectivement concernés les investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle lorsqu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été signée avant le 1er janvier 2010 ou 2011 ainsi que les investissements outre-mer ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50% avant le 1er janvier 2010 ou 2011.
Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contre partie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants :

• les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (logements acquis à compter du 01/01/2009) ;
• les réductions et crédits d’impôt suivants : investissement locatif nu (« Scellier »), investissements dans l’immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre-mer, souscription au capital de PME-FCPI-FIP, souscription au capital de SOFICA et de SOFIPECHE, travaux de conservation ou rénovation d’objets mobiliers classés monuments historiques, restauration complète d’un immeuble « Malraux », logements neuf acquis pour être loués en meublé, emploi d’un salarié à domicile, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation principale, équipements en faveur de la qualité environnementale, frais de garde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés des locations conventionnées, dépenses de protection du patrimoine naturel.

Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (case 7UD et 7VA)

Nouveauté : Pour la première fois en 2011, les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, le contribuable doit joindre à sa déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Elles devront être portées sur la  rubrique 7VA de la déclaration n°2402C.

Ouvrent droit à cette réduction d’impôt au taux de 75 % (dans la limite de 521 €), les dons effectués au profit des associations établies en France ou dans un Etat européen et qui, en France ou à l’étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections (case 7UF et 7 VC)

Nouveauté : Pour la première fois en 2011, les sommes versées à d’autres organismes d’intérêt général, dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt.
L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, le contribuable doit joindre à sa déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Elles devront être portées sur la rubrique 7VC de la déclaration n°2042 C.

Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit :

• d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel… ;
  
  
• de la « fondation du patrimoine » ou d’autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ;
  
  
• de fondations d’entreprise, de fonds de dotation ;
  
  
• d'établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif agréés ;
  
  
• d'organismes d’intérêt général agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne et d’organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ;
  
  
• d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de 50 salariés ;
  
  
• d'associations du culte ou de bienfaisance et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  
  
• des associations de financement (ou mandataires) des campagnes électorales ou des partis et groupements politiques, ainsi que les cotisations qui leur sont versées. Le plafond de déduction est limité à 7 500 € par parti ou groupement politique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt :

• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet social des organismes cités ci-dessus ; ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement.
  L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaire et utilisés dans le cadre de l’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,304 € par kilomètre pour les voitures et de 0,118 € par kilomètre pour les deux roues ;
  
  
• Les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires).

Report de dons (cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY)

Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.

Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons versés en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’imposition des revenus 2010.

Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant les éventuels versements de l’année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.

Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG)

La réduction d’impôt est égale à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions.

Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.

Enfants à charge poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31 décembre 2011, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur.

La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans cases (7GA à 7GC et 7GE à 7GG)

Vous pouvez en bénéficier du crédit d’impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2 300 € par enfant) si vous faites garder, à l’extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2011 (nés après le 31 décembre 2004).

Vous devrez déduire des sommes versées l’allocation mensuelle versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU – préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €...)

Précisions :

• Garde alternée : En cas de résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux.
• Assistante maternelle : Si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée, joignez à votre déclaration des revenus l’attestation établie à votre nom par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole.
• Garde d’enfants à domicile : Les dépenses effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal pour emploi d’un salarié à domicile.
• Union libre : Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier de la réduction d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL)

Les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt (au taux de 50 %).

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt (case 7DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Le crédit d’impôt est également accordé lorsqu’un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d’un ascendant, âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l’APA, celles-ci ouvrent droit à une réduction d’impôt (case 7DF).

Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :

• l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis à l’article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
• le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
• le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d’impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2011  au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association ou l’entreprise agréée ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €…) qui vous ont été versées.

Précisions :

- Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d’une majoration du quotient familial ou d’un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l’emploi d’un salarié travaillant chez l’ascendant. Ce plafond ne peuvent excéder le plafond de 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond de déduction est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

- Cas particuliers : les dépenses relatives à des prestations de petits bricolages, à des interventions informatiques à domicile et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respectivement plafonnées à 500 €, 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.

- Justificatifs : sauf si vous déclarez sur impôt.gouv.fr ; joignez à votre déclaration l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA.

Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité (ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2011 n’est pas encore attribuée), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Intérêts des emprunts pour l’habitation principale (cases 7VW, 7VX, 7VY et 7VZ)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d’impôt s’applique à l’acquisition des logements dont l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

Pour les investissements réalisés en 2011, le crédit d’impôt s’applique uniquement sous réserve  que toutes les offres de prêts concourant à leur financement aient été émises avant le 1er janvier 2011 et que l’acquisition du logement achevé ou en état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30/09/2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à cette date.
Le crédit d’impôt est supprimé pour toutes les autres opérations

La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité).

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l’enfant est en résidence alternée.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY) et à 20 % pour les quatre annuités suivantes (case 7VZ) pour les logements neufs acquis ou construits du 6 mai 2007 au 31 décembre 2009 et les logements anciens  acquis du 6 mai 2007 au 30 septembre 2011.

Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la 1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2ème année.
Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et commencez à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vous bénéficiez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2010. En 2011, vous bénéficierez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versés du 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante. Les intérêts bénéficiant du taux de 40 % sont pris en priorité pour le calcul du plafond des intérêts.

Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 30/09/2011 qui bénéficient du label « Bâtiments basse consommation BBC 2005 », la durée du crédit d’impôt est étendue de cinq à sept annuités de remboursement et son taux est fixé à 40 % pour toute cette période (case 7VX).

Pour les logements neufs non labellisés BBC acquis ou construits du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (case 7VU), le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25%.

Pour les logements neufs acquis ou construits en 2010 qui ne bénéficient pas du label « Bâtiments basse consommation BBC 2005 », la durée du crédit d’impôt reste fixée à cinq annuités de remboursement. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % (case 7 VW) au titre de la première année de remboursement et de 15 % au titre des quatre années suivantes (case 7VV).

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous (ou une personne de votre foyer), résidez en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil).

La réduction s’applique au titre de frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans l’année après déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Précisions :

- Cumul : cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un PACS, l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

- Plafond : les dépenses payées sont prises en compte dans une limite de 10 000 € par personne hébergée.

Primes des rentes survie, contrats d’épargne handicap (case 7GZ)

Doivent être reportées dans cette rubrique :

• les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap, d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lors de la conclusion du contrat ;
• les primes relatives au contrat de « rentes survie » qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu’au 3e degré de l’assuré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.

Elles ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % avec un plafond de versements de 1 525 €.

Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)

Les prestations compensatoires versées sous forme de capital en numéraire ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période qui n’excède pas 12 mois).

Cette réduction s’applique aux versements effectués en exécution de jugements de divorce.

Ouvre également droit à la réduction d’impôt le paiement d’une prestation compensatoire en capital lorsque celui-ci résulte de la conversion d’une rente et qu’il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion.

- Si vous avez versé en 2011, une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2010 et prévoyant l'étalement des versements sur 2010 et 2011, inscrivez case 7WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2010.

- Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2011, inscrivez :

• Case 7WN, le montant des versements effectués en 2011 ;
• Case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2011, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2011 et 2012, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2011 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2012, sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2011.

- En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez :

• case 7WN, le montant des versements en capital effectués en 2011 ;
• case 7WO, les sommes versées au titre de la rente revalorisée et le montant du capital fixé en substitution de la rente ;
• case 7WM, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

Intérêts des prêts étudiants (case 7UK, 7VO et 7TD)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d’étudiant âgé de 25 ans au plus en vue du financement de vos études. Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt entre 2005 et 2008 alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, la base du crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte comprend également les intérêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année civile.

Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années (maximum 6) pendant lesquelles vous avez versé des intérêts d’emprunt en tant qu’enfant rattaché à un autre foyer fiscal.

Ce crédit est égal à 25 % des intérêts des 5 premières annuités retenus dans la limite de 1 000 € par année civile.
Indiquez case 7UK le montant des intérêts versés en 2011 et en case 7TD ceux versés avant 2011.

Dépenses afférentes à l'habitation principale

Seules les dépenses payées en 2011 pour un logement situé en France ouvrent droit au crédit d’impôt.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses, matériaux et équipements doivent respecter des normes spécifiques (thermique, de performance….),

Pour plus de renseignements, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GR.

Précisions
• Les dépenses mentionnées ci-dessus qui ont été financées par un « éco-prêt » à taux zéro (case 7 WE) dont l’offre de prêt à été faite en 2010, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année de l’offre de prêt (donc 2008) n’excède pas 45 000 €.
Les dépenses mentionnées ci-dessus qui ont été financées par un « éco-prêt » à taux zéro (case 7 WG) dont l’offre de prêt a été faite en 2011 n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
A titre transitoire, ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil payées en 2011, pour lesquelles vous pouvez justifier d’un engagement de réalisation de ces dépenses avant le 29 septembre 2010. Vous devrez faire une note annexe à votre déclaration et fournir les justificatifs prouvant cet engagement.