A compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2011, les périodes d’impositions multiples sont supprimées. Ainsi, si vous vous êtes marié ou si vous avez conclu un PACS en 2011, vous devez souscrire une déclaration commune de vos revenus en indiquant une situation « Mariés » ou « Pacsés ».

Cependant, vous avez la possibilité au titre de la seule année du mariage ou de la conclusion du pacs, d’opter pour une imposition séparée des deux époux ou partenaires de PACS. Chaque époux ou partenaire devra souscrire sa propre déclaration en indiquant : une situation « célibataire », « divorcé(e) » ou « veuf(ve) », une date de mariage et cocher la case B relative à l’option pour une imposition séparée.

Dans tous les cas, la situation et les charges de famille seront appréciées au 1er janvier de l’année ou au 31 décembre si cela est plus favorable et vous devrez indiquer la totalité des revenus imposables à déclarer par le foyer fiscal et la totalité des charges de l’année, et ce, quelle que soit la date du changement de situation.

DIVORCE

ou

SÉPARATION

ou

RUPTURE de PACS

A compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2011, les périodes d’impositions multiples sont supprimées. Ainsi si vous vous êtes séparés, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2011, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l’année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) ».

La situation et les charges de famille seront appréciées au 1er janvier de l’année ou au 31 décembre si cela est plus favorable et vous devrez indiquer la totalité des revenus imposables à déclarer par le foyer fiscal et la totalité des charges de l’année, et ce, quelle que soit la date du changement de situation.

Du 1er janvier 2011 à la date du décès :
- utilisez le formulaire préidentifié que vous avez reçu
- cochez la case M (ou O) ;
- Indiquez la date du décès, case Z.

De la date du décès au 31 décembre 2011 :
- procurez-vous un formulaire ;
- cochez la case V ;
- indiquez la date du décès ligne Z.

Si votre conjoint (ou partenaire du PACS) est décédé en 2011, vous devez déposer deux déclarations : une pour les revenus communs (du 01/01/11 à la date du décès), et une pour le conjoint (ou partenaire de PACS) survivant (de la date du décès au 31/12/11). Les revenus du défunt seront en totalité portés sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

A compter des revenus 2011, l’obligation de dépôt de la déclaration dans les 6 mois du décès est supprimée.

Il sera tenu compte de la situation et des charges de famille à la date du 1^er janvier ou celle du décès si cela est plus favorable).

La déclaration du conjoint (ou partenaire de PACS) survivant doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations (il sera tenu compte de votre situation et de vos charges de famille à la date du décès ou au 31 décembre 2011 si cela est plus favorable).