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SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)
Les intérêts des sommes inscrites sur :
- un livret A, un livret d'épargne populaire ;
- un livret de développement durable (ex-CODEVI) ;
- un livret d'épargne entreprise;
- un livret jeune.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant dans
le document n° 2041 GN.
Précisions
- Déficit :
: les déficits de revenus de capitaux mobiliers des années antérieures sont reportables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d'imposition 2011 cases 2AA , 2AL, 2AM, 2AN et 2 AQ.
- Les produits déclarés cases 2EE, 2DH et 2DA soumis au prélèvement libératoire : Ces produits seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations ou allégements de taxe d'habitation, de taxe foncière et l'attribution de la prime pour l'emploi. En cas de non-déclaration de ces produits, une amende est applicable.
- Les abattements : Ils seront déduits automatiquement par l'administration.
- Les frais et charges (case 2CA) : Ils seront automatiquement déduits des revenus déclarés case 2DC et case 2TS.
- PEL : Dès lors que l'option pour le prélèvement libératoire n'a pas été exercée, les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de plus de 12 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu (2TR).
- Prélèvements sociaux : Les prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenus fixes et sur les bons ou contrats de capitalisation en unités de compte et multisupports, sont prélevés à la source par l'établissement payeur. Les prélèvements sociaux sont également opérés à la source sur les dividendes lorsqu'ils sont payés par un établissement payeur établi en France. Ces produits ouvrent droit à une CSG déductible des revenus de l'année du prélèvement lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Remplir la case 2BH.
- Crédit d'impôt directive “épargne” (case 2BG) et revenus de capitaux mobiliers encaissés à l'étranger par des impatriés : Reportez-vous à la déclaration n° 2047. |
