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Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012, les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale sont réaménagées :
- les taux du crédit d'impôt sont modifiés
- lorsque deux catégorie de dépenses d'isolation thermique ou en faveur des économies d'énergie sont réalisées au titre d'une même année dans un logement achevé depuis plus de deux ans (ce que l'on appelle « bouquet de travaux ») , les taux du crédit d'impôt sont majorés pour les catégories de dépenses composant le bouquet de travaux.
- dans les maisons individuelles, un bouquet de travaux doit être réalisé pour que les dépenses d'isolation thermique des parois vitrées, d'acquisition de volets isolants ou de portes d'entrée ouvrent droit au crédit d'impôt (sauf lorsque les dépenses ont été engagées avant le 1er janvier 2012).
- les critères de performance exigés pour certains matériaux ou équipements sont modifiés.
Pour composer un bouquet de travaux, les dépenses effectuées dans le logement en 2012 doivent relever d'au moins deux des six catégories suivantes :
- Acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées.
Pour les dépenses engagées et payées à compter du 4.4.2012, ces travaux doivent concerner au moins la moitié des fenêtres du logement.
- Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.
Pour les dépenses engagées et payées à compter du 4.4.2012, ces travaux doivent concerner au moins la moitié de la surface totale des murs du logement.
- Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures.
Pour les dépenses engagées et payées à compter du 4.4.2012, ces travaux doivent concerner l'ensemble de la toiture.
- Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant
au bois ou autres biomasses.
Ces dépenses peuvent porter sur l'installation initiale ou le remplacement de ces équipements.
- Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie
renouvelable.
- Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements
de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolienne, hydraulique) ou de pompes à chaleur (autres que air-air).
Si vous avez réalisé une seule catégorie de dépense et si votre habitation principale se situe dans un immeuble collectif, vous pouvez indiquer le montant de votre dépense, selon le taux de crédit d'impôt (cf tableaux ci-dessous) qui lui est applicable (case 7TT à 7TY).
Si votre habitation principale est une maison individuelle et si vous avez réalisé plusieurs catégories de dépenses (dans un immeuble collectif ou dans votre maison individuelle), vous devez cocher les cases adéquates 7WH à 7VG et portez le montant des dépenses aux rubriques concernées 7SD à 7SW, dans ce cas il convient de passer par le modèle complet de ce simulateur pour avoir accès aux cases en questions.
Ces dépenses sont retenues dans un plafond pluriannuel de 5 années. Pour le calcul du crédit d'impôt 2012, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1/1/2008 au 31/12/2012. Il est de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Il est ensuite majoré de 400 € par personne à charge.
Attention le calcul sur ce simulateur ne prend pas en compte les dépenses antérieures que vous avez pu faire dans les 4 années précédentes et la gestion du plafond pluriannuel n'est donc pas géré dans ce calcul. Le montant du crédit d'impôt accordé en définitive au titre de la déclaration que vous déposerez pourra donc être différent. Si vous avez déjà effectué des dépenses pour la même habitation principale sur la période mentionnée ci-dessus, vous devez limiter les dépenses mentionnées dans les rubriques adéquates au solde du plafond dont vous disposez encore. Commencer par reporter les dépenses avec les taux de crédit les plus forts jusqu'à épuisement du plafond pour obtenir un calcul correct.
Taux du crédit d'impôt
- Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 150 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur
- Une mesure transitoire est prévue pour les dépenses engagées ou payées avant le 4/4/2012 : elles entrent dans la composition du bouquet de travaux quelle que soit l'ampleur des travaux réalisés
- En maison individuelle :
- l'acquisition de ces matériaux n'est pas éligible au crédit d'impôt en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux ;
- les dépenses d'isolation des parois vitrées qui ne concernent pas au moins la moitié des fenêtres ainsi que les dépenses d'acquisition de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ouvrent droit au crédit d'impôt au taux prévu en action seule lorsqu'au moins deux autres dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux sont réalisées ;
- une mesure transitoire est prévue en faveur des dépenses d'isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur pour lesquelles le contribuable a accepté un devis et versé un acompte à l'entreprise avant le 1/1/2012 Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt prévu en action seule même lorsqu'il s'agit des seules dépenses réalisées dans l'année
- Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 3 200 € /kw crête Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable a accepté un devis et versé un acompte à l'entreprise avant le 1/1/2012
- Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 1 000 € / m2 de capteurs solaires Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable a accepté un devis et versé un acompte à l'entreprise avant le 1/1/2012
- Pour un même logement, le coût d'un seul diagnostic effectué au cours d'une période de 5 ans décomptée à partir du 1.1.2009 peut ouvrir droit au crédit d'impôt.
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