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CADRE Personnes à charge en 2012
PRINCIPES
Vous pouvez compter à charge :
- vos enfants (ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l'entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au au 1er janvier 2012
- vos enfants handicapés quel que soit leur âge s'ils sont hors d'état de subvenir à leurs besoins,
- les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80% (article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) sans qu'aucune condition d'âge ou de revenus ne soit exigée.
PRECISIONS
Enfants en résidence alternée à charge en 2012. Il s'agit des enfants mineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. Dans ce cas, la charge de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre eux et chacun doit pouvoir bénéficier d'une augmentation de son nombre de parts.
En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés et
leur année de naissance en ligne H au cadre C de la déclaration 2042 C. Pour plus de renseignements,
prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GV.
Tout enfant né en 2012, enregistré à l'état civil, est compté à charge même s'il est décédé en cours d'année.
Si votre enfant a atteint sa majorité en 2012, vous pouvez encore le compter à charge en qualité d'enfant mineur. Dans ce cas, vous devez déclarer les revenus qu'il a perçus du 1er janvier 2012 jusqu'à sa majorité. Votre enfant doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu'au 31 décembre 2012. Toutefois, pour cette période, il peut ne pas faire de déclaration de revenus et être considéré comme "rattaché" à votre foyer fiscal, dans ce cas vous devez inclure la totalité des revenus qu'il a perçu durant l'année 2012. Attention si vous choisissez cette dernière option ne demander pas le rattachement de cet enfant (case J) de votre déclaration, il est déjà à charge de droit (case F).
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CADRE D : Rattachement en 2012 d'enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS
| Quels sont les enfants qui peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ? |
Vos enfants majeurs célibataires :
- âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2012 (ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études) ;
Vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions ci-dessus. Il suffit que l'un des conjoints remplisse l'une des conditions pour que le rattachement soit possible ;
Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu'ils vivent sous le même toit que vous et qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive.
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| Quels sont les effets du rattachement ? |
Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts.
Le rattachement des enfants mariés ou liés par un PACS ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 698 €* par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié, son partenaire s'il est pacsé et leurs enfants).
Les revenus perçus par l'enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus (Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de mariage ou décès) le rattachement ne peut être demandé que sur une de vos déclarations. En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire) qui devra être déclarée comme un revenu imposable au niveau de votre foyer fiscal.
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| Comment obtenir le rattachement ? |
Vous devez remplir le cadre D page 2 de votre déclaration.
Le service des impôts peut vous demander le justificatif du rattachement, conservez le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent.
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* Si les enfants de la personne rattachée (en général vos petits-enfants) sont en résidence alternée, l'abattement sur le revenus global est divisé par deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter l'enfant de la personne rattachée case N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en résidence alternée.
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