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	AIDE de l'impôt sur les revenus 2012
	Situations justifiant l'attribution d'une demi-part supplémentaire

Certaines situations justifient l'attribution d'une demi-part supplémentaire. Le tableau ci-dessous récapitule ces situations.

Situation

Cases Cochées

Commentaires

MARIÉS
ou
Partenaires
d'un PACS

Vous ou/et votre conjoint/partenaire êtes invalides : case P ou F cochée

Vous ou votre conjoint/partenaire êtes âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (case S cochée).

Attribution d'une demi-part supplémentaire par personne invalide

Attribution d'une demi part supplémentaire qui ne se cumule pas avec la ou les demi parts supplémentaires prévues en cas d'invalidité.

CÉLIBATAIRE,
DIVORCÉ
SEPARE,
ou VEUF

Vous remplissez une des conditions prévues aux cases P, E*, L*, W, ou G

Attribution d'une demi part supplémentaire

Si vous remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, E, L , W, G vous ne pouvez bénéficier que d'une demi-part supplémentaire.

Pour tout renseignement complémentaire, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GT.

A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables vivants seuls (cases E et K) est réservée aux contribuables qui ont supporté la charge d'un enfant (au moins) pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls (case L cochée). Cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique quel que soit l'âge de l'enfant dernier né (897 € maximum).

Pour les personnes n'ayant pas élevé seules leur(s) enfant(s) pendant 5 ans (case E cochée), l'avantage lié à la demi-part est réduit progressivement et sera supprimé au titre des revenus 2013 (cet avantage était au maximum de 400 € pour les revenus 2011 et il est de 120 € pour 2012).

Si vous cochez la case E et que vous ne vivez pas seul(e) au 1er janvier 2012, cochez la case N.