Aide


	AIDE de l'impôt sur les revenus
	Revenus de capitaux mobiliers 2013

Pour remplir cette rubrique, reportez-vous :

au justificatif remis par l'établissement payeur
aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d'indexation) ;

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

Les intérêts des sommes inscrites sur :

un livret A, un livret d'épargne populaire ;
un livret de développement durable (ex-CODEVI) ;
un livret d'épargne entreprise;
un livret jeune.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant dans le document n° 2041 GN.

Précisions

- Nouveautés 2013 : La loi de finances pour 2013 a supprimé l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placements à revenu fixe et pour les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013. Ces revenus sont donc obligatoirement soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire est cependant effectué lors du versement de ces revenus. Le montant de ce prélèvement vient s'imputer sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, il est restitué.

Les revenus distribués sont soumis à un prélèvement au taux de 21 %. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (2011 pour les revenus perçus en 2013) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Les revenus de placements à revenu fixe sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de 24 %. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (2011 pour les revenus perçus en 2013) est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Le montant de ces deux prélèvements (21 et 24 %) sont à mentionner à la rubrique 2CK.

A compter des revenus 2013, si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n'excédant pas 2 000 € sur l'année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l'imposition au barème progressif. Cette option est faite pour l'ensemble des produits de placement à revenu fixe. Cette option est formulée par l'inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l'IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR. Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s'il n'excède pas 2 000 €) et en l'inscrivant en 2 FA. Si ces revenus ont déjà été soumis au prélèvements sociaux et figurent dans la rubrique 2BH de votre déclaration , vous devez diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.

- Déficit : : les déficits de revenus de capitaux mobiliers des années antérieures sont reportables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d'imposition 2012 cases 2AA, 2AL, 2AM, 2AN, 2AQ et 2AR.

- Les produits déclarés cases 2EE, 2DH soumis au prélèvement libératoire : Ces produits seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations ou allégements de taxe d'habitation, de taxe foncière et l'attribution de la prime pour l'emploi. En cas de non-déclaration de ces produits, une amende est applicable.

- Les abattements : Ils seront déduits automatiquement par l'administration.

- Les frais et charges (case 2CA) : Ils seront automatiquement déduits des revenus doumis au barème progressif

- PEL : Dès lors que l'option pour le prélèvement libératoire n'a pas été exercée, les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de plus de 12 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu (2TR).

- Prélèvements sociaux : Les prélèvements sociaux sur les produits de placements à revenus fixes et sur les bons ou contrats de capitalisation en unités de compte et multisupports, sont prélevés à la source par l'établissement payeur. Les prélèvements sociaux sont également opérés à la source sur les dividendes lorsqu'ils sont payés par un établissement payeur établi en France. Ces produits ouvrent droit à une CSG déductible des revenus de l'année du prélèvement lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Remplir la case 2BH.

- Crédit d'impôt directive "épargne" (case 2BG) et revenus de capitaux mobiliers encaissés à l'étranger par des impatriés : Reportez-vous à la déclaration n° 2047.