AIDE de l'impôt sur les revenus
Dépenses composant le bouquet de travaux


Le crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation priincipale qui devait expirer le 31/12/2012 a été prorogé jusqu'au 31/12/2015. Toutefois à compter du 1er janvier 2013, il est réservé aux dépenses réalisées dans les logements achevés depuis plus de 2 ans cette condition s'apprécie à la date de paiement de la dépense.

Les taux sont inchangés par rapport à ceux des revenus 2012 cf tableau ci-après.

Les taux majorés sont reservés aux dépenses effectuées dans le cadre d'un bouquet de travaux. 

Pour composer un bouquet de travaux, les dépenses effectuées dans le logement en 2013 doivent relever d'au moins deux des six catégories suivantes  :

  1. Acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées.
    Ces travaux doivent concerner au moins la moitié des fenêtres du logement.
  2. Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.
     Ces travaux doivent concerner au moins la moitié  de la surface totale des murs du logement.
  3. Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures.
    Ces travaux doivent concerner l'ensemble de la toiture.
  4. Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant
    au bois ou autres biomasses.
    Ces dépenses peuvent porter sur l'installation initiale ou le remplacement de ces équipements.
  5. Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie
    renouvelable.
  6. Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements
    de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolienne, hydraulique) ou de pompes à chaleur (autres que air-air).

Ces dépenses sont retenues dans un plafond pluriannuel de 5 années. Pour le calcul du crédit d'impôt 2012, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1/1/2009 au 31/12/2013. Il est de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Il est ensuite majoré de 400 € par personne à charge. Le plafond s'apprécie en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Attention le calcul sur ce simulateur ne prend pas en compte les dépenses antérieures que vous avez pu faire dans les 4 années précédentes et la gestion du plafond pluriannuel n'est donc pas géré dans ce calcul. Le montant du crédit d'impôt accordé en définitive au titre de la déclaration que vous déposerez pourra donc être différent. Si vous avez déjà effectué des dépenses pour la même habitation principale sur la période mentionnée ci-dessus, vous devez limiter les dépenses mentionnées dans les rubriques adéquates au solde du plafond dont vous disposez encore. Commencer par reporter les dépenses avec les taux de crédit les plus forts jusqu'à épuisement du plafond pour obtenir un calcul correct.

Taux du crédit d'impôt

NATURE DE LA DÉPENSE

TAUX 2012

Catégorie de dépenses composant le bouquet de travaux

Taux Action seule

Taux
Bouquet de travaux

Économies d'énergie

Chaudières à condensation

10%

18%

6

Chaudières à micro-cogénération gaz

17%

26%

6

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage

15%

Non éligible

Non

Isolation thermique

Matériaux d'isolation des parois opaques : murs donnant sur l'extérieur (acquisition et pose) 1

15%

23%

2
Les travaux doivent concerner au moins la moitié de la surface des murs 2

Matériaux d'isolation des parois opaques : toitures (acquisition et pose) 1

15%

23%

3
Les travaux doivent concerner la totalité de la toiture 2

Matériaux d'isolation des parois opaques :
planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage couvert (acquisition et pose) 1

15%

Non éligible

Non

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées fenêtres, portes-fenêtres...) 3

10%

18%

1
Les travaux doivent concerner au moins la moitié des fenêtres 2)

Volets isolants 3

10%

Non éligible

Non

Portes d'entrée donnant sur l'extérieur 3

10%

Non éligible

Non

équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) 4

11%

Non éligible

Non

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses remplaçant un appareil équivalent

26%

34%

4

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ne remplaçant pas un appareil équivalent

15%

23%

4

Pompes à chaleur autres que air/air et autres que géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur

15%

23%

6

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur (y compris le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain)

26%

34%

6

Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques)

26%

34%

5

équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eaux solaires...) 5

32%

40%

5

Autres équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie éolienne, hydraulique...)

32%

40%

6

Autres dépenses

équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

15%

Non éligible

Non

Diagnostic de performance énergétique 6

32%

Non éligible

Non

équipements de raccordement à un réseau de chaleur

15%

Non éligible

Non

 

  1. Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 150 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur
  2. Une mesure transitoire est prévue pour les dépenses engagées ou payées avant le 4/4/2012 : elles entrent dans la composition du bouquet de travaux quelle que soit l'ampleur des travaux réalisés
  3. En maison individuelle :
    - l'acquisition de ces matériaux n'est pas éligible au crédit d'impôt en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux ;
    - les dépenses d'isolation des parois vitrées qui ne concernent pas au moins la moitié des fenêtres ainsi que les dépenses d'acquisition de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ouvrent droit au crédit d'impôt au taux prévu en action seule lorsqu'au moins deux autres dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux sont réalisées ;
    - une mesure transitoire est prévue en faveur des dépenses d'isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur pour lesquelles le contribuable a accepté un devis et versé un acompte à l'entreprise avant le 1/1/2012 Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt prévu en action seule même lorsqu'il s'agit des seules dépenses réalisées dans l'année
  4. Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 3 200 € /kw crête Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable a accepté un devis et versé un acompte à l'entreprise avant le 1/1/2012
  5. Dépenses retenues dans la limite d'un plafond de 1 000 € / m2 de capteurs solaires Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable a accepté un devis et versé un acompte à l'entreprise avant le 1/1/2012
  6. Pour un même logement, le coût d'un seul diagnostic effectué au cours d'une période de 5 ans décomptée à partir du 1.1.2009 peut ouvrir droit au crédit d'impôt.




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