Régime micro foncier (case 4BE)

Si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

• vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de locaux nus ordinaires (dont vous êtes propriétaire ou que vous détenez en tant qu'associé de copropriété transparente et que vous donnez directement en location) ou bien de ces mêmes locaux et de parts de sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale ou bien de parts de fonds de placement immobilier. Sont exclus les logements neufs ayant donnés lieu à une déduction de l'amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que les logements pour  lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées sont également exclus les immeubles situées en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de la déduction des charges « Malraux » est demandé ainsi que les immeubles classés monuments historiques.
  
  
• le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires et éventuellement revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières) perçus en 2013 par votre foyer fiscal n'excède pas 15 000 €.

Dans ce cas, vous n'avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2010 sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.

Précisions :

- Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option s'effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Elle est irrévocable pendant trois ans.

Régime réel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD)

Si vous n'êtes pas concerné par le régime micro foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration n° 2042 les résultats (revenus ou déficits) calculées sur votre déclaration n° 2044

Précisions :

- La case 4TQ ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu

- Vous faites état case 4BD d'un déficit antérieur non encore imputé : la répartition de ce déficit par année d'origineest réalisé sur la déclaration n° 2044. Seuls les déficits des années 2003 à 2012 non encore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2013 peuvent être indiqués case 4BD.

Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fonciers de 2013 au titre d'un logement acquis en 2009 doivent être portés en case 4BY. Ce montant sera retenu dans le calcul du plafonnement global.

Crédit d'impôt primes d'assurance pour loyer impayés (case 4BF)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines primes d'assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoir déduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d'impôt est égal à 38% du montant de la prime d'assurance versée en 2013.