AIDE de l'impôt sur les revenus
Déduction des frais professionnels


 
  • Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié.
  • Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
  • Si une même personne exerce plusieurs  activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l'ensemble des salaires perçus.

 

Déduction forfaitaire de 10 %

Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement.

Cette déduction est applicable à tous les salariés qui ne demandent pas la déduction des frais réels. Ne la déduisez pas. Pour les revenus 2013 le montant maximum de déduction est de 12 097 €.

Cas particulier : Les personnes inscrites en tant que demandeur d 'emploi depuis plus d'un an bénéficient d'une déduction forfaitaire minimale soit 931 €.

Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d'inscription d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi peut être constatée à tout moment de l'année 2013. Elle n'est pas interrompue si vous avez bénéficié d'un stage de formation professionnelle.

 

Frais réels (cases 1AK à 1DK)

Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10 %, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié.

Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l'année 2013 et être justifiés (conservez vos factures).

De plus, si vous demandez la déduction de vos frais réels, ajoutez, cases 1AJ à 1DJ vos remboursements et allocations pour frais d'emploi, y compris l'avantage que constitue la mise à votre disposition d'une voiture pour vos déplacements professionnels.


Précisions

Frais de transport : domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
- justificatifs (factures, tickets péages ...)

Le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez ou non propriétaire du  véhicule utilisé.

Ce barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème. Les intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l’utilisation professionnelle.
Si vous louez votre véhicule, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit en plus de celui-ci.

Si vous n'utilisez pas le barème, les frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking et que les intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule ne peuvent pas excéder le montant  qui résulte de l'application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (soit 7 CV pour une automobile). Vous devez limiter à ce montant maximal le montant des frais dont vous demandez la déduction.

Si la distance est supérieure à 40 Km, vous devez pouvoir justifier l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l'éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.

  • Frais supplémentaire de nourriture :

    Conditions de déductibilité :

    Vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l'éloignement de votre domicile.

    Vous ne disposez pas d'un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail
    - si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,55 € pour 2013).
    - si vous n'avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,55 € par repas
    - Vous disposez d'un mode de restauration collective, vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas prix au foyer (évalué à 4,55 € pour 2013).

    Dans tous les cas, vous devez déduire des frais déductibles, s'il y a lieu, la participation de votre employeur à l'achat de titres-restaurant.

  • Apprentis : compte tenu de l'exonération à hauteur de 17 163 € (pour 2013) de la rémunération totale de l'apprenti, seule la fraction des frais réels correspondant au rapport existant entre le revenu effectivement imposé et le revenu total perçu peut être admise en déduction.

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