MARIAGE OU PACS |
Si vous vous êtes marié ou si vous avez conclu un PACS en 2013, vous devez souscrire une déclaration commune de vos revenus en indiquant une situation « Mariés » ou « Pacsés ».
Cependant, vous avez la possibilité au titre de la seule année du mariage ou de la conclusion du pacs, d'opter pour une imposition séparée des deux époux ou partenaires de PACS. Chaque époux ou partenaire devra souscrire sa propre déclaration en indiquant : une situation « célibataire », « divorcé(e) » ou « veuf(ve) », une date de mariage ou de conclusion du PACS et cocher la case B relative à l'option pour une imposition séparée. Attention cette option est irrévocable une fois qu'elle a été exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de votre service des impôts des particuliers.
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Dans tous les cas, les charges de famille seront appréciées au 1er janvier de l'année ou au 31 décembre si cela est plus favorable et vous devrez indiquer la totalité des revenus imposables à déclarer par le foyer fiscal et la totalité des charges de l'année, et ce, quelle que soit la date du changement de situation.
Dans le cas où vous optez pour l'imposition séparée, chaque époux ou partenaire doit déclarer l'ensemble des revenus dont il a disposé personnellement ainsi que la quote-part des revenus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières). A défaut de justificatifs ces derniers peuvent être partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires. |
DIVORCE
ou
SÉPARATION
ou
RUPTURE de PACS |
Si vous vous êtes séparés, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2013, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l'année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) ».
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La situation et les charges de famille seront appréciées au 1er janvier de l'année ou au 31 décembre si cela est plus favorable et vous devrez indiquer la totalité des revenus imposables à déclarer par le foyer fiscal et la totalité des charges de l'année, et ce, quelle que soit la date du changement de situation. Chaque ex-époux ou partenaires doit déclarer l'ensemble des revenus personnels dont il a disposé ainsi que la quote-part des revenus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières). A défaut de justificatifs ces derniers peuvent être partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.
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DÉCÈS |
Du 1er janvier 2013 à la date du décès :
- utilisez le formulaire préidentifié que vous avez reçu
- cochez la case M (ou O) ;
- Indiquez la date du décès, case Z.
De la date du décès au 31 décembre 2013 :
- procurez-vous un formulaire ;
- cochez la case V ;
- indiquez la date du décès ligne Z.
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Si votre conjoint (ou partenaire du PACS) est décédé en 2013, vous devez déposer deux déclarations : une pour les revenus communs (du 01/01/13 à la date du décès), et une pour le conjoint (ou partenaire de PACS) survivant (de la date du décès au 31/12/13). Les revenus du défunt seront en totalité portés sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.
A compter des revenus 2011, l'obligation de dépôt de la déclaration dans les 6 mois du décès est supprimée.
Pour la déclaration avant décès, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2013 ou à la date de décès si cela est plus favorable).
La déclaration du conjoint (ou partenaire de PACS) survivant. Il sera tenu compte de votre situation et de vos charges de famille à la date du décès ou au 31 décembre 2013 si cela est plus favorable.
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