Aide


	AIDE de l'impôt sur les revenus 2014
	Revenus de capitaux mobiliers

Pour remplir cette rubrique, reportez-vous :

au justificatif remis par l'établissement payeur
aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d'indexation) ;

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

Les intérêts des sommes inscrites sur :

un livret A, un livret d'épargne populaire;
un livret de développement durable;
un livret d'épargne entreprise;
un livret jeune.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant dans le document n° 2041 GN.

Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ces revenus sont donc désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu (sauf cas de dispense) après application préalable d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus. En contrepartie, un crédit d’impôt égal au montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt dû. S'il excède l'impôt dû, il est restitué.

Les produits de placement à revenu fixe sont assujettis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (2012 pour les revenus perçus en 2014) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Les intérêts et autres produits de placements à revenu fixe sont assujettis à un prélèvement forfaitaire de 24 %. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (2012 pour les revenus perçus en 2014) est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Le montant de ces deux prélèvements (21 et 24 %) sont à mentionner à la rubrique 2CK, ce montant sera en principe prérempli sur votre déclaration de revenus.

Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n'excédant pas 2 000 € sur l'année, vous pouvez opter pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l'imposition au barème progressif. Cette option s'applique pour l'ensemble des produits de placement à revenu fixe, elle est formulée par l'inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l'IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR. Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s'il n'excède pas 2 000 €) et en l'inscrivant en 2 FA. Si ces revenus ont déjà été soumis au prélèvements sociaux et figurent dans la rubrique 2BH de votre déclaration , vous devez diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.

- Déficit : : les déficits de revenus de capitaux mobiliers des années antérieures sont reportables sur les revenus de même nature pendant six ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d'imposition 2013 cases 2AA, 2AL, 2AM, 2AN, 2AQ et 2AR.

- Les produits déclarés cases 2EE, 2DH soumis au prélèvement libératoire : ces produits seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations ou allégements de taxe d'habitation, de taxe foncière et l'attribution de la prime pour l'emploi. En cas de non-déclaration de ces produits, une amende est applicable.

- Les abattements : ils seront déduits automatiquement par l'administration.

- Les frais et charges (case 2CA) : ils seront automatiquement déduits des revenus déclarés (à l’exception de ceux portés en 2FA)

- PEL : dès lors que l'option pour le prélèvement libératoire n'a pas été exercée, les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de plus de 12 ans sont imposables à l'impôt sur le revenu (2TR).

- Prélèvements sociaux : les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu qui n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement à la source par l’établissement payeur seront imposés aux prélèvements sociaux. Une fraction de la CSG est déductible du revenu global si ces revenus sont imposés au barème progressif.

- Régularisation des prélèvements sociaux sur certains produits d'assurance-vie : les règles d’imposition aux prélèvements sociaux des produits de certains contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, ont évolué. Pour les contrats d'assurance-vie dont le dénouement (ou le retrait) est intervenu à compter du 26.09.2013, les produits seront désormais soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du dénouement du contrat et non aux taux en vigueur à leur date d'acquisition (dit "taux historiques").
Lorsque le dénouement du contrat est intervenu entre le 26.09.2013 et le 30.11.2014, les établissements bancaires ont imposé, à titre provisoire, ces produits selon les taux en vigueur à leur date d'acquisition. Afin de régulariser cette situation, le complément de prélèvements sociaux à verser a été prérempli case 2LA ou en présence d'un trop versé de prélèvements sociaux, le montant doit être porté en case 2LB de la déclaration n° 2042 C).

- Crédit d'impôt directive "épargne" (case 2BG) et revenus de capitaux mobiliers encaissés à l'étranger par des impatriés : Reportez-vous à la déclaration n° 2047.