CSG déductible (cases DE)

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2014 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global.
Ce montant figure sur l'avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçus en 2014.

Changement de situation de famille

En cas de mariage ou Pacs en 2014 sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints.

En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, en 2014, vous devez répartir le montant de CSG déductible prérempli sur la déclaration commune sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun.

En cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS en 2014, vous pouvez demander, par note jointe à votre déclaration, la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre la déclaration commune et votre déclaration individuelle. Dans ce cas, indiquez le détail de la répartition.

Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU)

Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice.

Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.

Indiquez le montant effectivement versé. Il sera, si nécessaire, automatiquement limité.

• Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non.

La déduction est limitée à 5 726 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s'applique ensuite).

- Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM)

Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Si l'un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l'entretien de son foyer [c'est à dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou de celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)] inscrivez case 6EL, le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s'il s'agit d'un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pension à votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].

• Pensions alimentaires versées à d'autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)

Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (case 6GP)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.

- Autres pensions alimentaires (case 6GU)
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Précisions

- Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée.
- Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles.
- Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 403 €.

Déductions diverses (cas 6DD)

Les charges déductibles du revenu brut global sont notamment les suivantes :

• les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat ;
• les charges foncières et certaines primes d'assurance relatives aux monuments historiques lorsque leurs propriétaires s'en réservent la jouissance. Pour plus de renseignements, prenez connaissance des informations qui figurent dans la notice de la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 ;
• les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles. Pour les rachats de cotisations de retraite, voir paragraphe «pensions»
  Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance lorsque l'adhésion est facultative ;
• les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants sont déductibles lorsque l'étudiant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées.

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d'un plan épargne retraite.

Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2014 et cases 6SS, 6ST, 6SU les cotisations de rachat PREFON, COREM, CGOS effectués en 2014, éventuellement plafonnées, que vous a indiqué l’organisme gestionnaire.
Le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées au titre de l'année 2014 est indiqué au bas de votre avis d'imposition des revenus 2013 ainsi qu'au cadre 6 de votre déclaration si vous avez versé des cotisations en 2013.

Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition (et sur la déclaration de revenus) ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU.

Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr

Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2015 sera déterminé en fonction de vos revenus d'activité 2014 sans intervention de votre part. Toutefois, indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond :

•  les cotisations aux régimes de retraites supplémentaires rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (article 83 et volet obligatoire du PERE). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire ;
•  le montant des cotisations aux régimes facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » qui excède 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 37 548 € et 300 384 € ;
•  l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu ;
•  les versements affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » ou à un PERCO déductibles ou exonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congés monétisés. Ce nouveau plafond sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année 2014.

Ce nouveau plafond sera indiqué sur votre avis d'imposition des revenus 2014.

Précisions

Plafond de déduction des nouveaux résidents : si vous n'étiez pas fiscalement domicilié en France au cours des 3 dernières années civiles, cochez la case 6QW et vous bénéficierez d'un plafond de déduction calculé sur la base des revenus 2014 majoré d'un plafond complémentaire égal au triple de ce plafond.

Mutualisation du plafond de déduction : vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS (case 6QR à cocher). Dans ce cas, le couple bénéficie d'un plafond global de déduction sur lequel s'imputent les cotisations ordinaires puis les cotisations de rachat versées par chacun des conjoints.

Pour tous renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr