Si vous vous êtes marié ou si vous avez conclu un PACS en 2014, vous devez souscrire une déclaration commune de vos revenus en indiquant une situation « Mariés » ou « Pacsés ».

Cependant, vous avez la possibilité au titre de la seule année du mariage ou de la conclusion du PACS, d'opter pour une imposition séparée des deux époux ou partenaires de PACS. Chaque époux ou partenaire devra souscrire sa propre déclaration en indiquant : une situation « célibataire », « divorcé(e) » ou « veuf(ve) », une date de mariage ou de conclusion du PACS et cocher la case B relative à l'option pour une imposition séparée. Attention cette option est irrévocable une fois qu'elle a été exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus auprès de votre service des impôts des particuliers.

Dans tous les cas, les charges de famille seront appréciées au 1^er janvier de l'année ou au 31 décembre (si cela est plus favorable) et vous devrez indiquer la totalité des revenus imposables du foyer fiscal et la totalité des charges de l'année, et ce, quelle que soit la date du changement de situation.

Dans le cas où vous optez pour l'imposition séparée, chaque époux ou partenaire doit déclarer l'ensemble des revenus dont il a disposé personnellement ainsi que la quote-part des revenus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières). A défaut de justificatifs ces derniers peuvent être partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires.

DIVORCE

ou

SÉPARATION

ou

RUPTURE de PACS

Si vous vous êtes séparé, ou si vous avez divorcé ou si vous avez rompu votre PACS en 2014, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l'année entière en indiquant une situation « Divorcé(e) ou séparé(e) ».

La situation et les charges de famille seront appréciées au 1^er janvier de l'année ou au 31 décembre si cela est plus favorable. Chaque ex-époux ou ex-partenaires doit déclarer l'ensemble des revenus personnels dont il a disposé pendant l'année, la quote-part des revenus communs lui revenant (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières) ainsi que la totalité de ses charges, et ce, quelle que soit la date du changement de situation. A défaut de justificatifs, les revenus ou charges communs peuvent être partagés en deux parts égales entre les ex-époux ou ex-partenaires.

Du 1^er janvier 2014 à la date du décès :
- utilisez le formulaire préidentifié que vous avez reçu
- la situation « Vous êtes mariés, pacsés » est indiquée sur la déclaration, ne la modifiez pas;
- Indiquez la date du décès, case Z sur la ligne appropriée.

De la date du décès au 31 décembre 2014 :
- si vous n’avez pas reçu de déclaration préidentifiée à votre nom, procurez-vous un formulaire ;
- cochez la case V ;
- indiquez la date du décès ligne Z.

Si votre conjoint (ou partenaire du PACS) est décédé en 2014, vous devez déposer deux déclarations : une pour les revenus communs (du 01/01/14 à la date du décès), et une pour le conjoint (ou partenaire de PACS) survivant (de la date du décès au 31/12/14). Les revenus du défunt seront en totalité portés sur la première de ces déclarations, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

La déclaration commune et votre propre déclaration sont à déposer dans les délais de droits communs.

Pour la déclaration commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1^er janvier 2014 ou à la date de décès (si cela est plus favorable).

Pour la déclaration du conjoint (ou partenaire de PACS) survivant, il sera tenu compte de votre situation et de vos charges de famille au 1^er janvier 2014 ou au 31 décembre 2014 si cela est plus favorable.