Pour remplir cette rubrique, reportez-vous :

• au justificatif remis par l'établissement payeur
• aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d'indexation) ;

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe ne peuvent plus bénéficier de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ces revenus sont donc désormais soumis au barème de l'impôt sur le revenu (sauf cas de dispense) après application préalable d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire qui est effectué lors du versement de ces revenus. En contrepartie, un crédit d’impôt égal au montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt dû. S'il excède l'impôt dû, ce prélèvement est restitué sous forme d’un crédit d’impôt.

Prélèvements forfaitaires non libératoire

Revenus distribués

Les dividendes et autres revenus distribués versés en 2015 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % lors de leur versement sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense. En effet, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (2013 pour les revenus perçus en 2015) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune ont pu demandé à être dispensés de ce prélèvement.

Ces revenus distribués doivent être indiqués en case 2DC (ou en case 2TS pour certains revenus) pour être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez par ailleurs indiquer en case 2CK, le montant du prélèvement versé en 2015. Ce prélèvement ouvre droit à crédit d’impôt.

Produits de placement à revenu fixe

Les intérêts et autres produits de placements à revenu fixe ont été assujettis à un prélèvement forfaitaire de 24 % lors de leur versement sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense. En effet, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (2013 pour les revenus perçus en 2015) est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune ont pu demandé à être dispensés de ce prélèvement.

Ces revenus doivent être indiqués en case 2TR pour être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, Vous devez par ailleurs indiquer en case 2CK, le montant du prélèvement versé en 2015. Ce prélèvement ouvre droit à crédit d’impôt.

Le montant des revenus et du prélèvement est en principe prérempli sur votre déclaration de revenus.

Option pour l’imposition à 24 %

Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n’excédant pas 2 000 € sur l’année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l’imposition au barème progressif. Cette option est formulée par l’inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l’IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR. Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s’il n’excède pas 2 000 €) et l’inscrire en ligne 2 FA. Si ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux et figurent dans la rubrique 2BH de votre déclaration, vous devez diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

Les intérêts des sommes inscrites sur :

• un livret A;
• un livret d'épargne populaire;
• un livret de développement durable;
• un compte d’épargne-logement;
• un livret d'épargne entreprise ouvert avant le 1^er janvier 2014;
• un livret jeune.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant dans le document n° 2041 GN.

Précisions