AIDE de l'impôt sur les revenus
Dépenses en faveur de la transition énergétique de l'habitation principale


Si vous avez réalisé en 2015 des dépenses en faveur de la transition énergétique dans votre habitation principale achevée depuis plus de deux ans, vous devez indiquer le montant de vos dépenses sur la déclaration n° 2042 QE disponible dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Elle doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.

Nouveauté :
Certaines dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en métropole ouvrent droit au crédit d'impôt uniquement lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis. L'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité qui lui confère le label RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la qualité de travaux dans laquelle il a été obtenu.

Ainsi, les matériaux et équipements suivants doivent être installés par une entreprise titulaire de la mention RGE et d’un signe de qualité attribué pour cette catégorie de travaux :

- chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
- matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques : murs en façade ou en pignon et planchers bas ; 
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques : toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; 
- pompes à chaleur ;
- échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (à l’exception des capteurs horizontaux).

Toutefois, cette condition tenant à la qualification de l’entreprise ne s’applique pas aux dépenses pour lesquelles vous avez, avant le 1.1.2015 en métropole, accepté un devis et versé un acompte.

 

Dépenses payées en 2015 uniquement
Si vous avez réalisé des dépenses en faveur de la transition énergétique dans votre habitation principale en 2015 uniquement (donc en l'absence d'un bouquet de travaux sur deux ans), vous devez indiquer leur montant cases 7AA à 7BL.

 

Dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux sur deux ans
Si vous avez effectué une dépense du 1er janvier au 31 août 2014 et avez réalisé un bouquet de travaux sur les années 2014 et 2015, vous devez déclarer l'ensemble de vos dépenses payées en 2014 et 2015 cases 7SD à 7 SZ. Vous pouvez déclarer uniquement les dépenses pour lesquelles vous n'avez pas déjà bénéficié du crédit d'impôt lors de l'imposition de vos revenus de 2014.

Pour composer un bouquet de travaux, les dépenses doivent relever d'au moins deux des six catégories suivantes  :

  1. Acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées.
    Ces travaux doivent concerner au moins la moitié des fenêtres du logement.
  2. Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.
     Ces travaux doivent concerner au moins la moitié  de la surface totale des murs du logement.
  3. Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des toitures.
    Ces travaux doivent concerner l'ensemble de la toiture.
  4. Acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant
    au bois ou autres biomasses.
    Ces dépenses peuvent porter sur l'installation initiale ou le remplacement de ces équipements.
  5. Acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie
    renouvelable.
  6. Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements
    de production d'énergie fonctionnant à l’énergie éolienne et hydraulique ou de pompes à chaleur (autres que air-air).

 

Plafond pluriannuel de dépenses
Les dépenses sont retenues dans un plafond pluriannuel sur 5 années consécutives. Pour le calcul du crédit d'impôt 2015, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015. Il est de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Il est ensuite majoré de 400 € par personne à charge.

Attention le calcul sur ce simulateur ne prend pas en compte les dépenses antérieures que vous avez pu faire durant les 4 années précédentes et la gestion du plafond pluriannuel n'est donc pas pris en compte dans ce calcul. Le montant du crédit d'impôt accordé en définitive au titre de la déclaration que vous déposerez pourra donc être différent. Si vous avez déjà effectué des dépenses pour la même habitation principale sur la période mentionnée ci-dessus, vous devez limiter les dépenses mentionnées dans les rubriques au solde du plafond dont vous disposez encore.

 

Taux du crédit d'impôt :

NATURE DE LA DÉPENSE

DÉPENSES PAYÉES
EN 2015

DÉPENSES PAYÉES EN 2014 1

CATEGORIE DU BOUQUET DE TRAVAUX

du 1.1 au 31.8 Du 1.9 au 31.12

Économies d'énergie

Chaudières à condensation

30%

25%

30%

6

Chaudières à micro-cogénération gaz

30%

25%

30%

6

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage

30%

15%

30%

Non

Isolation thermique

Matériaux d’isolation murs donnant sur l'extérieur (acquisition et pose)2 :
- au moins la moitié de la surface totale
- moins de la moitié de la surface totale

30%
30%

25%
15%

30%
30%

2
Non

Matériaux d’isolation des toitures (acquisition et pose)2 :
- la totalité de la toiture
- une partie de la toiture

30%
30%

25%
15%

30%
30%

3
Non

Matériaux d’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage couvert (acquisition et pose)

30%

15%

30%

Non

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres)2 :
- au moins la moitié des fenêtres
- moins de la moitié des fenêtres

30%
30%

25%
15%

30%
30%

1
Non

Volets isolants

30%

15%

30%

Non

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

30%

15%

30%

Non

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

30%

25%

30%

4

Pompes à chaleur air/eau ou géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur (y compris le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques)

30%

25%

30

6

Pompes à chaleur (autres que air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques)

30%

25%

30%

5

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eaux solaires…)3

30%

25%

30%

5

Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

30%

25%

30%

6

Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

30%

25%

30%

6

Autres dépenses

Diagnostic de performance énergétique4

30%

15%

30%

Non

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

30%

15%

30%

Non

Compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif

30%

Non éligible

30%

Non

Systèmes de charge pour véhicules électriques

30%

Non éligible

30%

Non

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer : équipements de raccordement à un réseau de froid ; équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires; équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (ventilateurs de plafond)

30%

Non éligible

30%

Non

 

  1. Dépenses pour lesquelles vous n’avez pas bénéficié du crédit d’impôt au titre de l’année 2014 et qui sont effectuées dans le cadre d’un bouquet de travaux réalisé sur deux années (2014 et 2015).

  2. Dépenses retenues dans la limite d’un plafond de 150 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 € TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur. Vous devez appliquer ce plafond avant de déclarer le montant de la dépense.

  3. Dépenses retenues dans la limite de 1 000 € par m2 de capteurs solaires. Vous devez appliquer ce plafond avant de déclarer le montant de la dépense.

  4. Pour un même logement, le coût d'un seul diagnostic effectué au cours d'une période de 5 ans peut ouvrir droit au crédit d'impôt.




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