Modalités déclaratives des revenus imposables

Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la déclaration n° 2042 C PRo dans la colonne « avec CGA ou viseur » ou « avec AA ou viseur » ou dans la colonne « sans » selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.

- Si vous relevez du régime des micro entreprises ou du régime déclaratif spécial pour les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, indiquez dans la rubrique dédiée selon la nature de l'activité exercée, le montant du chiffre d'affaires brut réalisé et éventuellement des plus ou moins-values liées à l'exercice de l'activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement.

S'agissant des plus ou moins-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel, déclarez, pour chaque membre du foyer fiscal, dans les cases plus-values à court terme , le montant net de la plus-value, c'est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal.

Pour les activités réalisées à titre non professionnel, si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisé des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court terme s'ajoutent et les moins-values nettes à court terme s'imputent sur le bénéfice de l'exercice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement si l'activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s'imputent que sur des bénéfices tirés d'activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes (ou dix années suivantes pour les locations meublées non professionnelles).

- Si vous relevez d'un régime de bénéfice réel, reportez, selon la nature de l'activité exercée, les bénéfices, les plus-values ou moins-values (ou les déficits éventuels) déterminés sur les déclarations professionnelles.

Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le régime simplifié sont à indiquer sur la même ligne.

Modalités déclaratives des revenus exonérés

Vous devez reporter dans la rubrique « revenus exonérés » selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) réalisées par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zones franches urbaine – territoires entrepreneurs, en une zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM ou en zone de revitalisation rurale ou par les impatriés. Ces revenus exonérés seront utilisés dans le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite.

- Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC, vous devez calculer le montant net des revenus exonérés. Il s'agit du bénéfice net après abattement de 50 % (prestations de services), 71 % (ventes) ou 34 % (activités non commerciales) et des plus-values après imputation des moins-values. En cas de non-déclaration de ces bénéfices exonérés, une amende est applicable.
- Si vous relevez d'un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles.

Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux

Si vos bénéfices ou plus-values n'ont pas été soumis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans la rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux ».

Les revenus susceptibles d'être concernés sont, notamment :

- les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels dont les revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l'exploitant ;
- les plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation des agents généraux d’assurance.

Ne reportez pas dans la rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux » les plus-values à long terme des professions non salariées taxables à 16 % ainsi que les revenus des locations meublées non professionnelles. Les prélèvements sociaux seront calculés à partir des éléments déjà déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration n°2042C PRO.

Pour les bénéfices, indiquez cases 5HY à 5JY, les revenus nets après abattement de 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC.

Pour les plus-values, indiquez cases 5HG à 5IG, le montant de la plus-value exonérée d'impôt sur le revenus en cas de départ à la retraite dont la plus-value dégagée lors du versement de l'indemnité versée aux agents généraux d'assurance lors de la cession de leur mandat.

Bénéfices agricoles

Régime du forfait

Le régime du forfait est applicable si la moyenne de vos recettes des deux dernières années n’excède pas 76 300 €.

Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votre déclaration, cochez la case 5HO à 5JO de la déclaration.

Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant d'activités commerciales accessoires (tourisme à la ferme ou autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale…) dans les conditions de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, soit selon le régime des micro-entreprises, soit selon un régime de bénéfice réel.

Pour vos exploitations forestières, portez lignes 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis de taxe foncière des propriétés non bâties de 2015. Les revenus de vos exploitations forestières ainsi que vos plus-values à court terme (lignes 5HW à 5JW) ne seront pas majorés de 25 %.

Option pour la moyenne triennale

Si vous relevez d'un régime réel d'imposition, votre bénéfice peut, sur option, être égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC, 5IC, 5JC ou 5HI, 5II, 5JI, selon le cas, le bénéfice imposable résultant du calcul de cette moyenne. S'il s'agit de la 1^ère année d'application de la moyenne triennale, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus une note ou indiquez dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne le choix de l'option et le détail du calcul de cette moyenne. Les revenus déclarés 5HI, 5II et 5JI seront majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt.

L'année de la cession de l'exploitation ou de la cessation d'activité, la part de bénéfice agricole excédant la moyenne triennale est imposée au taux marginal d'imposition appliqué à votre revenu global compte tenu de cette moyenne.
Indiquez 5XT à 5XW la fraction de votre bénéfice qui excède cette moyenne et qui est imposable au taux marginal.

Système du quotient et revenu exceptionnel

Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales au résultat de l'exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes. L'option doit être formulée lors de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s'applique.

Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7^e), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel case 0XX.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez lignes 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l'année majoré du 1/7^e du revenu exceptionnel.

Jeunes agriculteurs

Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être porté à 100 %). Pour plus de précisions consultez le BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite.

Déficits agricoles (régime réel d'imposition)

Portez le déficit de l'année 2015, cases 5HF, 5IF, 5JF ou cases 5HL, 5IL, 5JL selon le cas. Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 107 718 €, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes.

Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2015.

- Revenus accessoires
Les revenus provenant de la location du droit d'affichage, de chasse, d'exploitation de carrières,... perçus par les propriétaires exploitants agricoles sont des revenus fonciers (déclaration n° 2044) sauf lorsque les terres sont inscrites à l'actif d'une exploitation soumise au régime du bénéfice réel  : ces produits sont alors des bénéfices agricoles.

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices industriels et commerciaux professionnels

- Régime des micro entreprises

Le régime des micro-entreprises s’applique au titre de l’année 2015 si vous avez réalisé en 2014 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles) et le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année, n’ayant pas dépassé :

• 82 200 € hors taxes (ou 90 300 € si votre chiffre d'affaires de l'année 2013 n'a pas excédé 82 200 €), si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (location de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme) ;


• 32 900 € hors taxes (ou 34 900 € si votre chiffre d'affaires de l'année 2013 n'a pas excédé 32 900 €), si vous exercez une activité de prestataires de services ou de loueur en meublé (autres que dans les chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme).
  

Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d'affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels » de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services et locations meublées), avec un minimum de 305 €, sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.

Pour plus d’informations consultez la notice n° 2041 GQ ou l’imprimé n° 951-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Régime du bénéfice réel

Reportez sur la déclaration n° 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle n° 2031.

Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel
L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les trois conditions suivantes sont remplies :
– un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer dépassent 23 000 € ;
– ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Revenus des locations meublées non professionnelles

Lorsque l’une des trois conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être portés dans la rubrique dédiée de la déclaration n° 2042 C Pro. Indiquez également l’adresse de la location.

Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera alors appliqué.

Si vous relevez du régime du bénéfice réel, indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2015, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés.

Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice n^o 2041 GM disponible sur impots.gouv.fr..

Précisions :

Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire ;
- et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2015, 184 € en Ile de France et 135 € dans les autres régions.

Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels

Il s'agit des revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation.

Consultez la notice n° 2041 GM pour des précisions complémentaires.

Bénéfices non commerciaux

Revenus non commerciaux professionnels

Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus.

- Régime déclaratif spécial (Micro BNC)

Le régime spécial BNC (micro BNC) s'applique au titre de l’année 2015 si vous avez perçu en 2014, des recettes provenant de l'exercice d'une activité non commerciale qui n'excède pas 32 900 € hors taxes (remboursement de frais compris) ou 34 900 € si vos recettes de l’année 2013 n’ont pas excédé 32 900 €, cette limite étant ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année.

L’abattement représentatif de frais de 34 % s’applique au montant total des recettes réalisées (y compris à la fraction des recettes excédant 32 900 €).

Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » de votre déclaration complémentaire n° 2042 C PRO. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.

Pour plus d’informations, consultez la notice n° 2041 GQ ou l’imprimé n° 2037-SD sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, les obligations déclaratives et comptables de ce régime. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr

- Régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels. Reportez sur la déclaration n° 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle n° 2035.

• Jeunes créateurs : si vous exercez une activité d’artiste créateur d’art plastiques ou graphiques , vous bénéficiez au titre des 5 premières années d'activité d'un abattement de 50 %. Consultez le BOI-BNC-SECT-20-30 disponible sur impots.gouv.fr pour plus de précisions. Indiquez cases 5QC à 5SI, le montant du bénéfice imposable après application de l'abattement et indiquez le montant de l’abattement cases 5QL à 5SL. Le montant de l’abattement est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et le plafond de déductibilité de l’épargne retraite.

• Agents et sous-agents d'assurance
  Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l'imposition de vos commissions selon le régime des salaires.

• Indemnité de cessation d'activité des agents d'assurances (cases 5QM et 5RM)
  La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique.
  Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr.
  Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux.

• Auteurs et compositeurs
  Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GJ.

• Honoraires de prospection commerciale exonérés
  Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite de 25 % de la rétrocession et de 25 000 €. Pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au IV disponible sur impots.gouv.fr.
  Ces sommes exonérées sont à déclarer cases 5TF à 5VI pour le calcul du taux effectif d'imposition et du revenu fiscal de référence.
  

   

Revenus non commerciaux non professionnels

Doivent être déclarés dans cette rubrique les revenus provenant d'une activité non commerciale qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.

Si vous relevez du régime déclaratif spécial, indiquez le montant de vos recettes encaissées cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34 % (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué.

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, reportez les résultats déterminés sur votre déclaration n° 2035. Indiquez cases 5JJ à 5OU selon le cas, les déficits de l'année 2015 et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits.
Ces déficits sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d'activités semblables réalisées au cours de la même année ou des six années suivantes.

Si vous exercez une activité de jeune créateur, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 50 % (voir revenus non commerciaux professionnels). Indiquez cases 5SN, 5NS, 5OS le montant du bénéfice imposable après application de l'abattement. Indiquez le montant de l'abattement cases 5SV, 5SW, 5SX pour la détermination du revenu fiscal de référence.