AIDE de l'impôt sur les revenus
Traitements et salaires


Sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ : Revenus d'activité

- les sommes que vous avez perçues en 2015 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires...
Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye.

Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.

- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…)
Par ailleurs, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Le montant prérempli sur votre déclaration tient compte de l’abattement.

- les avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, ...

Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,65 € par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social.
Informatique : l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.

 

La prime pour l'emploi (PPE) est supprimée.
Elle n’est plus attribuée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2015. Elle est remplacée par une nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016 : la prime d'activité qui remplace également le RSA « complément d"activité ».
Vérifiez sur le site caf.fr si vous pouvez bénéficier de la prime d’activité.


Sommes à déclarer cases 1AP à 1DP : Autres revenus

- Allocations chômage :

Sont à déclarer toutes les sommes versées par « Pôle emploi » :

  • allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
  • allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • allocation équivalent retraite (AER)...

L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ.

- Allocations de préretraite :

  • allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE) ;
  • allocation de « préretraite progressive » ;
  • allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ;
  • allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;
  • allocation de préretraite amiante ;
  • allocation versée dans le cadre d'un dispositif de préretraite d'entreprises (« préretraite maison »).

- Rémunération des membres du Gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil constitutionnel.

- Indemnités parlementaires (de base et de résidence), y compris pour les députés européens.

- Indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.

 

Sommes à ne pas déclarer (notamment)

- les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement… ;
- l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante;
- les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
- l'aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l'employeur ou par le comité d'entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;
- les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2015 en rémunération d'une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 373 €). L'exonération ne s'applique que sur option :
- les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ;
- les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ;
- l’aide exceptionnelle de fin d’année (“prime de Noël”) versée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER ;

 

Précisions

  • Indemnités de stage versées aux étudiants : les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, en application de l'article L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 € en 2015.
  • PREFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l'épargne retraite.
  • Apprentis munis d'un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire excédant 17 490 €.
  • Cotisations de rachat de la retraite (voir cadre "pensions, retraites, rentes")
  • Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr:

    • Salariés détachés à l'étranger et salaires d'origine étrangère : prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GG.
    • Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), assistantes maternelles, assistants familiaux et marins pêcheurs  : prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GJ.
    • Elus locaux : prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GI
    • Journalistes : si vous êtes journaliste, rédacteur ou photographe de presse, directeur de journal, critique dramatique ou musical, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d'emploi
    • Licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail) , mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail. Prenez connaissance des informations qui figurent dans le document n° 2041 GH.

     

    • Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite : la fraction imposable de ces primes peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2015 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2015, 2016, 2017 et 2018), vous devez en faire la demande sur papier libre que vous joindrez à la déclaration ou l’indiquer dans la rubrique « renseignements complémentaires » de votre déclaration en ligne. Vous devez alors indiquer en cases 1AJ à 1BJ, la somme de vos revenus et la fraction de l’indemnité imposable. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AP à 1BP, le quart de la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année concernée.
    • Dirigeants de sociétés : vos allocations forfaitaires pour frais d'emploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.
    • Gérants ou associés de certaines sociétés : vos rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires (à déclarer lignes 1AJ à 1DJ) si vous êtes :
      - gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l'impôt sur les sociétés ;
      - gérant d'une société en commandite par actions ;
      - associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ;
      - associés de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.
       

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