Aide

Les exploitants individuels placés sous le régime des micro-entreprises pouvaient opter pour le régime de «l'auto-entrepreneur». Il s'agit d'un régime micro-social simplifié qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Désormais, «l'auto-entrepreneur» devient « le micro-entrepreneur». En effet, à compter du 1^er janvier 2016, les entrepreneurs qui relèvent du micro BIC ou micro BNC (sauf les professions libérales) sont automatiquement soumis au régime micro social.

L'option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservée aux exploitants qui relèvent du régime micro BIC ou spécial BNC, lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas une certaine limite (pour une option en 2016, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de 2014 ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial 26 764 €, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire).

S’agissant de l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires des micro-entreprises à respecter pour bénéficier de ce régime fiscal, le chiffre d’affaires ou les recettes à prendre en considération sont ceux de l’année précédente (donc ceux de l’année 2015). Ainsi, l’année de sa création, l’entreprise peut toujours bénéficier du régime micro BIC ou spécial BNC.

En cas d'option pour ce régime fiscal, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes doit être indiqué dans les cases du cadre auto-entrepreneur/micro-entrepreneur de la déclaration complémentaire n° 2042C PRO.

Indiquez le montant de votre chiffre d'affaires réalisé dans l'année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l'activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l'année case 5TE, 5UE à 5VE.

À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71 % pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA), et de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB) et de 34 % si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (5TE à 5VE).

Les plus-values professionnelles réalisées par l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus values des régimes micro BIC ou spécial BNC de la déclaration de revenus n° 2042C PRO.

Le paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de l'organisme de sécurité sociale [caisse du régime social des indépendants (RSI) ou URSSAF si vous exercez une profession libérale rattachée à la CIPAV].

Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Ils sont alors imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2016 doit alors être indiqué en case 8UY de la déclaration de revenus n° 2042C PRO. Ces versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu mais constituent un crédit d’impôt.

Les revenus déclarés dans cette rubrique seront retenus, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, pour le calcul du revenu fiscal de référence, du plafond de déduction d'épargne retraite et pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.