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Retenue à la source
prélevée en France pour les non-résidents (case 8TA)
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous devez indiquer case 8TA la retenue à
la source effectuée sur vos revenus de source française ces revenus
doivent, par ailleurs, être portés sur votre déclaration dans les rubriques appropriées et être
détaillés dans le tableau de l'imprimé n° 2041 E.
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Crédit d’impôt
compétitivité emploi (CICE) (cases 8TL et 8UW)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi en faveur des entreprises imposées selon leur
bénéfice réel (ou exonérées en application d’un
dispositif spécifique) peut être attribué au titre des
rémunérations versées en 2016 à leur personnel salarié.
Le crédit d’impôt est déterminé à partir du
montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie
le SMIC et s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu
dû.
Indiquez case 8TL ou 8UW le montant du crédit
d’impôt déclaré sur l’imprimé
n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de
votre entreprise qui n’a fait l’objet d’aucune cession ou de
nantissement auprès d’un établissement de crédit dans le
cadre du dispositif du préfinancement.
Indiquez case 8UW l’excédent de crédit
d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le
revenu de 2013, 2014 ou 2015.
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Crédit d'impôt recherche (case 8TB et
8TC)
Ce crédit d'impôt est accordé, aux exploitants d'entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles, imposés selon un régime de
bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche.
Vous devez reporter le montant déterminé à partir de
l'imprimé n° 2069 A-SD. Indiquez en
case 8TB le montant du crédit d'impôt recherche pour
les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et en
case 8TC le crédit d'impôt pour les autres
entreprises ainsi que l’excédent de crédit d’impôt
non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2013 à 2015.
Pour toutes informations complémentaires (les entreprises
bénéficiant du remboursement anticipé…), prenez connaissance
des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur
impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt pour adhésion
à un groupement de prévention agréé (case 8TE)
Si vous êtes associé d'une entreprise ayant adhéré à
un groupement de prévention agréé, vous pouvez
bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses
exposées pour l'adhésion au groupement.
Pour cela, vous devez reporter à la case 8TE, la
fraction du crédit d'impôt que vous a transférée
l'entreprise, au prorata de vos droits.
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Crédit d'impôt famille (case
8UZ)
Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables
à votre nom selon un régime réel, vous pouvez bénéficier
d’un crédit d’impôt « famille » au
titre des dépenses engagées afin de permettre aux salariés de
votre entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie
professionnelle et leur vie familiale.
Indiquez case 8UZ le montant du crédit d'impôt
déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-FA-SD.
Pour connaître les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt,
prenez connaissance du document n° 2041 GD disponible sur
impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt apprentissage (case
8TZ)
Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables
à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles,
industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel,
vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au
titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti.
Indiquez case 8TZ le montant du crédit d'impôt
déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD joint à la
déclaration de résultat de l’entreprise. La fiche d'aide au
calcul n° 2079-A-FC-SD permet d'effectuer le calcul du crédit
d'impôt.
Si vous souhaitez des informations
complémentaires, prenez connaissance des informations présentes sur le
document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Reprise de réductions ou de crédits
d'impôt (case 8TF)
Si vous n'avez pas respecté les conditions requises pour
bénéficier de certaines réductions ou crédits d'impôt ou
si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses
ayant ouvert droit à ces avantages, les réductions ou crédits
d'impôts obtenus les années précédentes sont remis en
cause.
Vous devez indiquer le montant de la reprise correspondante en case 8TF et
lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus vous préciserez,
dans une note jointe ou dans le cadre « Renseignements
complémentaires » de la déclaration en ligne, les motifs de cette reprise.
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Crédit d'impôt pour investissement en
Corse (cases 8TS, 8TG, 8TO et 8TP)
Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un
régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur
option, d’un crédit d’impôt au titre de certains
investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre
activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou
agricole.
Indiquez le montant du crédit d’impôt déterminé
à partir de l’imprimé n° 2069-D-SD case 8TS si vous
êtes une entreprise pouvant bénéficier de la restitution
immédiate et case 8TG pour les autres entreprises.
Les conditions requises pour bénéficier
de ce crédit d'impôt ainsi que les modalités de calcul sont
exposés dans le document d'information n° 2041 GD disponible sur
impots.gouv.fr.
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Elus locaux (cases 8BY et 8CY ou
8TH)
- Régime de droit commun (case 8BY et 8CY) : sauf
option pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (cf.
ci-après), la retenue à la source à laquelle sont soumises les
indemnités de fonction des élus locaux est libératoire de
l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent cependant être
portées pour leur montant net dans les cases 8BY et 8CY
(c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG
déductible et de la fraction représentative des frais d'emploi). Ces
indemnités ne seront pas retenues pour le calcul de l'impôt sur le
revenu mais seulement prises en compte pour la détermination du revenu
fiscal de référence. - Option pour l'imposition à
l'impôt sur le revenu : tout élu local peut renoncer
à la retenue à la source et opter pour l'imposition de ses
indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des traitements et salaires. Il existe deux modalités
d'option détaillées dans le document n° 2041 GI .
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Personnes domiciliées en
France percevant des revenus de l'étranger
Revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (cases 8VL à 8UM)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez porter cases 8VL à 8UM, selon la catégorie de revenus, le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt effectivement payé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère, imposables en France en application de la convention internationale. Remplissez également une déclaration n° 2047 et reportez le montant des revenus dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.
Revenus ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt français (case 8TK)
Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l’État d’où ils proviennent et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant (avant déduction de l'impôt payé à l'étranger) imposable en France. Ces sommes doivent par ailleurs être indiqués dans la déclaration n°2047 et reportés dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (case 8TI)
Vous devez indiquer case 8TI les revenus exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) à l’exception des situations suivantes :
– vous percevez des salaires et primes en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs) exonérés d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être portés en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif ;
– vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés en France et retenus pour le calcul du taux effectif, vous êtes alors dispensé de souscrire la déclaration n° 2047 et devez indiquer le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH.
Dans ces différentes deux situations, les sommes ne doivent pas être indiquées en case 8TI.
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (case 8FV)
Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des organismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de militaires étrangers en poste en France, pensions des retraités des communautés européennes…), cochez la case 8FV.
Vous devrez par ailleurs indiquer leur montant sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2016.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, consultez la notice de la déclaration n° 2047 disponibles sur impots.gouv.fr
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Revenus d’activité et
de remplacement soumis aux contributions sociales (cases 8TQ à 8SB)
Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement
domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire
français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de
remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG
(contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution
au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application
des conventions internationales.
Les pensions de retraite,
d'invalidité et les allocations de préretraite soumises au taux normal
de CSG sont par ailleurs soumises à la contribution additionnelle
"solidarité autonomie" (CASA).
Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du
montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus.
Des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre
revenu fiscal de référence de 2014 ne dépasse pas certaines
limites.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice
n° 2041 GG disponible sur impots.gouv.fr.
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Personnes non domiciliées en France (cases
8TM et 8TN)
Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France et si vous
estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du
barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française
et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus
ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez le montant
total de vos revenus de source française et étrangère sur votre
déclaration (case 8TM). Sous réserve de justification,
vous pouvez bénéficier d’un taux inférieur
d’imposition pour vos revenus de source française.
Pour tout renseignement complémentaires, consultez la notice n° 2041
E.
Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le
1er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez
bénéficié du sursis de paiement, indiquez le montant de
l’impôt en sursis de paiement afférent aux plus-values et
créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire,
consultez la notice 2074-ETS-NOT.
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Plus-values en report d'imposition non
expiré (case 8UT)
Indiquez case 8UT de votre déclaration de revenus, le montant des plus-values
de valeurs mobilières pour lesquelles vous avez demandé le report d'imposition, il s’agit :
– des plus-values d'échange ou d'apport de titres réalisées avant le 01/01/2000 ;
– des plus-values de cession réalisées avant le 01/01/2006 lorsque le produit de la
cession a été réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée ;
– des gains d'apport à une société d'une créance trouvant son origine
dans une clause de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause
d'indexation, réalisés depuis le 01/01/2007 ;
– des plus-values de cession réalisées du 01/01/2011 au 31/12/2013 lorsqu'une
partie du produit de la cession est réinvestie dans un ou plusieurs fonds ou sociétés
ainsi que les compléments de prix perçus ultérieurement ;
– des plus-values d'apport de titres à une société
contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14/11/2012 ;
– des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées à
compter du 01/04/2016 sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME.
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Crédit d'impôt pour agriculture
biologique (case 8WA)
Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez bénéficier
d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de vos
recettes proviennent d’activités qui ont fait l’objet
d’une certification en agriculture biologique.
Indiquez case 8WA le montant du crédit d'impôt
déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-BIO-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur
le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt pour dépenses de
prospection commerciale (case 8WB)
Si vous exploitez une PME imposée selon un régime réel dans la
catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou
non commerciaux, vous pouvez bénéficier d’un crédit
d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale
exposées en vue d’exporter des biens ou services. Indiquez
case 8WB le montant du crédit d'impôt
déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-P-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur
le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d’impôt prêts sans
intérêt (case 8WC)
Indiquez case 8WC le montant du crédit d’impôt
déterminé à partir de l’imprimé n° 2078-D-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes
sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt pour dépenses de
formation des chefs d'entreprise (case 8WD)
Si vous exploitez une entreprise imposée selon
un régime réel dans la catégorie des bénéfices
agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, vous pouvez
bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des
dépenses pour la formation du chef d'entreprise.
Indiquez case 8WD le montant du crédit d'impôt
déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-RCI-SD joint
à la déclaration de résultat. La fiche de calcul n°
2079-FCE-FC permet d’effectuer le calcul du crédit
d’impôt.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur
le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt intéressement (case
8WE)
Indiquez case 8WE le montant du crédit d'impôt
déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD joint à
la déclaration de résultat de l’entreprise. La fiche d'aide au
calcul n° 2079-AI-FC-SD permet d'effectuer le calcul du crédit
d'impôt.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes
sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt en faveur des
métiers d'art (case 8WR)
Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel,
vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au
titre des dépenses de création d’ouvrages réalisés en
un seul exemplaire ou en petite série exposées entre le 1er
janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Indiquez case 8WR le montant du crédit d'impôt
déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-ART-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes
sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d'impot remplacement pour congé
des agriculteurs (case 8WT)
Indiquez case 8WT le montant du crédit d'impôt
déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-RTA.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes
sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Crédit d'impôt en faveur des
maîtres restaurateurs (case 8WU)
Indiquezn case 8WU le montant du crédit d'impôt
déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD joint à la
déclaration de résultat de votre entreprise. La fiche d'aide au calcul
n° 2079-MR-FC-SD permet d'effectuer le calcul du crédit
d'impôt.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes
sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Auto-entrepreneur/micro-entrepreneur : versements d'impôt sur
le revenu (case 8UY)
Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur cesse de s’appliquer
(dépassement des seuils du régime micro-entreprise, revenu fiscal de
référence de 2014 excédant la limite prévue…) les
versements d’impôt sur le revenu effectués en 2016 ne sont pas
libératoires de l’impôt sur le revenu et les revenus de votre
activité doivent être soumis au barème de l’impôt sur
le revenu et doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC
de la déclaration n°2042 C PRO.
Toutefois, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal
au montant des versements effectués depuis le début de l'année
dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Indiquez le montant de ces
versements case 8UY.
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