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Elus locaux (cases 8BY et 8CY ou 8TH)

- Régime de droit commun (case 8BY et 8CY) : sauf option pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (cf. ci-après), la retenue à la source à laquelle sont soumises les indemnités de fonction des élus locaux est libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent cependant être portées pour leur montant net dans les cases 8BY et 8CY (c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d'emploi). Ces indemnités ne seront pas retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais seulement prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Plus-values en report d'imposition non expiré (case 8UT)

Indiquez case 8UT de votre déclaration de revenus, le montant des plus-values de valeurs mobilières pour lesquelles vous avez demandé le report d'imposition, il s’agit :

– des plus-values d'échange ou d'apport de titres réalisées avant le 01/01/2000 ;
– des plus-values de cession réalisées avant le 01/01/2006 lorsque le produit de la cession a été réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée ;
– des gains d'apport à une société d'une créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation, réalisés depuis le 01/01/2007 ;
– des plus-values de cession réalisées du 01/01/2011 au 31/12/2013 lorsqu'une partie du produit de la cession est réinvestie dans un ou plusieurs fonds ou sociétés ainsi que les compléments de prix perçus ultérieurement ;
– des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14/11/2012 ;
– des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées à compter du 01/04/2016 sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME.

Reprise de réductions ou de crédits d'impôt (case 8TF)

Si vous n'avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certaines réductions ou crédits d'impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, les réductions ou crédits d'impôts obtenus les années précédentes sont remis en cause.

Vous devez indiquer le montant de la reprise correspondante en case 8TF et lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus vous préciserez, dans une note jointe ou dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne, les motifs de cette reprise.

Personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (case 8TI)

Vous devez indiquer case 8TI les revenus exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) à l’exception des situations suivantes :

– vous percevez des salaires et primes en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs) exonérés d’impôt sur le revenu, ces revenus doivent être portés en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif ;

– vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés en France et retenus pour le calcul du taux effectif, vous êtes alors dispensé de souscrire la déclaration n° 2047 et devez indiquer le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH.

Dans ces deux situations, les sommes ne doivent pas être indiquées en case 8TI.

Revenus ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt français (case 8TK)

Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l’État d’où ils proviennent et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant (avant déduction de l'impôt payé à l'étranger) imposable en France. Ces sommes doivent par ailleurs être indiqués dans la déclaration n°2047 et reportés dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.