Aide

Vous devez déclarer vos plus-values de cession de valeurs mobilières imposables de l’année 2016 en case 3VG ou vos moins-values en case 3VH.

Vous devez reporter le montant de plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values antérieures et/ou des moins-values de l’année et après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention des titres.

En effet, pour certains gains, un mécanisme d’abattement a été instauré en prenant compte de la durée de détention des titres cédés. Les abattements pour durée de détention s’appliquent aux plus-values exclusivement après imputation des moins-values antérieurs et/ou des moins-values de l’année.

Les abattements s’appliquent uniquement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils ne s'appliquent ni pour le calcul des prélèvements sociaux ni pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Les plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values antérieures et/ou des moins-values de l’année et après abattement éventuel pour durée de détention, seront ajoutées à votre revenu imposable et imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Abattement pour durée de détention de droit commun

Certaines plus-values de cession et les distributions effectuées par certaines structures (SCR, OPCVM, FPI) soumis au barème de l’impôt sur le revenu peuvent être sont réduites d'un abattement dont le taux est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession à :
- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans;
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

La durée de détention est calculée de date à date et décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres.

Le montant de cet abattement appliqué sur les plus-values (après imputation éventuelle des moins-values) doit être déclaré ligne 3SG.

Pour le calcul de l'abattement vous pouvez utiliser la fiche de calcul n°2074-CMV ou de la fiche n°2074-ABT qui est disponible sur www.impots.gouv.fr

Abattement pour durée de détention renforcé (les rubriques de cet abattement ne sont présentes que sur le simulateur modèle complet)

Les gains de cession de titres de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement à taux majoré. Il est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession à :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans;
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans;
– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Cet abattement renforcé s'applique lorsque la société émettrice des titres cédés remplit les conditions suivantes :
– elle est crée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes;
– il s'agit d'une petite et moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union européenne;
– elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions;
– elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent;
– elle a son siège social dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat partie de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales;
– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les quatre dernières conditions doivent être remplies de manière continue depuis la date de création de la société.

Depuis le 01/01/2014, l'abattement pour durée de détention renforcé s'applique également :
– aux plus-values de cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, l'abattement pour durée de détention renforcé s'applique après l'abattement fixe de 500 000 € prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) ;
– aux plus-values de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial sous certaines conditions prévues par l'article 150-0 D I quater B 3° du CGI.

Pour le calcul de l'abattement vous pouvez utiliser la fiche de calcul n° 2074-ABT disponible sur www.impots.gouv.fr

Le montant de l'abattement appliqué sur les plus-values doit être déclaré ligne 3SL de la déclaration n°2042.

La moins-value réalisée lors de la cession de ces mêmes titres ne fait l’objet d’aucun abattement.

Les pertes de l’année et les pertes antérieures

Les moins-values s'imputent pour leur montant brut sur des plus-values brutes de même nature, de votre choix, dans la limite du montant de la plus-value.

Si après compensation entre les plus et moins-values de l'année, vous disposez d’une moins-value, reportez le montant case 3VH.Ce montant pourra s'imputer sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.

Les plus-values réalisées en 2016 peuvent être réduites des moins-values en report des dix années précédentes non encore imputées. Si les moins-values antérieures sont supérieures aux plus-values de l’année, ne portez rien sur votre déclaration. Les moins-values antérieures ne doivent en aucun cas se cumuler avec la moins-value de l'année.

Si vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074, vous pouvez effectuer cette compensation sur la fiche n°  2074-CMV, disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques. Elle est à joindre à votre déclaration de revenus.