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Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Il prendra la forme :
– d'une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit;
– d'un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires et certains revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères.
Concernant la retenue à la source sur les revenus de l'année 2019, l'administration fiscale calculera le taux du foyer sur la base des éléments déclarés en 2018 (sur les revenus de l'année 2017) et le transmettra aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi…La mise en place sera automatique et le revenu versé sera net d'impôt.
Afin d'exclure du calcul du taux les salaires de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France et les salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui sont hors du champ d'application du PAS, vous devez les indiquer en cases 1AF à 1DF.
Le montant des acomptes pour l'année 2019 qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l'administration seront calculés sur la base des éléments déclarés en 2018 (sur les revenus de l'année 2017) et indiqués sur l'avis d'imposition que vous recevrez durant l'été 2018.
Afin de déterminer le montant des acomptes, vous devez indiquer en cases 1AG à 1DG les autres salaires imposables de source étrangère qui entrent dans le champ d'application du PAS. De même, si vous percevez des revenus déclarés dans une catégorie des salaires qui ne font pas l'objet d'une retenue à la source prélevée par le débiteur (droits d'auteur, commissions d'agent s'assurance...), vous devez les indiquer en case 1GB à 1JB afin qu'ils soient retenus pour le calcul des acomptes.
Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AJ à 1DP.
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Sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG)
: revenus d'activité
Vous devez déclarer :
- les sommes que vous avez perçues en 2017 au
titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés
payés, pourboires...
Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur
ou bien vos feuilles de paye.
Si un enfant est en résidence alternée, ses revenus doivent être
partagés entre les deux parents.
- les indemnités journalières de
sécurité sociale (maladie, maternité…)
Par ailleurs, les indemnités journalières d'accident du travail ou de
maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Le montant prérempli sur votre déclaration tient compte de
l’abattement.
- les avantages en nature fournis par
l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les
besoins personnels, ...
Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont
alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de
rémunération des bénéficiaires.
Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,75 €
par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de
l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la
taxe d'habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de
sécurité sociale sur la base des dépenses réellement
engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social.
Informatique : l'avantage résultant de la remise gratuite
par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires
à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la
limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000
€.
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Sommes à déclarer cases 1GA à 1JA
: abattement forfaitaire des assistants maternels et journalistes
Vous devez déclarer :
- pour les assistant(e)s maternel(le)s, le montant de l'abattement
forfaitaire que vous avez calculé selon les modalités de l'article
80 sexies du CGI, si vous avez choisi d'en bénéficier.
- pour les journalistes, le montant de l'abattement forfaitaire,
prévu à l'article 81-1° du CGI, si vous n'optez pas pour la
déduction des frais professionnels selon leur montant réel.
Les sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ
correspondent au montant des rémunérations après déduction de l'abattement.
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Sommes à déclarer cases 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG)
: autres revenus
- Allocations chômage
Sont à déclarer toutes les sommes versées par
« Pôle emploi » :
- l'allocation d'aide au retour à l'emploi
(ARE) ;
- allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- l'allocation de solidarité spécifique
(ASS) ;
- l'allocation équivalent retraite
(AER)...
L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit
être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ
à 1DJ.
- Allocations de préretraite
Sont à déclarer :
- l'allocation perçue dans le cadre d'une
convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation
spéciale FNE) ;
- l'allocation de « préretraite
progressive » ;
- l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
;
- l'allocation mensuelle versée dans le cadre
des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs
salariés (« CATS ») ;
- l'allocation de préretraite amiante ;
- l'allocation versée dans le cadre d'un
dispositif de préretraite d'entreprises (« préretraite
maison »).
- Indemnités parlementaires, y compris pour les députés
européens.
Sont à déclarer en case 1AP à 1DP les indemnités de base et de résidence
perçues par les parlementaires, les membres du Gouvernement et le Président de la
République ainsi que les indemnités de fonction qui ne sont plus exonérées
d'impôt sur le revenu.
Les indemnités des députés au Parlement européen sont à déclarer
en case 1AG à 1DG pour leur montant brut c'est-à-dire avant application de la retenue à la source.
- Indemnités de fonction des élus locaux.
Le dispositif de retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu
pour les indemnités de fonction des élus locaux est supprimé. Ces indemnités
sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Toutefois, une fraction des indemnités qui constitue des allocations spéciales pour frais
d'emploi est exonérée : elle est égale à l'indemnité versée aux
maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou en cas de cumul de mandats,
à une fois et demi ce montant. Vous devez indiquer case 1AP à 1DP le montant des
indemnités après imputation de cette fraction exonérée. Le montant
prérempli devra être rectifié pour tenir compte de cette exonération.
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Sommes à ne pas déclarer
(notamment)
– les prestations familiales légales : allocations
familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), ... ;
– les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2017
(nés à compter du 1er janvier 1991) en rémunération d.une activité
exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle
de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4441 €).
– les indemnités journalières de maladie versées aux
assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement
prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
– l'aide financière aux services à la personne accordée
notamment sous la forme du CESU préfinancé par l'employeur ou par le
comité d'entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;
– les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou
versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan
social ») ;
– l'indemnité de cessation d.activité et l'indemnité complémentaire
perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante:
– les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à
leurs ayants droit ;
– l’aide exceptionnelle de fin d’année (“prime de
Noël”) versée aux bénéficiaires titulaires de minima sociaux;
– le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.
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Précisions
- Indemnités de stage versées aux étudiants :
les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une
période de formation en milieu professionnel, en application de l'article
L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées dans la limite du
montant annuel du SMIC, soit 17 763 € en 2017.
- PREFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant
des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront
déduites du revenu global au titre de l'épargne retraite.
- Apprentis munis d'un contrat : ne déclarez que la
fraction du salaire excédant 17 763 €.
- Cotisations de rachat de la retraite (voir cadre
"pensions, retraites, rentes")
Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre
centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr:
- Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère
: prenez connaissance des
informations disponibles dans le document n° 2041 GG.
- Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains,
compositeurs…), et marins
pêcheurs ... : prenez connaissance des informations disponibles dans
le document n° 2041 GJ.
- Assistantes maternelles, assistants familliaux:
Un régime spécifique d'imposition est prévu pour les assistants maternels et
les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous
devez déclarer la différence entre d'une part les rémunérations
perçues y compris les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et
d'autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez case 1AJ à 1DJ le
montant de vos rémunérations après abattement et case 1GA à 1JA le montant
de cet abattement. Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041.GJ.
- Journalistes : si vous êtes journaliste,
rédacteur ou photographe de presse, directeur de journal, critique
dramatique ou musical, indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après
abattement et case 1GA à 1JA le montant de l'abattement que vous avez déduit qui
correspond à la fraction représentative de frais d'emploi (abattement forfaitaire de
7 650 €). Pour plus de précisions consultez le document n° 2041 GP.
- Licenciement, départ volontaire à la retraite ou en
préretraite (avec rupture du contrat de travail) , mise
à la retraite à l'initiative de l'employeur, rupture conventionnelle
du contrat de travail. Prenez connaissance des informations disponibles dans
le document n° 2041 GH.
- Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou
de préretraite : la fraction imposable de ces primes peut
être imposée soit selon le système du quotient, soit faire
l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2017 une
prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition
sur quatre ans (2017, 2018, 2019 et 2020), vous devez en faire la demande sur
papier libre que vous joindrez à la déclaration ou que vous indiquerez
dans la rubrique « renseignements complémentaires » de
votre déclaration en ligne. Vous devez alors indiquer en cases 1AJ ou
1BJ, la somme de vos revenus et la fraction de l’indemnité
imposable. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre
déclaration en portant dans les cases 1AP ou 1BP, le quart de la
fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année
concernée.
- Dirigeants de sociétés :les allocations forfaitaires sont
perçues par des dirigeants de sociétés ou assimilés (dirigeants de
droit et salariés ayant en fait la qualité de dirigeants) sont toujours
considérées comme un supplément de rémunération passible de
l'impôt sur le revenu.
- Gérants ou associés de certaines
sociétés : vos rémunérations (montant total
après déduction des cotisations sociales) sont soumises au
régime fiscal des traitements et salaires
si vous êtes :
- gérant majoritaire d'une société à responsabilité
limitée (SARL) soumise à l'impôt sur les
sociétés ;
- gérant d'une société en commandite par actions ;
- associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour
l'impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL,
EARL, société en participation ou de fait) ;
- associés de certaines sociétés civiles qui ont opté pour
l'impôt sur les sociétés. Vous devez indiquer vos rémunérations en case 1BG à 1JB afin que soit
calculé le montant de vos acomptes.
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