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Pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2016, les entrepreneurs qui relèvent du micro-BIC ou micro BNC (sauf les professions libérales) bénéficient automatiquement du régime simplifié de paiement libératoire des charges sociales dit « micro social ».

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est ouverte aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires des années 2016 ou 2017 pour une activité de ventes et assimilée n'excède pas 170 000 € ou 70 000 € pour une activité de prestation de services. Pour une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes des années 2016 et 2017 ne doivent pas excéder 70 000 €

Par ailleurs, l'option pour le versement libératoire ne peut être exercée que si le revenu fiscal de référence de l’année 2016 n'excédait pas 26 818 € pour une part de quotient familial, majorée de 50 % par demi-part.

Indiquez le montant de votre chiffre d'affaires réalisé dans l'année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l'activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l'année case 5TE, 5UE à 5VE.

À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71 % pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA), et de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB) et de 34 % si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (5TE à 5VE).

Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus values des régimes micro BIC ou spécial BNC de la déclaration de revenus n° 2042C PRO.

Le paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès de l'organisme de sécurité sociale [caisse du régime social des indépendants (RSI) ou URSSAF si vous exercez une profession libérale rattachée à la CIPAV].

Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Ils sont alors imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2018 doit alors être indiqué en case 8UY de la déclaration de revenus n° 2042C PRO. Ces versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu mais constituent un crédit d’impôt.

Les revenus déclarés dans cette rubrique seront retenus, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, pour le calcul du revenu fiscal de référence, du plafond de déduction d'épargne retraite et pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.

Concernant le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, si vous aviez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2017, mais avez dénoncé l'option en 2018 et que vous exercez une nouvelle option en 2019, vous ne pouvez en bénéficier. Vous devez cocher la case correspondante selon votre activité.