Aide

Pour remplir cette rubrique, reportez-vous :

• aux justificatifs remis par l'établissement payeur
• aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d'indexation).

Une réforme du régime d'imposition des revenus et gains du capital est mise en œuvre à compter de l'imposition des revenus 2018 : les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter de cette même date sont soumis, lors de leur imposition, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % soit au total un taux de 30 %. Cependant vous pouvez opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l'impôt sur le revenu en cochant la case 2OP.

Des règles spécifiques sont par ailleurs prévues pour les contrats d'assurance-vie.

Option globale pour l’imposition au barème progressif pour vos revenus et gains mobiliers

Si vous ne souhaitez pas l'application du prélèvement forfaitaire unique (voir encadré ci-dessous), vous pouvez opter, en cochant la case 2OP, pour l’imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour vos revenus de capitaux mobiliers et vos plus-values de cession de valeurs mobilières.

Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus

Lors de leur versement, les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe font l'objet, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFLN) et seront imposés, lors de la taxation de la déclaration de revenus, au taux de 12,8 % ou si vous optez au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement non libératoire constitue un acompte qui s'imputera sur le montant de l’impôt dû via un crédit d'impôt. Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus (voir ci-après).

Revenus distribués et produits de placement à revenu fixe

Prélèvement forfaitaire non libératoire

Les dividendes et autres revenus distribués ainsi que les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe versés en 2018 ont donc été soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % lors de leur versement (sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense voir ci-après).
Vous devez indiquer en ligne 2DC le montant des dividendes d’actions ou des produits de parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et en ligne 2TS les jetons de présence et avances aux associés. Vous devez indiquer en case 2TR les intérêts des livrets bancaires fiscalisés, les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme, les produits d’emprunt d’État...
Lors de la taxation de la déclaration, ces revenus seront soumis, pour leur montant brut, à une imposition forfaire de 12,8 %. Toutefois si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus seront retenus dans le revenu imposable pour leur montant net c'est à dire, le cas échéant, après application de l'abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés et après déduction des frais et des déficits des années antérieurs.

Vous devez indiquer le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire en case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.

Les montants des revenus et du prélèvement seront en principe préremplis sur votre déclaration de revenus.

Demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués, que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2016 pour les revenus perçus en 2018) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement.

Si vous percevez des produits de placement à revenus fixe, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2016 pour les revenus perçus en 2018) doit être inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) pour avoir pu demander à être dispensé du prélèvement.

Pour obtenir une dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus.

Produits d'assurance-vie

La taxation des produits des contrats d'assurance vie intervient au moment de son dénouement ou du rachat partiel du contrat.
L'abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s'applique aux produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d'imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1^er janvier 2018, afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant 2018 soit une imposition au barème progressif sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5 % lorsque le contrat a plus de huit ans, de 15 % ou 35 % lorsque le contrat a moins de huit ans). Les montants doivent être indiqués case 2XX ou case 2YY.

Les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1^er janvier 2018, afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement, sauf si vous avez pu bénéficier de la dispense (voir ci-après), au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8 % ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Lors de la taxation de la déclaration de revenus, ces revenus seront soumis :
– au prélèvement au taux de 12,8 % ou, pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n'excédant pas 150 000 €, au taux de 7,5 % (vous devez compléter la case 2VV et si nécessaire la case 2WW) ;
– au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP. Le montant du prélèvement non libératoire doit être indiqué case 2CK. Il ouvre droit à crédit d’impôt.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2016 pour les revenus perçus en 2018) est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) vous avez pu demander à être dispensé du prélèvement non libératoire. La demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus.

SOMMES A NE PAS DECLARER (notamment)

Les intérêts des sommes inscrites sur :

• un livret A;
• un livret d'épargne populaire;
• un livret de développement durable;
• un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1^er janvier 2018;
• un livret d'épargne entreprise ouvert avant le 1^er janvier 2014;
• un livret jeune.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations disponibles dans le document n° 2041 GN.

Précisions

- Les produits déclarés cases 2EE, 2DH, 2XX soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire : ces produits ont été soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations ou allègements de taxe d’habitation ou de taxe foncière. En cas de non-déclaration de ces produits, une amende est applicable.

- Les intérêts des prêts participatifs et des minibons cases 2TT, 2TU à 2TW : le montant de la case 2TT correspond au montant net des intérêts perçus en 2018 afférents à des prêts participatifs ou à des minibons. Si vous avez subi des pertes, indiquez le résultat de la différence entre le montant des intérêts et le montant des pertes y compris, le cas échéant, les pertes reportables des années 2016 et 2017 (les pertes reportables de l'année 2016 ne sont imputables que sur le montant des intérêts afférents à des prêts participatifs). Les pertes relatives à des prêts participatifs consentis à partir de 2017 ou des minibons souscrits à compter de cette même date sont déductibles des intérêts de prêts participatifs ou minibons perçus la même année ou les 5 années suivantes dans la limite annuelle de 8 000 €. Indiquez case 2TW la perte nette en capital subie en 2018 en cas de non remboursement d’un prêt participatif ou de minibons. Indiquez case 2TV la perte nette de l'année 2017 qui n'a pu être imputée en 2018 et case 2TU, la perte nette de l’année 2016 qui n’a pu être imputée en 2017 et 2018. Les pertes subies ne sont pas déductibles pour le calcul des prélèvements sociaux.

- Les frais et charges (case 2CA) et déficits (cases 2AA à 2AR) : les frais et charges et les déficits des années antérieures imputables sur les RCM pendant six ans ne sont déductibles de vos revenus qu'en cas d'option pour l'imposition au barème progressif. Si l'imposition forfaitaire de 12,8 % est appliquée, les frais ne sont pas déductibles et les déficits antérieurs ne sont pas imputables mais reportables.

- Le PEL et CEL: les intérêts des sommes inscrites sur les plans d'épargne-logement (PEL) ou les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1^er janvier 2018 sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif). La prime d'épargne logement, exonérée d'impôt sur le revenu, est supprimée pour ces contrats et plans.
Les intérêts courus des PEL de moins de 12 ans et des CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des plans d’épargne de plus de 12 ans sont imposables.

- Les prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux ont en principe été prélevés par l’établissement payeur lors du versement des revenus. Si lors de la taxation des revenus, ils sont imposés au taux forfaitaire unique, la contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas déductible.Vous devez indiquer les revenus case 2CG Si vous optez pour l'imposition de ces revenus au barème progressif, une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu global l’année de son paiement. La CSG prélevée en 2018 sera déduite partiellement du revenu global de 2018.Vous devez indiquer les revenus case 2BH

Par ailleurs, sont à déclarer  :
– case 2GO les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de Fance à un régime fiscal privilégié ;
– case 2DM les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés ;
– cases 2VM à 2VQ les gains de cession des bons et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie.