Aide

AIDE de l'impôt sur les revenus

Revenus et plus-values des professions non salariées

Dans le cadre du prélèvement à la source, les revenus des travailleurs indépendants donnent lieu au versement d'acomptes.

Ces acomptes, qui sont prélevés sur votre compte bancaire, sont calculés par l'administration sur la base des revenus de 2018 déclarés en 2019. Certains revenus sont à exclure de la base des acomptes : les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt français, certains revenus des non-résidents ainsi que les plus ou moins-values à court ou à long terme, les subventions d'équipement et les indemnités d'assurance pour perte d'éléments d'actif. Vous devez indiquer dans les cases dédiées, selon votre activité, le montant de ces différents revenus.

Indiquez la durée de l’exercice (si elle est inférieure à 12 mois) excepté pour les locations meublées non professionnelles saisonnières afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois. En cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités est exercée pendant moins de douze mois.

Vous indiquerez également la cession ou la cessation de votre activité en cochant la case appropriée sur votre déclaration n°2042 C Pro .

Par ailleurs, si vous déclarez des revenus tirés de l’économie collaborative (location de votre voiture, appartement…), des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr pour savoir comment les déclarer.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2018, les revenus non exceptionnels des activités non salariées dans le champ du PAS, bénéficient de l'annulation de l'impôt correspondant (impôt sur le revenu et le cas échéant prélèvements sociaux) par le mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Des modalités particulières sont prévues pour la détermination du CIMR (voir ci-après).

Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux

Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou simplifié), reportez le résultat déterminé sur votre déclaration professionnelle dans le cadre correspondant dans la colonne « avec OGA ou viseur » (organisme de gestion agréé) ou dans la colonne « sans » selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion agréé (CGA) ou d’une association agréée (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention ou selon que vous avez recours ou non à un certificateur à l'étranger, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Modalités déclaratives des revenus imposables

- Si vous relevez du régime des micro entreprises ou du régime déclaratif spécial , indiquez dans la rubrique dédiée selon la nature de l'activité exercée, le montant du chiffre d'affaires brut réalisé et éventuellement des plus ou moins-values liées à l'exercice de l'activité. Ne déduisez aucun abattement, ils seront calculés automatiquement.

S'agissant des plus ou moins-values à court terme provenant d’activités réalisées à titre professionnel ou non professionnel, déclarez, pour chaque membre du foyer fiscal, dans les cases plus-values à court terme, le montant net de la plus-value, c'est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values à court terme réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value nette.

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values nettes à court terme s'ajoutent et les moins-values nettes à court terme s'imputent sur le bénéfice de l'exercice. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit imputable sur le revenu global uniquement si l'activité est exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s'imputent que sur des bénéfices tirés d'activités de même nature réalisés au cours des six années suivantes (ou dix années suivantes pour les locations meublées non professionnelles).

- Si vous relevez d'un régime de bénéfice réel, reportez, selon la nature de l'activité exercée, les bénéfices, les plus-values ou moins-values (ou les déficits éventuels) déterminés sur les déclarations professionnelles.

Modalités déclaratives des revenus exonérés

Vous devez reporter dans la rubrique « revenus exonérés » selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les plus-values à court terme) réalisées par les entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zones franches urbaine – territoires entrepreneurs, en zone de restructuration de la défense, en zone franche d’activités dans les DOM en zone de revitalisation rurale ou dans un bassin urbain à dynamiser.

Ces revenus exonérés seront utilisés dans le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déductibilité de l’épargne retraite.

- Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC, vous devez calculer le montant net des revenus exonérés. Il s'agit du bénéfice net après abattement de 87 % (revenus agricoles), 71 % (ventes), 50 % (prestations de services) ou 34 % (activités non commerciales) et des plus-values après imputation des moins-values.

- Si vous relevez d'un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles.

Imposition de certains revenus aux prélèvements sociaux

Si vos bénéfices ou plus-values ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans la rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux ».

Les revenus susceptibles d'être concernés sont, notamment :

- les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels dont les revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rémunérés par l'exploitant ;
- les plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation des agents généraux d’assurance.

Ne reportez pas dans la rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux » les plus-values à long terme des professions non salariées ainsi que les revenus des locations meublées non professionnelles. Les prélèvements sociaux seront calculés à partir des éléments déjà déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration n°2042C PRO.

Pour les bénéfices, indiquez cases 5HY à 5JY, les revenus nets après abattement de 87 %, 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC.

Pour les plus-values, indiquez cases 5HG à 5IG, le montant de la plus-value exonérée d'impôt sur le revenus en cas de départ à la retraite dont la plus-value dégagée lors du versement de l'indemnité versée aux agents généraux d'assurance lors de la cession de leur mandat.

Le crédit d'impôt prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux dus au titre des revenus perçus en 2018 seront annulés par le crédit d’impôt « prélèvements sociaux » (CIPS) dans les mêmes conditions que le crédit d'impôt sur le revenu. Vous devez remplir le cadre « Annulation des prélèvements sociaux » si vous déclarez des revenus de location meublée non professionnelle ou des revenus non professionnels BIC, BNC ou BA qui ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes sociaux

Afin de bénéficier du CIPS, vous devez obligatoirement compléter la rubrique « Annulation des prélèvements sociaux sur les revenus 2018 », si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases seront déjà remplies.

Annulation des prélèvements sociaux (cases 5EW à 5YG)

Pour remplir cette rubrique, vous devez indiquer le montant déclaré cases 5HY,5IY ou 5JY de vos déclarations n°2042 C Pro des années 2015, 2016 et 2017.

Si vous exercez uniquement une activité créée en 2018, cochez la case 5EW, 5FW ou 5GW selon votre situation.

Bénéfices agricoles

Régime du micro-BA

Le régime des micro-exploitations ou micro-BA est applicable si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.

Le bénéfice imposable, sauf en cas de création d’activité, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 % (qui ne peut être inférieur à 305 €). En cas de création d'activité, le montant des recettes retenu pour la détermination du bénéfice imposable est égal, pour l'année de création, aux recettes de l'année et pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année de création.

Indiquez cases 5XB à 5ZB le montant des recettes encaissées en 2018 sans déduire aucun abattement. Le montant de vos plus ou moins-values provenant de la cession en 2018 de biens affectés à l’exploitation est à déclarer cases 5HW à 5ZN.

Pour vos exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis de taxe foncière des propriétés non bâties de 2018. Ce revenu cadastral correspond exclusivement au produit de la vente de vos coupes de bois.

Régime du bénéfice réel

Option pour la moyenne triennale

Si vous relevez d'un régime réel d'imposition, votre bénéfice peut, sur option, être égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.

Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC, 5IC, 5JC ou 5HI, 5II, 5JI, selon le cas, le bénéfice imposable résultant du calcul de cette moyenne. S'il s'agit de la 1^ère année d'application de la moyenne triennale, vous joindrez à votre déclaration de revenus une note ou indiquerez dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne le choix de l'option et le détail du calcul de cette moyenne. Les revenus déclarés 5HI, 5II et 5JI seront majorés de 25 % pour le calcul de l'impôt.

L'année de la cession de l'exploitation ou de la cessation d'activité, la part de bénéfice agricole excédant la moyenne triennale est imposée au taux marginal d'imposition appliqué à votre revenu global compte tenu de cette moyenne.
Indiquez 5XT à 5XW la fraction de votre bénéfice qui excède cette moyenne et qui est imposable au taux marginal.

Système du quotient et revenu exceptionnel

Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales au résultat de l'exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes. L'option doit être formulée lors de la déclaration de résultat du premier exercice auquel elle s'applique.

Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7^e), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient. Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel case 0XX.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez lignes 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l'année majoré du 1/7^e du revenu exceptionnel.

Jeunes agriculteurs

Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être porté à 100 %). Pour plus de précisions consultez le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à 5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite.

Déficits agricoles

Portez le déficit de l'année 2018, cases 5HF, 5IF, 5JF ou cases 5HL, 5IL, 5JL selon le cas. Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscal excède 110 646 €, les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six années suivantes.

Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront imputés sur les bénéfices agricoles de l’année 2018.

Revenus accessoires

Les revenus provenant de la location du droit d'affichage, de chasse, d'exploitation de carrières,... perçus par les propriétaires exploitants agricoles sont des revenus fonciers (déclaration n° 2044) sauf lorsque les terres sont inscrites à l'actif d'une exploitation soumise au régime du bénéfice réel : ces produits sont alors des bénéfices agricoles.

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

L'impôt correspondant aux bénéfices non exceptionnels dans le champ du prélèvement à la source réalisés en 2018 est effacé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Le caractère non exceptionnel des bénéfices est défini en fonction de la nature des revenus (les revenus taxés selon le système du quotient, les plus-values professionnelles à court terme…sont des revenus exceptionnels par nature) mais aussi par rapport aux bénéfices des années antérieures. Ainsi, les revenus non exceptionnels sont appréciés par comparaison entre le montant du bénéfice (hors revenus exceptionnels par nature) réalisé en 2018 et ceux réalisés au titre des trois années précédentes (hors revenus exceptionnels par nature). Si le bénéfice de l'année 2018 est inférieur à un des trois bénéfices des années précédentes, le CIMR accordé n'est pas plafonné. En revanche si le bénéfice de l'année 2018 est supérieur, le CIMR est plafonné sur la base du bénéfice le plus élevé des trois années précédentes.

Dans certaines situations, vous pourrez bénéficier, en 2020, d'un complément de CIMR en fonction de vos revenus déclarés au titre de l'année 2019. De plus, lorsque l'activité est créée en 2018, le CIMR est accordé sur la base du bénéfice déclaré au titre de l'année 2018 (hors revenus exceptionnels par nature) mais fera éventuellement l'objet d'un ajustement en fonction du bénéfice qui sera déclaré en 2019. Pour plus de renseignements, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-50-10-20-20 disponible sur impots.gouv.fr

Afin de bénéficier du CIMR, vous devez obligatoirement compléter la rubrique « Annulation de votre impôt sur les revenus agricoles 2018 » sauf si, au titre de 2018, vous déclarez uniquement un déficit ou une plus ou moins-value ou un revenu de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases seront déjà remplies.

Annulation de votre impôt sur les revenus agricoles 2018 (cases 5AC à 5UN
Pour compléter cette rubrique, sauf si vous êtes dans un des cas particuliers détaillés ci-après, vous devez remplir les lignes « bénéfice 2015, 2016 et 2017 » à partir de votre avis d'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017:
– si vous releviez du régime du forfait en 2015, reportez la ligne « Rev. agri. hors quotient imposables »
– si vous avez déclaré un micro-BA en 2016 ou 2017, reportez la ligne « Bénéfices agri., régime micro, imposables »
– si vous avez déclaré un bénéfice réel en 2015, 2016 ou 2017, reportez la ligne « Rev. agri. hors quotient imposables »
– si vous avez déclaré des revenus des coupes de bois en 2015, reportez la ligne « Rev. agri. hors quotient imposables » ou si vous avez déclaré des revenus des coupes de bois en 2016 ou 2017, ligne « Revenus forfaitaires provenant de la coupe de bois ».

Si vous avez déclaré un déficit au titre des années 2015, 2016 ou 2017, inscrivez 0.

Si vous exercez uniquement une activité créée en 2018, cochez la case 5AC, 5BC ou 5CC selon votre situation.

Les modalités pour compléter la rubrique sont différentes si vous êtes dans un des cas particuliers suivants :
– l'un de vos bénéfices comprend une plus-value à court terme, une subvention d'équipement, une indemnité d'assurance pour perte d'élément d'actif ou une moins-value à court terme ;
– vous déclarez des revenus exonérés ou un abattement jeunes agriculteurs ;
– l'un de vos exercices ne correspond pas à une année entière ;
– un membre du foyer fiscal déclare au titre de la même année à la fois un bénéfice et un déficit ;
– vous avez déclaré un déficit reportable provenant d'une année antérieure.

Votre bénéfice comprend des revenus exceptionnels
Si votre bénéfice imposable selon le régime réel comprend une plus-value à court terme, une subvention d'équipement, une indemnité d'assurance pour perte d'élément d'actif ou une moins-value à court terme, indiquez le montant de votre bénéfice sans tenir compte de ces éléments, c'est-à-dire en déduisant du bénéfice imposable la plus-value, l'indemnité ou la subvention et en ajoutant la moins-value.

Vous déclarez des revenus exonérés
Si vous avez déclaré un revenu exonéré (abattement prévu par les articles 44 sexies et suivants du CGI) ou un abattement « jeunes agriculteurs », indiquez le montant total de votre bénéfice 2015,2016 ou 2017 avant application de l'exonération.

L'exercice ne correspond pas à une année entière
Si votre bénéfice des années 2015, 2016 ou 2017 correspond à une période de moins de 12 mois, ajustez-le prorata temporis pour le ramener à une année entière. En revanche, si votre bénéfice de l'année 2018 correspond à une période de moins de 12 mois, il ne doit pas être ajusté.

Un membre de votre foyer fiscal déclare à la fois un bénéfice et un déficit
Si, au titre de l'une des années, un membre de votre foyer déclare dans la même catégorie de revenu à la fois un bénéfice imposable au régime micro et un déficit au régime réel, le déficit doit être déduit du bénéfice imposable au régime micro pour obtenir le revenu de l'année.

Vous avez un déficit reportable provenant d'une année antérieure
Si, au titre de l'une des années, vous avez déclaré un déficit reportable provenant d'une année antérieure, déduisez ce déficit du bénéfice imposable de la même catégorie. Si plusieurs membres du foyer ont déclaré un revenu de la même catégorie, répartissez l'imputation de ce déficit.

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices industriels et commerciaux professionnels

- Régime des micro entreprises

Le régime des micro-entreprises s’applique au titre de l’année 2018 si vous avez réalisé en 2017 ou en 2016 un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles) et le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année, n’ayant pas dépassé :

170 000 € hors taxes, si votre activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (location de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme) ;
70 000 € hors taxes, si vous exercez une activité de prestataires de services ou de loueur en meublé (autres que dans les chambres d'hôtes et meublés de tourisme).

Les loueurs de gîtes ruraux pour bénéficier de l'abattement forfaitaire de 71% doivent demander le classement en meublé de tourisme.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre d'affaires hors taxes et de vos plus ou moins-values éventuelles dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels » de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises et assimilés) ou de 50 % (prestations de services et locations meublées), avec un minimum de 305 €, sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.

Pour plus d’informations consultez la notice n° 2041 GQ disponible sur impots.gouv.fr ou dans votre centre des finances publiques..

- Régime du bénéfice réel

Reportez sur la déclaration n° 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle n° 2031.

Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel

L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les deux conditions suivantes sont remplies :
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer dépassent 23 000 € ;
– ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux étant précisé que sont considérés, au sens du code de la sécurité sociale, comme des loueurs en meublé professionnels les loueurs en meublés touristiques dont le montant des recettes annuelles est supérieur à 23 000 €.

Revenus des locations meublées non professionnelles

Lorsque l’une des deux conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés des locations meublées doivent être portés dans la rubrique dédiée. Vous devrez indiquer également l’adresse de la location.

Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées pour votre activité de location en meublé (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera alors appliqué.

Les loueurs de gîtes ruraux pour bénéficier de cet abattement doivent demander le classement en meublé de tourisme.

Si vos locations sont soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux, déclarez le montant de vos recettes cases 5NW à 5PJ selon votre activité.

Si vous relevez du régime du bénéfice réel, indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée ou en case 5NM à 5MM si ces locations sont soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2018, reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés.

Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice n^o 2041 GM disponible sur impots.gouv.fr..

Précisions :

Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire du salarié saisonnier);
- et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2018, 185 € en Ile de France et 136 € dans les autres régions.

Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels

Il s'agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à 5RW en fonction de l’année de leur réalisation.

Consultez la notice n° 2041 GM pour des précisions complémentaires.

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

L'impôt correspondant aux bénéfices non exceptionnels dans le champ du prélèvement à la source réalisés en 2018 est effacé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Le caractère non exceptionnel des bénéfices est défini en fonction de la nature des revenus (les revenus taxés selon le système du quotient, les plus-values professionnelles à court terme…sont des revenus exceptionnels par nature) mais aussi par rapport aux bénéfices des années antérieures.
Ainsi, les revenus non exceptionnels sont appréciés par comparaison entre le montant du bénéfice (hors revenus exceptionnels par nature) réalisé en 2018 et ceux réalisés au titre des trois années précédentes (hors revenus exceptionnels par nature). Si le bénéfice de l'année 2018 est inférieur à un des trois bénéfices des années précédentes, le CIMR accordé n'est pas plafonné. En revanche si le bénéfice de l'année 2018 est supérieur, le CIMR est plafonné sur la base du bénéfice le plus élevé des trois années précédentes.

Dans certaines situations, vous pourrez bénéficier, en 2020, d'un complément de CIMR en fonction de vos revenus déclarés au titre de l'année 2019.
De plus, lorsque l'activité est créée en 2018, le CIMR est accordé sur la base du bénéfice déclaré au titre de l'année 2018 (hors revenus exceptionnels par nature) mais fera éventuellement l'objet d'un ajustement en fonction du bénéfice qui sera déclaré en 2019.
Pour plus de renseignements, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-50-10-20-20 disponible sur impots.gouv.fr

Afin de bénéficier du CIMR, vous devez obligatoirement compléter la rubrique « Annulation de votre impôt sur les revenus industriels et commerciaux 2018 » sauf si, au titre de 2018, vous déclarez uniquement un déficit ou une plus ou moins-value ou un revenu de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases seront déjà remplies.

Si vous déclarez des revenus de locations meublées autres que ceux soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, vous devez remplir le cadre « Annulation des prélèvements sociaux sur les locations meublées non professionnelles ». Les prélèvements sociaux dus au titre des revenus perçus en 2018 seront annulés par le crédit d’impôt « prélèvements sociaux » (CIPS) dans les mêmes conditions que le crédit d'impôt sur le revenu.

Annulation de votre impôt sur les revenus industriels et commerciaux 2018 (cases 5HN à 5FR)
Pour compléter cette rubrique, sauf si vous êtes dans un des cas particuliers détaillés ci-après, vous devez remplir les lignes « bénéfice 2015, 2016 et 2017 » à partir de votre avis d'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017.

Si vous avez déclaré des revenus professionnels ou non professionnels :
– en micro-BIC, reportez la ligne « BIC pro., régime micro, nets » ou la ligne « BIC non pro., régime micro, nets » ;
– si vous avez déclaré un bénéfice réel, reportez la ligne « BIC pro. hors quotient imposables » ou la ligne « BIC non pro. hors quotient imposables ».

Si vous avez déclaré des locations meublées non professionnelles :
– en micro-BIC, reportez la ligne « revenus des locations meublées non pro, régime micro, nets » ;
– si vous avez déclaré un bénéfice réel, reportez la ligne « Revenus des locations meublées non professionnelles imposables ».

Si vous avez déclaré un déficit au titre des années 2015, 2016 ou 2017, inscrivez 0.

Si vous exercez uniquement une activité créée en 2018, cochez la case 5HN, 5IN ou 5JN selon votre situation.

Les modalités pour compléter la rubrique sont différentes si vous êtes dans un des cas particuliers suivants :
– l'un de vos bénéfices comprend une plus-value à court terme, une subvention d'équipement, une indemnité d'assurance pour perte d'élément d'actif ou une moins-value à court terme ;
– vous déclarez des revenus exonérés ;
– l'un de vos exercices ne correspond pas à une année entière ;
– un membre du foyer fiscal déclare au titre de la même année à la fois un bénéfice et un déficit ;
– vous avez déclaré un déficit reportable provenant d'une année antérieure.

Vous déclarez des revenus exonérés
Si vous avez déclaré un revenu exonéré (abattement prévu par les articles 44 sexies et suivants du CGI), indiquez le montant total de votre bénéfice 2015, 2016 ou 2017 avant application de l'exonération.

L'option pour le régime du micro-entrepreneur a été dénoncée en 2018
Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2017, mais avez dénoncé l'option en 2018 et que vous exercez une nouvelle option en 2019, vous ne pouvez bénéficier du CIMR. Vous devez cocher la case 5DR, 5ER ou 5FR.

Annulation des prélèvements sociaux sur les locations meublées non professionnelles 2018 (cases 5DH à 5UX)
Pour compléter cette rubrique, vous devez remplir les lignes « bénéfice 2015, 2016 et 2017 » à partir de votre avis d'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017:
– si vous releviez du régime du micro-BIC, reportez la ligne « Revenus des locations meublées non pro, régime micro, nets » ;
– si vous avez déclaré un bénéfice réel avec OGA/viseur, reportez la ligne « Revenus des locations meublées non professionnelles imposables » ;
– si vous avez déclaré un bénéfice réel sans OGA/viseur :
* pour les revenus 2015 ou 2016, reportez la ligne « Revenus des locations meublées non professionnelles imposables » ;
* pour les revenus 2017, indiquez le montant déclaré sur votre déclaration n°2042C Pro de l'année 2017 lignes 5NK/5OK/5PK.

Bénéfices non commerciaux

Revenus non commerciaux professionnels

Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus.

- Régime déclaratif spécial (Micro BNC)

Le régime spécial BNC (micro BNC) s'applique au titre de l’année 2018 si vous avez perçu en 2016 ou en 2017, des recettes provenant de l'exercice d'une activité non commerciale qui n'excède pas 70 000 € hors taxes (remboursement de frais compris), cette limite étant ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année.

L’abattement représentatif de frais de 34 % s’applique au montant total des recettes réalisées.

Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » de votre déclaration complémentaire n° 2042 C PRO. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.

Pour plus d’informations, consultez la notice n° 2041 GQ disponible sur impots.gouv.fr

- Régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et ministériels. Reportez sur la déclaration n° 2042 C Pro les résultats et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration professionnelle n° 2035.

Jeunes créateurs : si vous exercez une activité d’artiste créateur d’art plastiques ou graphiques, vous bénéficiez au titre des 5 premières années d'activité d'un abattement de 50 %. Consultez le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BNC-SECT-20-30 disponible sur impots.gouv.fr pour plus de précisions. Indiquez cases 5QC à 5SI, le montant du bénéfice imposable après application de l'abattement et indiquez le montant de l’abattement cases 5QL à 5SL. Le montant de l’abattement est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et le plafond de déductibilité de l’épargne retraite.
Agents et sous-agents d'assurance
Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l'imposition de vos commissions selon le régime des salaires.
Indemnité de cessation d'activité des agents d'assurances (cases 5QM et 5RM)
La plus-value afférente à la perception de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique, l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe spécifique.
Pour plus de précisions, consultez le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BNC-CESS-40 disponible sur impots.gouv.fr.
Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG pour son imposition aux prélèvements sociaux.
Auteurs et compositeurs
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GJ.
Honoraires de prospection commerciale
Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus non commerciaux non professionnels

Doivent être déclarés dans cette rubrique les revenus provenant d'une activité non commerciale qui n'est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.

Si vous relevez du régime déclaratif spécial, indiquez le montant de vos recettes encaissées cases 5KU à 5MU. Un abattement pour frais de 34 % (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement appliqué.

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, reportez les résultats déterminés sur votre déclaration n° 2035. Indiquez cases 5JJ à 5OU selon le cas, les déficits de l'année 2018 et cases 5HT à 5MT les déficits antérieurs non encore déduits.
Ces déficits sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d'activités semblables réalisées au cours de la même année ou des six années suivantes.

Si vous exercez une activité de jeune créateur, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 50 % (voir revenus non commerciaux professionnels). Indiquez cases 5SN, 5NS, 5OS le montant du bénéfice imposable après application de l'abattement. Indiquez le montant de l'abattement cases 5SV, 5SW, 5SX pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et que vous percevez des produits assimilés à plus-values à long terme, indiquez ces produits cases 5SO à 5OT. S’ils sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indiquez-les cases 5TC à 5VC.

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

L'impôt correspondant aux bénéfices non exceptionnels dans le champ du prélèvement à la source réalisés en 2018 est effacé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Le caractère non exceptionnel des bénéfices est défini en fonction de la nature des revenus (les revenus taxés selon le système du quotient, les plus-values professionnelles à court terme…sont des revenus exceptionnels par nature) mais aussi par rapport aux bénéfices des années antérieures.
Ainsi, les revenus non exceptionnels sont appréciés par comparaison entre le montant du bénéfice (hors revenus exceptionnels par nature) réalisé en 2018 et ceux réalisés au titre des trois années précédentes (hors revenus exceptionnels par nature). Si le bénéfice de l'année 2018 est inférieur à un des trois bénéfices des années précédentes, le CIMR accordé n'est pas plafonné. En revanche si le bénéfice de l'année 2018 est supérieur, le CIMR est plafonné sur la base du bénéfice le plus élevé des trois années précédentes.

Dans certaines situations, vous pourrez bénéficier, en 2020, d'un complément de CIMR en fonction de vos revenus déclarés au titre de l'année 2019.
De plus lorsque l'activité est créée en 2018, le CIMR est accordé sur la base du bénéfice déclaré au titre de l'année 2018 (hors revenus exceptionnels par nature) mais fera éventuellement l'objet d'un ajustement en fonction du bénéfice qui sera déclaré en 2019.
Pour plus de renseignements, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-50-10-20-20 disponible sur impots.gouv.fr

Afin de bénéficier du CIMR, vous devez obligatoirement compléter la rubrique « Annulation de votre impôt sur les revenus non commerciaux 2018 » sauf si, au titre de 2018, vous déclarez uniquement un déficit ou une plus ou moins-value ou un revenu de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases seront déjà remplies.

Annulation de votre impôt sur les revenus non commerciaux 2018 (cases 5KG à 5CE)
Pour compléter cette rubrique, sauf si vous êtes dans un cas particulier détaillé ci-après, vous devez remplir les lignes « bénéfice 2015, 2016 et 2017 » à partir de votre avis d'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017:
- si vous avez déclaré en micro-BNC ou régime déclaratif spécial, reportez la ligne « BNC pro., régime spécial, nets » ou la ligne « BNC non pro., régime spécial, nets ».
- si vous avez déclaré un bénéfice réel, reportez la ligne « BNC pro. hors quotient imposables » ou la ligne « BNC non pro. hors quotient imposables »

Si vous avez déclaré un déficit au titre des années 2015, 2016 ou 2017, inscrivez 0.

Si vous exercez uniquement une activité créée en 2018, cochez la case 5KG, 5LG ou 5MG selon votre situation.

Les modalités pour compléter la rubrique sont différentes si vous êtes dans un des cas particuliers suivants :
– l'un de vos bénéfices comprend une plus-value à court terme, une subvention d'équipement, une indemnité d'assurance pour perte d'élément d'actif ou une moins-value à court terme ;
– vous déclarez des revenus exonérés ou un abattement « jeunes créateurs » ;
– l'un de vos exercices ne correspond pas à une année entière ;
– un membre du foyer fiscal déclare au titre de la même année à la fois un bénéfice et un déficit ;
– vous avez déclaré un déficit reportable provenant d'une année antérieure.

Vous déclarez des revenus exonérés
Si vous avez déclaré un revenu exonéré (abattement prévu par les articles 44 sexies et suivants du CGI) ou un abattement « jeunes créateurs », indiquez le montant total de votre bénéfice 2015, 2016 ou 2017 avant application de l'exonération.