Aide

Le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1^er janvier 2019, prend la forme :
– d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ;
– d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont versés par des débiteurs établis à l’étranger.

Les prélèvements à la source (retenues à la source ou acomptes) effectués depuis le 1^er janvier 2019 concernent l'imposition de vos revenus de l'année 2019. Ils ont été calculés à partir de votre déclaration des revenus de 2017 et sont indiqués sur votre avis d'imposition. L'impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 inclus dans le champ de la réforme du PAS est annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (voir ci-dessous).

À partir de votre déclaration des revenus de l'année 2018, l’administration fiscale calculera le taux du foyer (et les taux individualisés le cas échéant) sur la base des éléments déclarés et déterminera, le cas échéant, le montant de l’acompte. Ce taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… Cette communication est automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le taux du prélèvement et, le cas échéant, l’acompte seront indiqués sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2019. Ce taux sera appliqué à vos revenus salariaux, de remplacement.. perçus de septembre 2019 à août 2020 et les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l'administration de septembre 2019 à août 2020.

La retenue à la source effectuée et l’acompte acquitté en 2019 s’imputeront sur le montant de l’impôt final qui sera établi durant l'été 2020.

La modulation du taux de retenue à la source et de ces prélèvements est possible sous conditions. Elle est à effectuer dans l'application GESTPAS disponible sur impots.gouv.fr. Si vous effectuez une modulation en 2019, le taux issu de cette modulation prendra fin au 31 décembre 2019.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, les salaires et pensions soumis à la retenue à la source prévue par les articles 182 A et suivants du CGI ne sont pas concernés par le PAS (une documentation spécifique est disponible sur impots.gouv). Ces revenus sont à déclarer séparément. Les autres revenus de source française (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants) feront l’objet d’un acompte contemporain (voir précédemment). Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site prelevementalasource.gouv.fr

Revenus exceptionnels exclus du bénéfice du CIMR 1AX à 1DX, 1AD à 1DD et 1AU à 1DU

Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, au titre de l’impôt sur les revenus de l'année 2018 et du prélèvement à la source sur les revenus de 2019, un crédit d’impôt spécifique et exceptionnel dit crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) est mis en place pour l'imposition des revenus de l'année 2018.

Le CIMR, calculé automatiquement par l'administration, vise à effacer l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et inclus dans le champ de la réforme du prélèvement à la source. En revanche, les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ du PAS (les RCM, les plus-values mobilières…) perçus en 2018 restent imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Les revenus exceptionnels, par nature, ne sont pas susceptibles de se renouveler chaque année. Ces revenus doivent être reportés dans des cases spécifiques sans les exclure des revenus imposables (à l'exception des revenus exceptionnels ou différés pouvant bénéficier du système du quotient qui doivent être indiqués en ØXX).
Les revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR sont :
– les indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable uniquement (les indemnités de fin de CDD ou de missions ouvrent droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement) ;
– les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
– les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
– les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
– les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
– les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
– les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
– la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont considérés comme non exceptionnels) ;
– les gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
– les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
– les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
– tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG) : revenus d'activité

Vous devez déclarer :

- les sommes que vous avez perçues en 2018 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires...
Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye.
Si un enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.

- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…)
Par ailleurs, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Le montant qui sera prérempli sur votre déclaration tient compte de l’abattement.

- les avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, ...
Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,80 € par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social.
Informatique : l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.

À noter : les revenus spécifiques imposés selon les règles des traitements et salaires qui ouvrent droit à acompte dans le cadre du PAS sont à déclarés dans les cases 1GB à 1JF. Par ailleurs, les revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au CIMR doivent être également reporter en cases 1AX à 1DX.

Somme à déclarer cases 1AA à 1DA : revenus des salariés des particuliers employeurs

Si vous êtes salarié employé directement par un particulier (employé de maison, assistante maternelle, jardiniers…), indiquez cases 1AA à 1DA les revenus perçus en 2018 au titre de cette activité.
Au cours de l'année 2019, aucune retenue à la source n'est effectuée sur vos rémunérations de l'année 2019, le dispositif de la retenue à la source n'ayant pas pu être effectif pour cette catégorie de revenus. Afin de ne pas payer la totalité de l'impôt sur le revenu de l'année 2019 lors de son établissement durant l'été 2020, des acomptes seront calculés sur la base de vos revenus de l'année 2018. Ces acomptes seront alors prélevés chaque mois entre septembre et décembre 2019 sur votre compte bancaire. Lors de l'établissement du solde de l'impôt sur le revenu 2019 qui sera effectué en 2020, si les revenus de cette activité déclarés en 2018 sont inférieurs à ceux de l'année 2019, sous certaines conditions, un dispositif d'étalement du paiement du solde est prévu.

Sommes à déclarer cases 1GA à 1JA : abattement forfaitaire

Assistantes maternelles, assistants familiaux
Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos rémunérations après abattement et case 1GA à 1JA le montant de cet abattement. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GJ.

Journalistes et assimilés
Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l’abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d’emploi (abattement forfaitaire de 7 650 €). Consultez la notice no 2041 GP pour plus de précisions.

Sommes à déclarer cases 1GB à 1JB : revenus des associés et gérants (article 62 du CGI)

Vos rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ; gérant d’une société en commandite par actions ; associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ou associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.
Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d'un acompte vous devez les indiquer case 1GB à 1JB.

Sommes à déclarer cases 1GF à 1JF : revenus des droits d'auteur, agents généraux d'assurance…

Les revenus des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux, les produits des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers, les commissions d’agents généraux et sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime des salariés qui sont imposables dans la catégorie des salaires ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte. Ces revenus doivent être déclarés cases 1GF à 1JF. Pour ces revenus, vous disposez de la possibilité de demander dans l'application GESTPAS, sous condition, le paiement de certaines échéances d'acomptes sur les suivantes.

Sommes à déclarer cases 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG) : autres revenus imposables

- Allocations chômage 

Sont à déclarer toutes les sommes versées par « Pôle emploi » :

• l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
• allocation temporaire d'attente (ATA) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l'allocation équivalent retraite (AER)...

L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ.

- Allocations de préretraite 

Sont à déclarer :

• l'allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE) ;
• l'allocation de « préretraite progressive » ;
• l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ;
• l'allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;
• l'allocation de préretraite amiante ;
• l'allocation versée dans le cadre d'un dispositif de préretraite d'entreprises (« préretraite maison »).

- Indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction des élus locaux perçues depuis le 1er janvier 2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Toutefois, une fraction de ces indemnités, représentative de frais d’emploi, est exonérée : elle est égale à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (soit 7 896,14 € pour l'année) ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (soit 11 844,21 € pour l'année). Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, elle est égale à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 17 998,50 € pour l'année), quel que soit le nombre de mandats, uniquement si l’élu n’a pas bénéficié de remboursement de frais de transport et de séjour en 2018.
Sauf option pour les frais réels, vous devez déduire du montant de vos indemnités de fonction le montant correspondant à la fraction représentative de frais d’emploi qui vous est applicable.

Consultez la notice n^o 2041 GP pour plus de précisions.

Sommes à ne pas déclarer (notamment)

– les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), ... ;
– les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier 2018 (nés à compter du 1^er janvier 1992) en rémunération d'une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4495 €).
– les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
– l'aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l'employeur ou par le comité d'entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;
– les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ;
– l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante;
– les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ;
– l’aide exceptionnelle de fin d’année (“prime de Noël”) versée aux bénéficiaires titulaires de minima sociaux;
– le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.

Précisions

• Indemnités de stage versées aux étudiants : les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, en application de l'article L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 982 € en 2018.
• PREFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l'épargne retraite.
• Apprentis munis d'un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire excédant 17 982 €.
• Cotisations de rachat de la retraite (voir cadre "pensions, retraites, rentes")

Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr:

• Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère : prenez connaissance des informations disponibles dans le document n° 2041 GG.
• Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), et marins pêcheurs ... : prenez connaissance des informations disponibles dans le document n° 2041 GJ.
• En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail) , mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail, vous devez consulter le document n° 2041 GH pour connaître les modalités d'imposition. Ces revenus sont de nature exceptionnelle et doivent être reportés case 1AX à 1DX puisqu'ils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement.

• Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite : la fraction imposable de ces primes peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2018 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2018, 2019, 2020 et 2021), vous devez en faire la demande sur papier libre que vous joindrez à la déclaration ou que vous indiquerez dans la rubrique « renseignements complémentaires » de votre déclaration en ligne. Vous devez alors indiquer en cases 1AJ ou 1BJ, la somme de vos revenus et la fraction de l’indemnité imposable. La fraction de l'indemnité imposable doit par ailleurs être reportée case 1AX à 1DX puisqu'il s'agit d'un revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au CIMR. Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases 1AJ ou 1BJ, le quart de la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année concernée.