| AIDE de l'impôt sur les revenus | |||
| case 8EA | |||
Avance sur réductions et crédits d'impôt perçue en début d'année, case 8EA :
Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent en janvier une avance égale à 60 % du montant des réductions et crédits d'impôt suivants qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année (revenus 2018 pour l'avance versée en janvier 2020) :
dons aux oeuvres, dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (CGI, art. 200);
dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes CGI, art. 199 quindecies) ;
investissements locatifs Duflot et Pinel (CGI, art.199 novovicies) ;
investissements locatifs Scellier (CGI, art.199 septvicies);
investissements destinés à la location meublée non professionnelle (CGI, art.199 sexvicies) ;
investissements locatifs dans les DOM et travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, b à e du 2) ;
emploi à domicile (CGI, art.199 sexdecies) ;
frais de garde des jeunes enfants (CGI, art.200 quater B) ;
cotisations syndicales (CGI, art.199 quater C) ;
Les contribuables bénéficiant de la remise à zéro de leur taux de PAS reçoivent une avance égale à 60 % de la différence entre le montant de ces avantages et le montant de l'impôt avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Pour l'avance versée en janvier 2020 il s'agit des contribuables dont l'impôt sur les revenus de 2017 et 2018 est égal à zéro après imputation des réductions et crédits d'impôt ou non mis en recouvrement et dont le revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à 25 400 € par part.
L'avance versée en janvier sera régularisée la même année lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu (impôt sur les revenus de l'année 2019 pour l'avance versée en janvier 2020).
| ©Ministère de l'Action et des Comptes Publics |