Aide

Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (cases 8TL et 8UW)

Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1.1.2019, sauf pour les entreprises exploitées à Mayotte. Il est remplacé par un allègement des cotisations sociales patronales.

En 2019, il peut être attribué au titre des rémunérations versées en 2018 à leur personnel salarié lorsque l'exercice de la société ne coïncide pas avec l'année civile. Le crédit d'impôt est déterminé à partir du montant des rémunérations n'excédant pas deux fois et demie le SMIC et s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû.

Si vous exploitez à Mayotte une entreprise dont les résultats sont imposables selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des rémunérations versées en 2019 aux salariés de l'entreprise n'excédant pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du CICE est de 9 %.

Indiquez case 8TL ou 8UW le montant du crédit d'impôt déclaré sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise qui n'a fait l'objet d'aucune cession ou de nantissement auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif du préfinancement.

Indiquez case 8UW l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2016 à 2018.

Crédit d'impôt recherche (case 8TB et 8TC)

Ce crédit d'impôt est accordé, aux exploitants d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche.

Vous devez reporter le montant déterminé à partir de l'imprimé n° 2069 A-SD. Indiquez en case 8TB le montant du crédit d'impôt recherche pour les entreprises bénéficiant du remboursement immédiat et en case 8TC le crédit d'impôt pour les autres entreprises ainsi que l’excédent de crédit d’impôt non imputé sur le montant de votre impôt sur le revenu de 2016 à 2018.

Pour toutes informations complémentaires (les entreprises bénéficiant du remboursement anticipé…), prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt famille (case 8UZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt « famille » au titre des dépenses engagées afin de permettre aux salariés de votre entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Indiquez case 8UZ le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-FA-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise.

Pour connaître les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, prenez connaissance du document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Reprise de réductions ou de crédits d'impôt (case 8TF)

Si vous n'avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certains crédits ou réductions d'impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, les réductions ou crédits d'impôts obtenus les années précédentes sont remis en cause.

Vous devez indiquer le montant de la reprise correspondante en case 8TF et lorsque vous effectuerez votre déclaration de revenus vous préciserez, dans une note jointe ou dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne, les motifs de cette reprise.

Crédit d'impôt pour investissement en Corse (cases 8TS, 8TG, 8TO et 8TP)

Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier, sur option, d’un crédit d’impôt au titre de certains investissements productifs réalisés en Corse pour les besoins de votre activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Indiquez le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2069-D-SD case 8TS si vous êtes une entreprise pouvant bénéficier de la restitution immédiate et case 8TG pour les autres entreprises. Indiquez case 8TO le montant du crédit d'impôt reportable au titre d'investissements réalisés au cours d'années antérieures. Vous trouvez, sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2017, le montant du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt de l'année. Indiquez case 8TP le montant du crédit d'impôt qui fait l'objet d.une reprise.

Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt ainsi que les modalités de calcul sont exposées dans le document d'information n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger

Revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger 8VL à 8UM

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez porter cases 8VL à 8UM, selon la catégorie de revenus, le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt effectivement payé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère, imposables en France en application de la convention internationale entre la France et le pays à l'origine des revenus.. Remplissez également une déclaration n° 2047 et reportez le montant des revenus dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.

Revenus ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt français (case 8TK)

Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l’État d’où ils proviennent et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez indiquer case 8TK le montant (avant déduction de l'impôt payé à l'étranger) imposable en France. Ces sommes doivent par ailleurs être indiqués dans la déclaration n°2047 et reportés dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, consultez la notice de la déclaration n^o 2047.

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (case 8TI)

Revenus du patrimoine exonérés de CSG et CRDS

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).
Si vous remplissez cette condition ou, pour un couple marié ou pacsé, si les deux conjoints remplissent cette condition, cochez les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS.
Si vous êtes mariés ou pacsés et si un seul des deux conjoints remplit cette condition, vous devez indiquer, par catégorie (rubriques 8 RF, 8 RV, 8 RC et 8 RM), le montant des revenus du patrimoine dont est titulaire le conjoint bénéficiant de l’exonération afin qu’ils soient exclus de la base soumise à la CSG et à la CRDS. Les revenus du patrimoine individualisés soumis aux prélèvements sociaux (ex : locations meublées non professionnelles ou rubriques 5 HY, 5 IY, 5 JY) seront pris en compte automatiquement.

Revenus d’activité et de remplacement soumis aux contributions sociales 8PH à 8SB

Vous devez notamment porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l’application des conventions internationales.

Les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations de préretraite soumises au taux normal de CSG sont par ailleurs soumises à la contribution additionnelle "solidarité autonomie" (CASA).

Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination du montant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus.

Des exonérations sont prévues pour certains revenus lorsque votre revenu fiscal de référence de 2016 et 2017 ne dépasse pas certaines limites.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la notice n° 2041 GG disponible sur impots.gouv.fr.

Personnes non domiciliées en France

Retenue à la source prélevée en France 8TA

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous devez indiquer case 8TA la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française, ces revenus doivent, par ailleurs, être portés sur votre déclaration dans les rubriques appropriées et être détaillés dans le tableau de l'imprimé n° 2041 E.

Revenus retenus pour le calcul du taux moyen 8TM

Si vous n’êtes pas fiscalement domicilié en France et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à 27 794 € (pour 2019) et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite (ou 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), vous devez détailler vos revenus de source française et étrangère sur l'imprimé n° 2041-TM et reporter le montant total de vos revenus en case 8TM. Vous pouvez alors bénéficier d'un taux inférieur d'imposition pour vos revenus de source française. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 E.

Impôt en sursis de paiement 8TN

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez bénéficié du sursis de paiement, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement afférent aux plus-values et créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice 2074-ETS-NOT.

Plus-values en report d'imposition non expiré (case 8UT)

Indiquez case 8UT de votre déclaration de revenus, le montant des plus-values de valeurs mobilières pour lesquelles vous avez demandé le report d'imposition, il s’agit :

– des plus-values d'échange ou d'apport de titres réalisées avant le 01/01/2000 ;
– des plus-values de cession réalisées avant le 01/01/2006 lorsque le produit de la cession a été réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée ;
– des gains d'apport à une société d'une créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation, réalisés depuis le 01/01/2007 ;
– des plus-values de cession réalisées du 01/01/2011 au 31/12/2013 lorsqu'une partie du produit de la cession est réinvestie dans un ou plusieurs fonds ou sociétés ainsi que les compléments de prix perçus ultérieurement ;
– des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur réalisées à compter du 14/11/2012 ;
– des plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées à compter du 01/04/2016 sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME.

Crédit d'impôt pour agriculture biologique (case 8WA)

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de vos recettes proviennent d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique.

Indiquez case 8WA le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-BIO-SD.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d’impôt prêts sans intérêt (case 8WC)

Indiquez case 8WC le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2078-D-SD.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des chefs d'entreprise (case 8WD)

Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses pour la formation du chef d'entreprise.

Indiquez case 8WD le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat. La fiche de calcul n° 2079-FCE-FC permet d’effectuer le calcul du crédit d’impôt.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (case 8WR)

Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.

Indiquez case 8WR le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-ART-SD joint à la déclaration de résultat de l'entreprise..

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impot remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT)

Indiquez case 8WT le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-RTA.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (case 8WU)

Indiquezn case 8WU le montant du crédit d'impôt déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise. La fiche d'aide au calcul n° 2079-MR-FC-SD permet d'effectuer le calcul du crédit d'impôt.

Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations présentes sur le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : versements d'impôt sur le revenu (case 8UY)

Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur ou du micro-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépassement des seuils du régime micro-entreprise, revenu fiscal de référence de 2017 excédant la limite prévue…) les versements d’impôt sur le revenu effectués en 2019 ne sont pas libératoires de l’impôt sur le revenu et les revenus de votre activité doivent être soumis au barème de l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés dans les rubriques BIC ou BNC de la déclaration n°2042 C PRO.

Toutefois, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal au montant des versements effectués depuis le début de l'année dans le cadre du régime du micro-entrepreneur. Indiquez le montant de ces versements case 8UY.