Aide

Seules les dépenses payées en 2019 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.

Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.

Le plafonnement global

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis 1^er janvier 2013, l'avantage procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d'impôt est limité à la somme de 10 000 € (majorée de 8 000 € pour les investissements outre-mer, les souscriptions au capital de SOFICA et les investissements « Pinel » réalisés outre-mer à compter du 1^er janvier 2015 et Denormandie ancien réalisés outre-mer).

La réduction d’impôt « Malraux » au titre des opérations engagées depuis le 1^er janvier 2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global.

Certains investissements réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable) et ceux réalisés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable).

Sont concernés les reports des investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d'une année mais initiés au cours d'une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1^er janvier de l'année de réalisation) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d'une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1^er janvier de l'année de réalisation qui restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure.

Au-delà de ces limites, l'excédent éventuel est ajouté à votre imposition.

Le plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés en contre partie d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d'être concernés les avantages suivants :

• les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;
• les réductions, les reports et crédits d'impôt suivants : investissements locatifs « loi Scellier », « loi Duflot », « loi Pinel » et « loi Denormandie ancien », investissements dans l'immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements outre-mer, souscription au capital de FCPI-FIP, des PME, souscription au capital d'entreprise de presse, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques, logements neufs acquis pour être loués en meublé, emploi d'un salarié à domicile, intérêts d'emprunt pour acquisition de l'habitation principale, dépenses en faveur de la transition énergétique dans l'habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, dépenses de protection du patrimoine naturel.

Précision : lorsqu’elle est accordée au titre de la souscription au capital de PME effectuées depuis le 1^er janvier 2013, la fraction de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global peut-être reportée sur les cinq années suivantes.

Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (cases 7UD et 7VA)

Ouvrent droit à réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 546 €), les dons effectués au profit des associations établies en France et qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires (case 7UD).

Les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés en case case 7VA.

Vous indiquez le montant total des dons qui ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % dans les rubriques 7UD ou 7VA. La limite de 537 € est commune à ces deux cases.

Si vous avez versé plus de 537 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.

Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques (cases 7UF, 7UH et 7VC)

Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit notamment :

• d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel… ;
  
• de la « fondation du patrimoine » ou d'autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ;
• de fondations d’entreprise pour les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices ou des entreprises membres du groupe. Le montant des versements est limité à 1 500 € par an excepté pour les salariés;
• d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif agréés ;
• d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises (sous la forme d'un apport de financement);
• d'associations du culte ou de bienfaisance et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti ou groupement politique.

Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 € pour les mêmes élections et sont à déclarer case 7 UF.

En revanche, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH.

Le montant total des dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes. De plus, le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7 500 €.

N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves…

Les sommes versées à d’autres organismes d’intérêt général, dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt.

L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, vous devez produire, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés en case 7VC.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt :

• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet social des organismes cités ci-dessus. Ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement.

  L'évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre de l'engagement associatif peut s'effectuer sur la base de 0,319 € par kilomètre pour les voitures et de 0,124 € par kilomètre pour les deux roues ;

• Les revenus abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires).

Dons versés pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris (case 7UE)

Les dons effectués du 15 avril au 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 €.

Ces dons peuvent être versés auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou de la Fondation Notre Dame.

Inscrivez ligne 7UE le montant des dons versés pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris.

La fraction des dons excédant 1 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report de l’excédent de dons des années antérieures (cases 7XS à 7XY)

Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.

Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons versés entre 2014 et 2018 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d'impôt sur les revenus 2018.

Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les éventuels versements de l'année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.

Mécénat d'entreprise (case 7US)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d'impôt.

Indiquez case 7US le montant de la réduction d'impôt déclaré sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG)

Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires et les sommes versées par les militaires à une association professionnelle nationale de militaires ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions.

Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.

Travaux de restauration immobilière : « Dispositif Malraux » 7NX à 7KY

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé :

• dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016 ;
• dans un site patrimonial remarquable lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 ;
• dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.

La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV) pour les opérations engagées jusqu’au 8 juillet 2016 ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé pour les opérations engagées à compter du 9 juillet 2016.

Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers.

La réduction d'impôt est accordée l’année du paiement de la dépense. L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses (TVA comprise mais après déduction des aides et subventions) retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre années consécutives. Pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2017, les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel de 400 000 € sur une période de quatre ans.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

• 30 % lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain NPNRU (cases 7NX ou 7TX);
• 22 % lorsque l’immeuble est situé dans une ZPPAUP ou dans une AMVAP, ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé (cases 7NY ou 7TY).

Pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2017, lorsque la fraction de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû le solde peut être imputé sur les trois années suivantes. Reportez case 7KZ ou 7KY le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer en 2017 ou en 2018, ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2017 ou de 2018.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr.

Travaux de réhabilitation dans une résidence de tourisme (case 7XX)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites certains travaux de réhabilitation, adoptés en assemblée générale des copropriétaires du 1^er janvier au 31 décembre 2019, dans des logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme classé ou dans une copropriété comprenant une telle résidence. Dans ce cas, les logements doivent être eux-mêmes classés au titre de meublé de tourisme. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Vous devez vous engager à louer le logement pour une durée minimale de cinq ans, à achèvement des travaux, à l’exploitant de la résidence de tourisme classée ou à des personnes physiques pendant, dans ce cas, au moins douze semaines par an. Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des BIC ou des revenus fonciers selon la situation.

La réduction d'impôt est accordée l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture des travaux.

Les travaux ouvrant droit à la réduction d'impôt sont limitativement énumérés à l'article 199 decies G bis du CGI. Ils doivent portés sur l'ensemble de la copropriété, être réalisés par une seule entreprise et être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l'assemblée générale.

Pour un même logement, le montant des dépenses ne peut excéder 22 000 € pour la période comprise entre le 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 20 %.

Si vous avez réalisé et payé en 2019 de tels travaux, indiquez leur montant case 7XX. Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l'excédent n'est pas reportable.

Dépenses de protection du patrimoine naturel (case 7KE)

Les dépenses réalisées depuis le 1^er janvier 2014 n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt. Toutefois, la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre de l'années 2013 est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des six années suivantes. Indiquez son montant case 7KE, il est indiqué sur votre avis d'imposition sur les revenus 2017.

Enfants à charge poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuit, au 31 décembre 2019, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l'enseignement supérieur.

La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en résidence alternée. ou à charge partagée.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 2 300 € par enfant) si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier 2019 (nés après le 31 décembre 2012).

Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie).

Vous devez déduire des sommes versées l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU – préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €...)

Précisions

• Garde alternée : en cas de résidence alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
  
  
• Union libre : si vous vivez en union libre, le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier de la réduction d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, indiquez les sommes cases 7GE à 7GG, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
  
  
• Assistante maternelle : indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées.
  
  
• Garde d'enfants à domicile : les dépenses effectuées pour la garde des enfants à votre domicile ouvrent droit à l'avantage fiscal pour emploi d'un salarié à domicile.

Services à la personne : sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases 7DB, 7DQ, 7DG et 7DL)

Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur d'emploi, à la retraite...).

Vous bénéficiez également du crédit d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.

Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

• l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
• le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
• le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2019 au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €…) qui vous ont été versées.

Les dépenses relatives à des prestations de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, doivent être respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 € et 5 000 € par foyer fiscal.

Précisions

- Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la d'invalidité d'au moins 80 % ou la carte mobilité inclusion - invalidité (CMI-invalidité), d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

- Justificatifs : conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement CESU ou PAJEMPLOI et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.

Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion-invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2019 n’est pas encore attribuée ou de la notification de décision), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Intérêts des emprunts pour l'habitation principale (case 7VX)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir ou pour faire construire votre habitation principale (logement ancien, neuf ou en l’état futur d’achèvement). Ce crédit d'impôt s'applique au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 (ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date) jusqu’au 30 septembre 2011.

Pour les acquisitions effectuées en 2011, le crédit d'impôt s'applique uniquement lorsque les offres de prêts concourant à leur financement ont été émises avant le 1^er janvier 2011 et que l'acquisition du logement achevé ou en état futur d'achèvement soit intervenue au plus tard le 30 septembre 2011, ou pour les opérations de construction, que la déclaration d'ouverture de chantier soit intervenue au plus tard à cette date.

Pour les logements neufs ayant reçu le label « Bâtiment basse consommation - BBC 2005 » le crédit d’impôt est accordé au titre des sept premières annuités. La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des sept premières annuités (période de 12 mois) de remboursement du prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.

Ces intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion - invalidité).

Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de la moitié de cette somme si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée.

Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contractés en cours d’année, le taux de la première annuité est donc appliqué en partie sur deux années civiles.

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer fiscal), résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, maison d'accueil, ...).

La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans l'année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.

Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec le crédit d’impôt prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

Primes des contrats de rentes survie et d'épargne handicap (case 7GZ)

Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Doivent être reportées dans cette rubrique :

• les primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap, d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap lors de la conclusion du contrat ;
  
  
• les primes relatives au contrat de « rentes survie » qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu'au 3e degré de l'assuré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.

Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)

Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, d’une convention de divorce homologuée par le juge, ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

- Si vous avez versé en 2019, une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2018 et prévoyant l'étalement des versements sur 2018 et 2019, inscrivez case 7WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2018.

- Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2019, inscrivez :

• case 7WN, le montant des versements effectués en 2019 ;
• case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2019, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2019 et 2020, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2019 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2020, sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2019.

- En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :

• case 7WN, le montant des versements en capital effectués en 2019 ;
• case 7WO, le montant du capital reconstitué (capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés revalorisés) ;
• case 7WM, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011 pour reprendre, en vue d'y exercer des fonctions de dirigeant, une fraction de capital d'une société non cotée sur un marché réglementé français ou étranger soumise à l'impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2019 retenus dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions,consultez le document n° 2041 GC disponible sur impots.gouv.fr.

Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs (case 7UM)

Si vous avez vendu votre exploitation agricole entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 à un agriculteur âgé de moins de 40 ans qui s’installait ou qui était installé depuis moins de cinq ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus en 2019 au titre du différé de paiement que vous avez accordé.

La réduction est égale à 50 % du montant des intérêts retenus dans la limite de 5 000 € pour les personnes seules et de 10 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Souscription au capital des petites et moyennes entreprises (cases 7CF à 7GY)

Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), les versements effectués en 2019 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18 %. Le montant des versements effectués au titre de souscriptions au capital de petites entreprises réalisées à compter de 2012 est limité à 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple pour les versements.
La fraction des versements qui excède la limite peut être reportée sur les quatre années suivantes.

Inscrivez case 7CF le montant des sommes versées en 2019 au titre de la souscription au capital de PME ou d'ESUS, cases 7CQ à 7CX le report des versements effectués entre 2015 et 2018 qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.

Si vous avez souscrit au capital de PME non cotées avant 2012, inscrivez cases 7CL à 7CN le montant des reports de versements effectués entre 2014 et 2016 au titre des souscriptions au capital des PME qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €.
Le taux applicable à ces reports et souscriptions est de 18 %

Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d'impôt calculée au titre des versements effectués entre 2014 et 2018 qui n'a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l'application du plafonnement global.

Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2018.
Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la notice n° 2041 GC ou le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-90 disponibles sur impots.gouv.fr.

Souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité (cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL)

Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt au taux de 18 %.

Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à réduction d'impôt majorée au taux de 38 %.

Si vous souscrivez des parts de fonds d’investissement de proximité dans des établissements situés dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt au taux de 38 % quel que soit le lieu de votre domicile en France.

Indiquez cases 7GQ à 7FL les versements effectués en 2019.

Les versements pour chacune des catégories sont retenus dans la limite de 12 000 € pour une personne seule et de 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour plus de précisions, consultez le document n° 2041 GC disponible sur impots.gouv.fr.

Travaux de conservation et de restauration d'objets classés monuments historiques (case 7NZ)

Les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L'objet doit être exposé au public dès l'achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans.

Cette réduction d’impôt est égale à 18 % des dépenses payées en 2019 retenues dans la limite annuelle de 20 000 €.

Souscription au capital de SOFICA (cases 7FN à 7EN)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 30 %, indiquez case 7FN, le montant des sommes versées en 2019.

Cependant, lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36 %, les sommes sont à indiquer case 7GN. Le taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres à l'étranger, les sommes sont alors à indiquer case 7EN.

Les sommes sont retenues dans la limite de 25 % du revenu imposable du foyer fiscal, avec un plafond maximal de 18 000 €.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document n° 2041 GK ou le bulletin officiel des d’impôt BOI-IR-RICI-180 disponibles sur impots.gouv.fr.

Souscription au capital d'entreprises de presse (cases 7MX et 7MY)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019 au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse, soumises à l'impôt sur les sociétés, éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés en totalité ou pour une large part à l'information politique et générale. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % lorsque la société a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Les versements effectués en 2019 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les personnes seules et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune (case 7MX ou 7MY).

Frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé (cases 7FF et 7FG)

Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une association agréée, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers des dépenses exposées, dans la limite de 915 € par exploitationi, si vous remplissez en même temps les deux conditions suivantes :

• votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes n'excèdent pas, selon la nature de votre activité, la limite d'application du micro-BA ou des régimes des micro-entreprises ou spécial BNC ;
  
  
• vous avez opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice ou pour la déclaration contrôlée ou bien encore pour l'assujettissement à la TVA.

Vous ne devez pas déduire de vos revenus professionnels imposables les frais pour lesquels vous obtenez une réduction d'impôt à ce titre. Cependant si le montant des frais est supérieur à 915 €, vous pouvez déduire le surplus de vos revenus professionnels.

Pour plus de précisions, consultez le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.

Acquisition de biens culturels (case 7UO)

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque vous avez acquis des biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

La réduction d'impôt est égale à 40 % des dépenses consacrées à l'acquisition de biens culturels par votre entreprise dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr

Investissements et travaux forestiers (cases 7UN à 7TU)

Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation d’assurance pour la forêt versée à un assureur peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt.

Les dépenses d'acquisition réalisées en 2019, à indiquer case 7UN, ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 18 %. Elles sont plafonnées à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour les personnes soumises à imposition commune.

Les cotisations d’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7UL les cotisations payées en 2019.

Les reports des dépenses de travaux réalisées avant le 1^er janvier 2014 ouvrent également droit à réduction d'impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2011 à 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt case 7TG à 7TI. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2018.

Ces reports de travaux et les cotisations d’assurance sont limités à 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés.

Les travaux forestiers réalisés en 2019 ainsi que les reports des dépenses de travaux réalisés entre 2014 et 2018 ou les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion ouvrent droit à crédit d'impôt. Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux est fixé à 18 %, il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs. Indiquez le montant des travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation, le montant des reports des dépenses de travaux de 2014 et 2018 cases 7TJ à 7TU selon votre situation.

Les dépenses des travaux forestiers (ainsi que les reports) sont limitées à 6 250 € pour une personne seule, plafond doublé pour les personnes soumises à imposition commune.

Lorsque le plafond est dépassé, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de sinistre).

Le montant des rémunérations est à porter cases 7UQ ou 7UI selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de producteurs. Ces dépenses sont plafonnées à 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Pour plus de précisions, consultez le document n° 2041 GK.

Cotisations pour la défense des forêts contre l'incendie (case 7UC)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés.

Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées dans la limite annuelle de 1 000 €.

Investissement locatif intermédiaire « loi Pinel » et « loi Duflot » (cases 7QI à 7FX)

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel ») et si vous vous engagez à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans (dispositif « Duflot ») ou sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif « Pinel »). Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable.
Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal.
La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A, A bis et B1. Pour les investissements réalisés à compter de 2017, la réduction d’impôt peut également s’appliquer au titre des logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Des dispositions transitoires sont prévues pour les logements situés dans les zones B2 et C.
Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.

Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources.

Le logement doit par ailleurs respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte.

La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement ou si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même investissement.

L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un logement inachevé en vue de son achèvement ouvre également droit à la réduction d’impôt.

Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 € ou sur le montant de la souscription au capital de SCPI. La base de la réduction d’impôt, par année de réalisation, est limitée à 300 000 € par foyer fiscal. Pour les investissements réalisés en 2014 et achevés en 2019, ce plafond s'applique aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif « Duflot » ou « Pinel ».

La réduction d'impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d'engagement de location.

La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI.
La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat sauf pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire.

Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée.

Pour les investissements « loi Pinel » achevés en 2019, les taux de la réduction pour des logements situés en métropole sont fixés à 12 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans (cases 7QA, 7QE, 7QI ou 7QR) et à 18 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans (cases 7QB, 7QF, 7QJ, 7QN ou 7QS). Pour des logements situés outre-mer, les taux sont portés à 23 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans (cases 7QC, 7QG, 7QK, 7QO et 7QT) et à 29 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans (case 7QD, 7QH, 7QL, 7QP ou 7QU).
Si vos investissements « loi Duflot », ont été achevés entre 2013 et 2018, reportez cases 7FI à 7FX, le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2013 à 2018. Si vos investissements « Loi Pinel », ont été achevés entre 2014 et 2018, reportez cases 7AI à 7RH selon votre situation, le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt de 2014 à 2018.

La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable.

Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots.gouv.fr

Investissements locatifs « loi Denormandie ancien » (cases 7NA à 7ND)

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt « loi Denormandie ancien » si, entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, vous avez acheté un logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation ou un local transformé en usage d'habitation, situés exclusivement dans le centre-ville de communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) et si vous vous engagez à le donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable.

La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans la liste des 244 villes éligibles au dispositif « loi Denormandie ancien » (arrêté du 26 mars 2019 - JORF n° 73 du 27 mars 2019).

Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du prix du logement acheté et doivent :

‐ soit améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 30 % pour un logement individuel ou 20 % pour un logement en habitat collectif ;

‐soit concerner au moins 2 types des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.

Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié.

Le bénéfice de la réduction d'impôt Denormandie est subordonné aux mêmes conditions de location (location nue du logement dans les douze mois de son acquisition ou de l'achèvement des travaux de rénovation ou de transformation), d'engagement du propriétaire (location pour une durée initiale de six ou neuf ans ; conservation des parts sur la durée de location choisie par la SCPI, prorogation) et de respect des plafonds de loyer et de ressources que le dispositif Pinel.

Le calcul de la réduction d'impôt s'opère à partir du prix de revient net du logement (prix d'acquisition des locaux majoré des frais afférents à l'acquisition et du coût des travaux de rénovation ou de transformation facturés par une entreprise).

Identiques à ceux du dispositif Pinel, les taux de la réduction d’impôt varient en fonction de l'engagement de location initialement souscrit par le propriétaire et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).

Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € par an et 5 500 €/m².

Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Si vous avez réalisé en 2019 des investissements éligibles au dispositif Denormandie ancien, reportez dans la case appropriée (7NA à 7ND de la déclaration N° 2042 C), le montant de l’investissement.

Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds de loyers ou de ressources applicables, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-365 disponible sur impots.gouv.fr.

Précision :

Compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27.3.2019 du décret n° 2019-232 du 26.3.2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt et des arrêtés du 26.3.2019 relatifs d'une part à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt et d'autre part à l'objectif de diminution de la consommation énergétique et à la nature des travaux destinés à améliorer la performance énergétique, la réduction d'impôt ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1.1.2019 pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu à compter du 28.3.2019.

Investissements locatifs neufs « loi Scellier » (cases 7RT à 7XK)

Engagement de location initial
Vous avez pu bénéficier de la réduction d’impôt si vous avez fait l’acquisition ou si vous avez fait construire entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2013 ont pu ouvrir droit au dispositif « Scellier » si vous aviez pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012.

La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ont pu également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous vous êtes engagé à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (ou 5 ans) à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, vous ne pouvez donner en location le logement à un ascendant ou un descendant et devez respecter des plafonds de ressources du locataire. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année.

En 2019, seules peuvent être déclarées les fractions de réduction d'impôt concernant des investissements des années antérieures (ainsi que les fractions de réductions d'impôt qui n'ont pu être imputées les années précédentes faute d'un impôt suffisant).

Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2011 et 2017, reportez cases 7RT à 7YH (selon le lieu, la date de réalisation et d’achèvement de l’investissement), le neuvième ou le cinquième du montant de la réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2011 à 2018.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7LN à 7MV le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2013 et 2018. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.

Prolongation triennale de l'engagement de location
Si vous avez réalisé et achevé en 2009 ou en 2010 un investissement en métropole ou dans les DOM-COM et qu'en 2019 vous prorogez la période de location initiale, dans le secteur intermédiaire, par une ou deux périodes triennales de location, vous bénéficiez d’un complément de réduction d’impôt de 6 % du prix de revient du logement (case 7ZV, 7ZA ou 7ZB).
Si vous avez réalisé un investissement en Polynésie française, Nouvelle Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna et que vous prorogez en 2019 la période de location initiale, dans le secteur intermédiaire, par une ou deux périodes triennales de location, vous bénéficiez d’un complément de réduction d’impôt de:
– 5 % ou 6 % du prix de revient du logement si l'investissement a été réalisé en 2011 et achevé en 2013 (cases 7SE à 7SH) ou en 2014 (cases 7RI à 7RL) ;
– 4 % ou 5 % du prix de revient du logement si l'investissement a été réalisé en 2012 et achevé en 2013 (cases 7SI à 7SL) ou en 2014 (cases 7MI à 7RP) ;
– 4 % du prix de revient du logement si l'investissement a été réalisé et achevé en 2013 (case 7SM) ou en 2014 (case 7RQ).

Si vous avez prorogé en 2017 ou 2018 la location du logement dans le secteur intermédiaire, indiquez cases 7ZQ à 7WG selon votre situation, le tiers du montant de la réduction d'impôt dont vous bénéficiez. Ce montant est indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2017 ou 2018. Indiquez cases 7YI à 7YL, le montant du solde du complément de réduction d'impôt qui n'a pu être imputé en 2016, 2017 ou 2018 faute d'un impôt suffisant.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.

Investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle : Dispositif dit LMNP ou « CENSI-BOUVARD » (cases 7II à 7HS)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous faites l'acquisition, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2021, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation dans certains établissements.

Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences (établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées).

Les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.

Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Elle est répartie sur neuf années, en raison d'un neuvième de son montant chaque année.

L’avantage fiscal est accordé pour la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2019 ou réalisés entre 2012 et 2018 et achevés en 2019 est de 11 %.

Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée selon son année de réalisation.

Pour les investissements achevés entre 2011 et 2018, reportez dans la case appropriée, le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2011 à 2018.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année excède le montant de l'impôt dû, le solde peut être reporté au titre des 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années.

Reportez cases 7PA à 7HS le solde de réduction d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2013 et 2018. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr.

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes (cases 7WJ, 7WI, 7WL et 7WR)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % si vous effectuez des dépenses d’équipement spécialement conçus pour l'accessibilité aux personnes âgées ou handicapées (case 7WJ) ou si vous effectuez des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie (case 7WI) dans votre habitation principale que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Pour les dépenses d'adaptation, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que vous ou un membre de votre foyer fiscal soyez en situation de perte d'autonomie ou de handicap. Pour le justifier, vous ou le membre de votre foyer fiscal :
– devez bénéficier d'une pension d'invalidité (militaire ou accident du travail) d'au moins 40 % ;
– ou être titulaire de la carte d'invalidité (ou assimilé) ou de la carte « mobilité inclusion » ;
– ou devez souffrir d'une perte d'autonomie impliquant le classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4.
Le crédit d'impôt est accordé si vous ou un membre de votre foyer fiscal pouvez justifier de la perte d'autonomie ou d'un handicap, selon le cas, au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense, ou à la date d'acquisition ou d'achèvement du logement. Conservez les justificatifs (copie de la carte ou décision d'attribution ou l'accusé de réception de la demande…), votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.
Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Pour le calcul du crédit d’impôt 2019, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2019. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt de 40 % pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux réalisés dans votre habitation principale dont vous êtes propriétaire (case 7WL).
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel de cinq années consécutives de 20 000 € par logement quelle que soit votre situation de famille.

Vous devez reporter sur la déclaration le coût payé en 2019 des équipements et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC indiqué sur la facture de l’entreprise qui a effectué leur installation.

Précision

Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est également accordé pour des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal.
Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR (présente sur la déclaration n° 2042 C si vous déposez une déclaration papier).