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Dans le cadre du prélèvement à la source, les revenus des travailleurs indépendants donnent lieu au
versement d'acomptes.
Ces acomptes, qui sont prélevés sur votre compte bancaire, sont calculés par l'administration sur la base
des revenus de 2019 déclarés en 2020.
Certains revenus sont à exclure de la base des acomptes : les revenus de source étrangère ouvrant droit à
crédit d'impôt égal à l'impôt français, certains revenus des non-résidents ainsi que les plus ou moins-values
à court ou à long terme, les subventions d'équipement et les indemnités d'assurance pour perte d'éléments
d'actif. Vous devez indiquer dans les cases dédiées, selon votre activité, le montant de ces différents
revenus.
Indiquez la durée de l’exercice (si elle est inférieure à 12 mois) excepté pour les locations meublées
non professionnelles saisonnières afin que
le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant correspondant à
12 mois. En cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie
par la même personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie
même si l’une des activités est exercée pendant moins de douze mois.
Vous indiquerez également la cession ou la cessation de votre activité en cochant la
case appropriée sur votre déclaration n°2042 C Pro .
Par ailleurs, si vous déclarez des revenus tirés de l’économie
collaborative (location de votre voiture, appartement…), des informations sont disponibles sur
impots.gouv.fr pour savoir comment les déclarer.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, les revenus non exceptionnels des activités
non salariées dans le champ du PAS, bénéficient de l'annulation de l'impôt
correspondant (impôt sur le revenu et le cas échéant prélèvements sociaux)
par le mécanisme du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Des modalités particulières sont prévues pour la détermination du CIMR (voir ci-après).
Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux
Si vous relevez du régime du bénéfice réel
(régime normal ou simplifié), reportez le résultat
déterminé sur votre déclaration professionnelle dans
le cadre correspondant
dans la colonne « avec OGA ou viseur » (organisme de gestion agréé) ou dans la
colonne « sans »
selon que vous êtes adhérent ou non d’un centre de gestion
agréé (CGA) ou d’une association agréée (AA)
ou selon que vous avez fait appel ou non aux services d’un professionnel
de l’expertise comptable dit « viseur »
autorisé à ce titre par l’administration fiscale et
ayant signé avec cette dernière une convention ou selon que
vous avez recours ou non à un certificateur à l'étranger,
pour les seuls revenus de source étrangère provenant d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
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Modalités déclaratives des
revenus imposables
- Si vous relevez du régime des micro entreprises ou du
régime déclaratif spécial
, indiquez dans la rubrique
dédiée selon la nature de l'activité exercée, le montant du
chiffre d'affaires brut réalisé et éventuellement des plus ou
moins-values liées à l'exercice de l'activité. Ne déduisez
aucun abattement, ils seront calculés automatiquement.
S'agissant des plus ou moins-values à court terme provenant
d’activités réalisées à titre professionnel ou non professionnel,
déclarez, pour chaque membre du foyer fiscal, dans les cases plus-values
à court terme, le montant net de la plus-value, c'est-à-dire
après imputation éventuelle des moins-values à court terme
réalisées par le même membre du foyer fiscal. Les cases moins-values à
court terme ne doivent être remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à une moins-value
nette.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values nettes à
court terme s'ajoutent et les moins-values nettes à court terme s'imputent
sur le bénéfice de l'exercice. Si le bénéfice est insuffisant
pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un
déficit imputable sur le revenu global uniquement si l'activité est
exercée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne
s'imputent que sur des bénéfices tirés d'activités de
même nature réalisés au cours des six années suivantes (ou
dix années suivantes pour les locations meublées non
professionnelles).
- Si vous relevez d'un régime de bénéfice
réel, reportez, selon la nature de l'activité exercée,
les bénéfices, les plus-values ou moins-values (ou les déficits
éventuels) déterminés sur les déclarations
professionnelles.
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Modalités déclaratives des
revenus exonérés
Vous devez reporter dans la rubrique « revenus
exonérés » selon la nature de l’activité
exercée, le montant des bénéfices (et éventuellement les
plus-values à court terme) réalisées par les entreprises nouvelles
implantées en zone d’aide à finalité régionale, les
jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zones franches
urbaine – territoires entrepreneurs, en zone de restructuration de la
défense, en zone franche d’activités dans les DOM en zone de
revitalisation rurale ou dans un bassin urbain à dynamiser.
Ces revenus exonérés
seront utilisés dans le calcul du revenu fiscal de référence et du
plafond de déductibilité de l’épargne retraite.
- Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du
régime déclaratif spécial BNC, vous devez calculer le
montant net des revenus exonérés. Il s'agit du bénéfice net
après abattement de 87 % (revenus agricoles), 71 % (ventes), 50 % (prestations de
services)
ou 34 % (activités non commerciales) et des plus-values après
imputation des moins-values.
- Si vous relevez d'un régime de bénéfice réel ou de
la déclaration contrôlée, conformez-vous aux indications
qui vous sont données dans vos déclarations professionnelles.
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Imposition de certains revenus aux
prélèvements sociaux
Si vos bénéfices ou plus-values ne sont pas soumis aux
prélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les dans la
rubrique « revenus à imposer aux prélèvements
sociaux ».
Les revenus susceptibles d'être concernés sont, notamment :
- les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels dont les
revenus des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce
non rémunérés par l'exploitant,
des concessionnaires de droits communaux, droits d'auteurs de source étrangère perçus par les impatriés;
- les revenus agricoles des associés non exploitants des sociétés de personnes;
- les plus-values professionnelles à long terme exonérées
d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite y compris la
plus-value afférente à la perception de l’indemnité de
cessation des agents généraux d’assurance.
Ne reportez pas dans la rubrique « revenus à imposer aux
prélèvements sociaux » les plus-values à long terme des
professions non salariées ainsi que les revenus
des locations meublées non professionnelles. Les prélèvements
sociaux seront calculés à partir des éléments déjà
déclarés dans les différentes rubriques de la déclaration
n°2042C PRO, pour les produits perçus par les inventeurs et auteurs de logiciels non professionnels
déclarés cases 5QJ à 5SJ de la déclaration n°2042 C Pro et les revenus des locations meublées non professionnelles.
Ces revenus ne doivent pas être reportés dans cette rubrique.
Pour les bénéfices, indiquez cases
5HY à 5JY, les revenus nets après abattement
de 87 %, 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du régime des micro-entreprises
ou du régime déclaratif spécial BNC.
Pour les plus-values, indiquez cases 5HG à
5IG, le montant de la plus-value exonérée d'impôt
sur le revenus en cas de départ à la retraite dont la plus-value
dégagée lors du versement de l'indemnité versée aux agents
généraux d'assurance lors de la cession de leur mandat.
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Bénéfices agricoles
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Régime du
micro-BA
Le régime des micro-exploitations ou micro-BA est applicable
si la moyenne de vos recettes sur les trois années précédentes
ne dépasse pas 82 800 € hors taxes.
Le bénéfice imposable, sauf en cas de création d’activité, est
égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition
et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %
(qui ne peut être inférieur à 305 €). En cas de création
d'activité, le montant des recettes retenu pour la détermination du bénéfice
imposable est égal, pour l'année de création, aux recettes de l'année et
pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et
de l'année de création.
Indiquez cases 5XB à 5ZB le montant des recettes encaissées en 2019 sans déduire
aucun abattement. Le montant de vos plus ou moins-values provenant de la cession
en 2019 de biens affectés à l’exploitation est à déclarer
cases 5HW à 5ZN.
Pour vos exploitations forestières, portez cases 5HD à 5JD le
montant du revenu cadastral indiqué sur votre avis de taxe foncière
des propriétés non bâties de 2019. Ce revenu cadastral
correspond exclusivement au produit de la vente de vos coupes de bois.
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Régime du
bénéfice réel
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Option pour la moyenne
triennale
Si vous relevez d'un régime réel d'imposition, votre
bénéfice peut, sur option, être égal à la moyenne des
bénéfices de l'année d'imposition et des deux années
précédentes.
Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC, 5IC,
5JC ou 5HI, 5II, 5JI, selon le cas, le
bénéfice imposable résultant du calcul de cette moyenne. S'il
s'agit de la 1ère année d'application de la moyenne
triennale, vous joindrez à votre déclaration de revenus une
note ou indiquerez dans la rubrique « Renseignements
complémentaires » de la déclaration en ligne le choix de
l'option et le détail du calcul de cette moyenne. Les revenus
déclarés 5HI, 5II et 5JI seront majorés de 25 % pour le calcul de
l'impôt.
L'année de la cession de l'exploitation ou de la cessation
d'activité, la part de bénéfice agricole excédant la moyenne
triennale est imposée au taux marginal d'imposition appliqué à
votre revenu global compte tenu de cette moyenne.
Indiquez 5XT à 5XW la fraction de votre bénéfice qui excède
cette moyenne et qui est imposable au taux marginal.
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Système du quotient et revenu
exceptionnel
Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régime
réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions
égales au résultat de l'exercice de sa réalisation et des 6
années suivantes. L'option doit être formulée lors de la
déclaration de résultat du premier exercice auquel elle
s'applique.
Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e),
quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient.
Si vous demandez à en bénéficier, indiquez le montant du
résultat de l’année cases 5HC à 5JI et le 1/7e du revenu
exceptionnel case 0XX.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient,
indiquez lignes 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de
l'année majoré du 1/7e du revenu exceptionnel.
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Jeunes agriculteurs
Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui
bénéficient de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs
(DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont
souscrit un contrat d’agriculture durable en 2005 peuvent
bénéficier d’un abattement de 50 % (pouvant être
porté à 100 %). Pour plus de précisions consultez le
Bulletin Officiel des Impôts BOI-BA-BASE-30-10 disponible sur impots.gouv.fr.
Mentionnez votre bénéfice (après abattement), cases 5HC à
5JI et indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement qui sera
pris en compte pour le calcul du plafond de déductibilité des
cotisations d’épargne retraite.
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Déficits agricoles
Portez le déficit de l'année 2019, cases 5HF, 5IF, 5JF ou cases 5HL,
5IL, 5JL selon le cas. Lorsque le total des autres revenus nets des membres du
foyer fiscal excède 111 752 €, les déficits agricoles ne
sont pas déductibles du revenu global, mais seulement des
bénéfices agricoles des six années suivantes.
Inscrivez cases 5QF à 5QQ, selon leur année d’origine, le
montant des déficits antérieurs non encore déduits, ils seront
imputés sur les bénéfices agricoles de l’année
2018.
Produits des brevets et assimilés
Les produits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale
réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales sont imposés dans les mêmes conditions
que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales
à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
les exploitants agricoles soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent sur option,
sous certaines conditions, soumettre le résultat net de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale
à une imposition au taux de 10 % en indiquant le montant en cases 5HA à 5JA .
Pour plus de précisions, consultez le BOI-BA-SECT-40 disponible sur impots.gouv.fr.
Paiement fractionné de l'impôt
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
les exploitants agricoles qui cessent leur activité en raison du passage à l'impôt sur les sociétés
peuvent opter pour le paiement fractionné de l'impôt sur le revenu afférent à certains revenus agricoles.
Si vous demandez à bénéficier du paiement fractionné prévu par l'article 75-0 C du CGI,
indiquez lignes 5EA à 5EV le montant des revenus éligibles :
les reprises de DPI, DPA, DEP et la fraction des revenus exceptionnels comprises dans le bénéfice imposable déclaré lignes 5HC à 5JI
ainsi que le revenu imposable au taux marginal déclaré lignes 5XT à 5XW.
Pour plus de précisions, consultez le BOI-BA-CESS-30 disponible sur impots.gouv.fr.
Revenus accessoires
Les revenus provenant de la location du droit d'affichage, de chasse,
d'exploitation de carrières,... perçus par les propriétaires
exploitants agricoles sont des revenus fonciers (déclaration n° 2044)
sauf lorsque les terres sont inscrites à l'actif d'une exploitation soumise
au régime du bénéfice réel : ces produits sont alors
des bénéfices agricoles.
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Bénéfices industriels et commerciaux
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Bénéfices industriels et commerciaux
professionnels
- Régime des micro entreprises
Le régime des micro-entreprises s’applique au titre de
l’année 2019 si vous avez réalisé en 2018 ou en 2017 un chiffre
d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles) et le cas
échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation
dans l’année, n’ayant pas dépassé :
- 170 000 € hors taxes, si votre activité principale consiste à vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou à fournir le logement (location
de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme) ;
- 70 000 € hors taxes, si vous exercez une activité de prestataires de services
ou
de loueur en meublé (autres que dans les chambres d'hôtes
et meublés de tourisme).
Les loueurs de gîtes
ruraux pour bénéficier de l'abattement
forfaitaire de 71% doivent demander le classement en meublé de tourisme.
Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous êtes
dispensé de déposer une déclaration de résultat. Vous devez
porter directement le montant de votre chiffre d'affaires hors taxes et de vos
plus ou moins-values éventuelles dans la rubrique « revenus
industriels et commerciaux professionnels » de la déclaration
complémentaire n° 2042 C PRO. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes
de marchandises et assimilés) ou de 50 % (prestations de services et locations
meublées), avec un minimum de 305 €, sera calculé automatiquement
sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.
Pour plus d’informations consultez la notice n° 2041 GQ disponible sur impots.gouv.fr ou
dans votre centre des
finances publiques..
- Régime du bénéfice
réel
Reportez sur la déclaration n° 2042 C Pro les résultats
et plus-values imposables déterminés sur votre déclaration
professionnelle n° 2031.
Produits des brevets et assimilés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises industrielles, commerciales, agricoles
ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition
peuvent opter pour l'imposition au taux réduit de 10% du résultat net de la cession
ou de la concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
Indiquez lignes 5UI, 5VI, 5WI le montant du revenu net taxable au taux de 10 %.
Ce revenu n'est pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Il est soumis, comme le bénéfice imposable, aux cotisations et contributions sociales
au titre des revenus d'activité par la sécurité sociale des indépendants.
Pour plus de précisions, consultez le BOI-BIC-BASE-110 disponible sur impots.gouv.fr.
Activité de loueur en meublé exercée à titre
professionnel
L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est
exercée à titre professionnel quand les deux conditions suivantes sont
remplies :
– les recettes annuelles retirées de cette activité par
l’ensemble du foyer dépassent 23 000 € ;
– ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à
l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et
salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux
tirés de l’activité de location en meublée), des
bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux étant précisé que sont considérés,
au sens du code de la sécurité sociale, comme des loueurs en meublé professionnels les loueurs en meublés
touristiques dont le montant des recettes annuelles est supérieur à 23 000 €.
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Revenus des locations meublées non
professionnelles
Lorsque l’une des deux conditions présentées dans le
paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est
exercée à titre non professionnel, les revenus tirés des locations meublées
doivent être portés dans la rubrique dédiée.
Vous devrez indiquer également
l’adresse de la location.
Si vous relevez du régime des micro entreprises, vous devez indiquer
cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées pour votre activité de location en meublé
(loyers,
charges facturées au locataire et provisions pour charge).
L’activité, assimilée à une activité de prestation de
service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un
minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera
automatiquement appliqué.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme classé ou
une chambre d’hôte, vous devez reporter le montant total de vos
recettes en case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à
la vente de marchandises, un abattement forfaitaire de 71 % (avec un
minimum de 305 €) sera alors appliqué.
Les loueurs de gîtes ruraux pour bénéficier de cet abattement
doivent demander le classement en meublé de tourisme.
Si vos locations sont soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux,
déclarez le montant de vos recettes cases 5NW à 5PJ selon votre activité.
Si vous relevez du régime du bénéfice réel, indiquez cases
5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée ou en case 5NM à
5MM si ces locations sont soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux. Les
déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont
imputables que sur les bénéfices tirés de la même
activité réalisés au cours de la même année ou des dix
années suivantes. Indiquez cases 5NY à 5PZ les déficits de 2019,
reportez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures
non encore imputés.
Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice
no 2041 GM disponible sur impots.gouv.fr.
Précisions :
Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée
d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation
principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :
- si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire
(ou la résidence temporaire du salarié saisonnier);
- et si le loyer annuel par m2 (charges non comprises) ne dépasse
pas, pour 2019, 187 € en Ile de France et 138 € dans les autres
régions.
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Autres revenus industriels et commerciaux
non professionnels
Il s'agit des revenus issus d’activités industrielles et commerciales qui ne comportent pas la
participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer
fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à
l'activité.
Les déficits provenant d’une activité non professionnelle ne
sont imputables que sur les bénéfices tirés d’activités
semblables réalisés au cours de la même année ou des six
années suivantes. Les déficits qui n’ont pu être
imputés les années antérieures sont à porter cases 5RN à
5RW en fonction de l’année de leur réalisation.
Consultez la notice n° 2041 GM pour des précisions
complémentaires.
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Bénéfices non commerciaux
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Revenus non commerciaux
professionnels
Entrent dans cette catégorie les bénéfices des professions
libérales, des charges et offices, mais aussi tous les profits qui
n’entrent pas dans une autre catégorie de revenus.
- Régime déclaratif spécial (Micro BNC)
Le régime spécial BNC (micro BNC) s'applique au titre de
l’année 2019 si vous avez perçu en 2017 ou en 2018, des recettes provenant
de l'exercice d'une activité non commerciale qui n'excède pas 70 000
€ hors taxes (remboursement de frais compris), cette limite étant ajustée, le cas
échéant, au
prorata de la durée d'exercice de l'activité au cours de
l'année.
L’abattement représentatif de frais de 34 % s’applique au
montant total des recettes réalisées.
Si vous relevez du régime spécial BNC, vous
êtes dispensé de déposer une déclaration de résultat.
Vous devez porter directement le montant de vos recettes et de vos plus
ou moins-values éventuelles, dans la rubrique « Revenus non
commerciaux professionnels » de votre déclaration
complémentaire n° 2042 C PRO. Un abattement forfaitaire
de 34 % sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes
déclarées.
Pour plus d’informations, consultez la notice n° 2041 GQ disponible sur impots.gouv.fr
- Régime de la déclaration contrôlée
Ce régime s’applique obligatoirement aux officiers publics et
ministériels. Reportez sur la déclaration n° 2042 C Pro les
résultats et plus-values imposables déterminés sur votre
déclaration professionnelle n° 2035.
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Jeunes créateurs : si vous exercez une
activité d’artiste créateur d’art plastiques ou
graphiques, vous bénéficiez au titre des 5 premières
années d'activité d'un abattement de 50 %. Consultez le Bulletin Officiel des Impôts
BOI-BNC-SECT-20-30 disponible sur impots.gouv.fr pour plus de
précisions. Indiquez cases 5QC à 5SI, le montant du
bénéfice imposable après application de l'abattement et
indiquez le montant de l’abattement cases 5QL à 5SL. Le montant de
l’abattement est retenu pour le calcul du revenu fiscal de
référence et le plafond de déductibilité de
l’épargne retraite.
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Agents et sous-agents d'assurance
Sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l'imposition de vos
commissions selon le régime des salaires.
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Indemnité de cessation d'activité des agents
d'assurances (cases 5QM et 5RM)
La plus-value afférente à la perception de l’indemnité
compensatrice versée à un agent général
d’assurances lors de la cessation de son mandat peut être
exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le
revenu. Toutefois, lorsque cette exonération s’applique,
l’indemnité compensatrice est soumise à une taxe
spécifique.
Pour plus de précisions, consultez le Bulletin Officiel des Impôts BOI-BNC-CESS-40 disponible sur
impots.gouv.fr.
Reportez la plus-value afférente à la perception de
l’indemnité de cessation d’activité case 5HG ou 5IG
pour son imposition aux prélèvements sociaux.
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Auteurs et compositeurs
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant
sur le document n° 2041 GJ.
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Honoraires de prospection commerciale
Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux
collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités
de prospection commerciale réalisées à l’étranger ne sont plus
exonérés d'impôt sur le revenu.
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Revenus non commerciaux non
professionnels
Doivent être déclarés dans cette rubrique les revenus provenant
d'une activité non commerciale qui n'est pas exercée à titre
habituel, constant et dans un but lucratif et qui ne résulte pas de
l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices.
Si vous relevez du régime déclaratif spécial, indiquez le
montant de vos recettes encaissées cases 5KU à 5MU. Un abattement pour
frais de 34 % (avec un minimum de 305 €) sera automatiquement
appliqué.
Si vous relevez du régime de la déclaration
contrôlée, reportez les résultats déterminés
sur votre déclaration n° 2035. Indiquez cases 5JJ à 5OU selon le
cas, les déficits de l'année 2019 et cases 5HT à 5MT les
déficits antérieurs non encore déduits.
Ces déficits sont seulement imputables sur les bénéfices
tirés d'activités semblables réalisées au cours de la
même année ou des six années suivantes.
Si vous exercez une activité de jeune créateur, vous
pouvez bénéficier d'un abattement de 50 % (voir revenus non commerciaux
professionnels). Indiquez cases 5SN, 5NS, 5OS le montant du bénéfice
imposable après application de l'abattement. Indiquez le montant de
l'abattement cases 5SV, 5SW, 5SX pour la détermination du revenu fiscal de
référence.
Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux
et que vous percevez des produits taxés au taux réduit de 10%, indiquez ces produits cases 5QJ à 5SJ.
S?ils sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indiquez-les cases 5TC à 5VC.
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