| |
Le prélèvement à la source, entré en vigueur depuis le 1er
janvier 2019, prend la forme :
– d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement
ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ;
– d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des
agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux,
les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI),
certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes
viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont
versés par des débiteurs établis à l’étranger.
Les prélèvements à la source (retenues à la source ou acomptes)
qui ont été effectués depuis le 1er janvier sont pris en compte lors de la déclaration de vos
revenus 2019 en 2020.
À partir de votre déclaration des revenus de l'année 2019, l’administration
fiscale calculera le taux du foyer (et les taux individualisés le cas échéant) sur la base des éléments
déclarés et déterminera, le cas échéant, le montant de l’acompte.
Ce taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… Cette
communication est automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le
taux du prélèvement et, le cas échéant, l’acompte seront indiqués
sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2020. Ce taux
sera appliqué à vos revenus salariaux, de remplacement.. perçus de septembre 2020
à août 2021 et les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement
directement sur votre compte bancaire par l'administration de septembre 2020 à août 2021.
La retenue à la source effectuée et l’acompte acquitté en 2020
s’imputeront sur le montant de l’impôt final qui sera établi durant
l'été 2021.
La modulation du taux de retenue à la source et de ces prélèvements est
possible sous conditions. Elle est à effectuer dans l'application GESTPAS disponible sur
impots.gouv.fr. Si vous effectuez une modulation en 2020, le taux issu de cette modulation prendra
fin au 31 décembre 2020.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, les salaires et pensions soumis
à la retenue à la source prévue par les articles 182 A et suivants du CGI ne
sont pas concernés par le PAS (une documentation spécifique est disponible sur impots.gouv).
Ces revenus sont à déclarer séparément. Les autres revenus de source
française (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants) font l’objet
d’un acompte contemporain (voir précédemment).
Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site
prelevementalasource.gouv.fr
|
|
TRAITEMENTS ET SALAIRES
|
|
 |
Sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG)
: revenus d'activité
Vous devez déclarer :
- les sommes que vous avez perçues en 2019 au
titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés
payés, pourboires...
Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur
ou bien vos feuilles de paye.
Si un enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, ses revenus doivent être
partagés entre les deux parents.
- les indemnités journalières de
sécurité sociale (maladie, maternité…)
Par ailleurs, les indemnités journalières d'accident du travail ou de
maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Le montant qui sera prérempli sur votre déclaration tient compte de
l’abattement.
- les avantages en nature fournis par
l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les
besoins personnels, ...
Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont
alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de
rémunération des bénéficiaires.
Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,85 €
par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de
l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la
taxe d'habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de
sécurité sociale sur la base des dépenses réellement
engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social.
Informatique : l'avantage résultant de la remise gratuite
par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires
à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la
limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000
€.
à noter : les revenus spécifiques imposés selon les règles
des traitements et salaires qui ouvrent droit à acompte dans le cadre du PAS sont à déclarés
dans les cases 1GB à 1JF.
|
|
Somme à déclarer cases 1AA à 1DA : revenus des salariés des particuliers
employeurs
Si vous êtes salarié employé directement par un particulier (employé
de maison, assistante maternelle, jardiniers…), indiquez cases 1AA à 1DA les revenus
perçus en 2019 au titre de cette activité.
En effet, ces salaires qui vous ont été versés en 2019 n'ont pas été soumis à la retenue à la source lors de leur versement par votre employeur.
Des acomptes de PAS calculés sur la base des revenus 2018 ont été prélevés de septembre à décembre 2019.
Ces acomptes seront imputés sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2019.
Le paiement du solde de l'impôt restant à payer sera effectué par prélèvements mensuels de septembre 2020 à décembre 2021
si ce solde excède 300 € et 50 % de l'impôt résultant du barème progressif.
Les salaires versés en 2020 par les employeurs particuliers sont soumis à la retenue à la source, effectuée par l'intermédiaire des sites CESU et PAJEMPLOI.
|
|
Sommes à déclarer cases 1GA à 1JA
: abattement forfaitaire
Assistantes maternelles, assistants familiaux
Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants
maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en
bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une
part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour
l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une
somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez case 1AJ à 1DJ le
montant de vos rémunérations après abattement et case 1GA à
1JA le montant de cet abattement. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GJ.
Journalistes et assimilés
Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après
abattement et case 1GA à 1JA le montant de l’abattement que vous
avez déduit qui correspond à la fraction représentative
de frais d’emploi (à compter du 1er janvier 2019, abattement forfaitaire de 7 650 €
s'applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €).
Consultez la notice n° 2041 GP pour plus de précisions.
|
|
Sommes à déclarer cases 1GH à 1JH : Revenus des heures supplémentaires exonérés
A compter du 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures
complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € pour chaque salarié.
Le montant des salaires versés au titre des heures supplémentaires exonérées est porté lignes 1GH et 1HH.
La rémunération des heures supplémentaires exonérées est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence.
|
|
Sommes à déclarer cases 1GB à 1JB : revenus des associés et gérants
(article 62 du CGI)
Vos rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et
salaires si vous êtes gérant majoritaire d’une société à
responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les
sociétés ; gérant d’une société en commandite par
actions ; associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté
pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL,
EARL, société en participation ou de fait) ou associé de certaines sociétés
civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les
remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.
Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement
d'un acompte vous devez les indiquer case 1GB à 1JB.
Vous devez par ailleurs compléter les cases 1AN à 1HN de la déclaration n° 2042 C
Si en 2020 vous ne percevez plus de revenus déclarés lignes 1GB à 1JB de la déclaration n° 2042,
vous devez cocher les cases 1GK à 1GQ de la déclaration n°2042 C.
|
|
Sommes à déclarer cases 1GF à 1JG : revenus des droits d'auteur, fonctionnaires chercheurs
Les revenus des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise
qui assure la valorisation de leurs travaux, les produits des droits d’auteur intégralement
déclarés par des tiers, qui sont imposables dans la catégorie des salaires.
|
|
Sommes à déclarer cases 1GG à 1JG : revenus des agents généraux d'assurance.
Les commissions des agents généraux et sous-agents d?assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés (CGI, art. 93-1 ter)
Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais sont retenus pour le calcul de l'acompte à verser dans le cadre du PAS.
En outre, les titulaires de ces revenus, comme les titulaires de bénéfices non commerciaux, peuvent demander, au cours d'une même année civile,
le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante en cas de paiement mensuel
ou le report de paiement d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.
|
|
Sommes à déclarer cases 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG)
: autres revenus imposables
- Allocations chômage
Sont à déclarer toutes les sommes versées par
« Pôle emploi » :
- l'allocation d'aide au retour à l'emploi
(ARE) ;
- allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- l'allocation de solidarité spécifique
(ASS) ;
- l'allocation équivalent retraite
(AER)...
L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit
être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ
à 1DJ.
- Allocations de préretraite
Sont à déclarer :
- l'allocation perçue dans le cadre d'une
convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation
spéciale FNE) ;
- l'allocation de « préretraite
progressive » ;
- l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
;
- l'allocation mensuelle versée dans le cadre
des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs
salariés (« CATS ») ;
- l'allocation de préretraite amiante ;
- l'allocation versée dans le cadre d'un
dispositif de préretraite d'entreprises (« préretraite
maison »).
- Indemnités de fonction des élus locaux
Les indemnités de fonction des élus locaux perçues depuis le 1er janvier 2017 sont imposables selon les
règles applicables aux traitements et salaires.
Toutefois, une fraction de ces indemnités, représentative de frais d’emploi, est exonérée : elle est
égale à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique
(soit 7 934,40 € pour l'année) ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (soit 11
901,60 € pour l'année). Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, elle est égale à
125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 18 085,68 €
pour l'année), quel que soit le nombre de mandats, uniquement si l’élu n’a pas bénéficié de
remboursement de frais de transport et de séjour en 2019.
Sauf option pour les frais réels, vous devez déduire du montant de vos indemnités de fonction le montant
correspondant à la fraction représentative de frais d’emploi qui vous est applicable.
Consultez la notice no 2041 GP pour plus de précisions.
|
|
|
Sommes à ne pas déclarer
(notamment)
– les prestations familiales légales : allocations
familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant
(PAJE), ... ;
– les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2019
(nés à compter du 1er janvier 1994) en rémunération d'une activité
exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle
de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4564 €).
– les indemnités journalières de maladie versées aux
assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement
prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
– l'aide financière aux services à la personne accordée
notamment sous la forme du CESU préfinancé par l'employeur ou par le
comité d'entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;
– les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou
versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan
social ») ;
– l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire
perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante;
– les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à
leurs ayants droit ;
– l’aide exceptionnelle de fin d’année (“prime de
Noël”) versée aux bénéficiaires titulaires de minima sociaux;
– le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.
|
|
Précisions
- Indemnités de stage versées aux étudiants :
les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une
période de formation en milieu professionnel, en application de l'article
L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées dans la limite du
montant annuel du SMIC, soit 18 255 € en 2019.
- PREFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant
des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront
déduites du revenu global au titre de l'épargne retraite.
- Apprentis munis d'un contrat : ne déclarez que la
fraction du salaire excédant 18 255 €.
- Cotisations de rachat de la retraite (voir cadre
"pensions, retraites, rentes")
Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre
centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr:
- Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère
: prenez connaissance des
informations disponibles dans le document n° 2041 GG.
- Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains,
compositeurs…), et marins
pêcheurs ... : prenez connaissance des informations disponibles dans
le document n° 2041 GJ.
- En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en
préretraite (avec rupture du contrat de travail) , mise
à la retraite à l'initiative de l'employeur, rupture conventionnelle
du contrat de travail, vous devez consulter le document n° 2041 GH pour connaître les modalités
d'imposition.
- Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou
de préretraite : la fraction imposable de ces primes peut
être imposée soit selon le système du quotient, soit faire
l’objet d’un étalement. Si vous avez perçu en 2019 une
prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition
sur quatre ans (2019, 2020, 2021 et 2022), vous devez en faire la demande sur
papier libre que vous joindrez à la déclaration ou que vous indiquerez
dans la rubrique « renseignements complémentaires » de
votre déclaration en ligne. Vous devez alors indiquer en cases 1AJ ou
1BJ, la somme de vos revenus et la fraction de l’indemnité
imposable.
Les trois années suivantes, vous devrez compléter votre
déclaration en portant dans les cases 1AJ ou 1BJ, le quart de la
fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année
concernée.
|
| |
|
