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  AIDE de l'impôt sur les revenus
Situations justifiant l'attribution d'une demi-part supplémentaire

 

Certaines situations justifient l'attribution d'une demi-part supplémentaire.


Vous êtes marié ou lié par un Pacs

  • Si vous ou/et votre conjoint/partenaire êtes titulaires  d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou la carte de mobilité inclusion-invalidité (CMI-invalidité)  ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus cochez la ou les cases P et/ou F : une demi-part supplémentaire est attribuée par personne invalide.

    Vous pouvez bénéficier de cette demi-part l’année où vous avez déposé votre demande de carte d’invalidité, même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée. Si elle n’est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée.

  • Si vous ou votre conjoint/partenaire êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 (né avant le 1er janvier 1945) et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, cochez la case S : une demi part supplémentaire vous est attribuée mais elle ne se cumule pas avec la ou les demi parts supplémentaires prévues en cas d’invalidité.


Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf

Vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les conditions suivantes :

- vous viviez seul au 1er janvier 2018 sans aucune personne à charge (l’année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s’apprécie au 31 décembre) ;

- vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte;

- ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre;

- et vous avez supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché à votre foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles vous viviez seul.

Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est de 927 €.

Vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire, si vous remplissez une des conditions prévues aux cases P, W, ou G.

Cependant si vous remplissez plusieurs conditions prévues aux cases P, L, W, G vous ne pouvez bénéficier que d’une demi-part supplémentaire.

Pour tout renseignement complémentaire, prenez connaissance des précisions de la notice n° 2041 GT disponible sur impot.gouv.fr.



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