Aide

CSG déductible (case 6DE)

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2020 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global.
Ce montant est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que vous avez reçu en 2020.

Changement de situation de famille :

En cas de mariage ou Pacs en 2020 sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer sur la déclaration au nom du couple la totalité de la CSG déductible de chacun des conjoints.

En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2020, vous devrez répartir le montant de CSG déductible qui sera prérempli sur la déclaration commune sur la déclaration de chaque ex-conjoint en indiquant la moitié de la somme ou le montant effectivement acquitté par chacun.

En cas de décès d’un conjoint ou partenaire de PACS en 2020, vous pouvez demander la répartition prorata temporis de la CSG déductible entre la déclaration commune et votre déclaration individuelle. Dans ce cas, vous indiquerez le détail de la répartition dans une note jointe à votre déclaration ou dans la rubrique « Renseignements complémentaires » de la déclaration en ligne.

Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU)

Les pensions alimentaires déductibles sont celles versées dans le cadre d’une obligation alimentaire ou en vertu d’une décision de justice.

Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées aux personnes auxquelles vous devez venir en aide (enfants majeurs, parents…) à condition qu’elles ne soient pas comptées à votre charge. Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués. Indiquez le montant effectivement versé. Il sera, si nécessaire, automatiquement limité.

• Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs

Il n’y pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non.

La déduction est limitée à 5 959 € par enfant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part (la limitation s'applique ensuite).

- Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM)

Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice prononcée à compter du 1^er janvier 2006.

Si l'un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vous justifiez subvenir seul à l'entretien de son foyer [c'est à dire sans la participation des beaux-parents de votre enfant, ou de celle de votre ex-conjoint si vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)] inscrivez case 6EL, le montant de la pension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour son conjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s'il s'agit d'un enfant non marié chargé de famille). Considérez que vous avez versé la moitié de la pension à votre enfant et la moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].

• Pensions alimentaires versées à d'autres personnes (enfants mineurs, parents, ex-conjoint)

Seules sont déductibles les pensions versées à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit

- Pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice définitive avant le 1^er janvier 2006 (case 6GP)
Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoré de 25 %. Cette majoration est effectuée automatiquement sans intervention de votre part.

- Autres pensions alimentaires (case 6GU)
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Précisions
– Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant en résidence alternée ou à charge partagée.
– Les aides versées à des personnes autres que vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles.
– Si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 542 €.

Déductions diverses (case 6DD)

Les charges déductibles du revenu brut global sont notamment les suivantes :

• les versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat ;
• sous certaines conditions, les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent la jouissance. Pour plus de précisions, consultez les bulletins officiels des impôts BOI-IR-BASE-20-40 et BOI-RFPI-SPEC-30-20-30 disponibles sur impots.gouv.fr 
• les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison ne sont pas déductibles.
  Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance lorsque l'adhésion est facultative ;
• les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étudiants, rattachés ou non au foyer de leurs parents sont déductibles lorsque l'étudiant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées.

Déduction au titre de l'épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS)

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative.

Il s’agit des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (« article 83 »), et depuis le 1er octobre 2019, les cotisations versées sur les nouveaux plans d'épargne retraite (versements volontaires sur le plan d'épargne retraite individuel (PER individuel), sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou sur le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO).

Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU ou cases 6NS, 6NT, 6NU pour les nouveaux plans d'épargne retraite, les cotisations versées en 2020 dans le cadre de l’épargne retraite que vous a indiqué l’organisme gestionnaire.
Les cotisations versées en 2020 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2019 et qui sera indiquée au cadre 6 de votre déclaration si vous avez versé des cotisations en 2019.

Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures…) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition (et sur la déclaration de revenus) ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU. Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques.

Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2021 sera déterminé en fonction de vos revenus d’activité 2020 sans intervention de votre part. Toutefois, si vous êtes concerné par les régimes de retraite dits « article 83 », les contrats dits « Madelin », « Madelin agricole », « PERE » ou « PERCO », indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations suivantes qui ont une incidence pour la détermination de ce plafond :

• les versements obligatoires des salariés (article 83, volet obligatoire du PERE et à compter du 1^er octobre 2019 PERECO et PER individuel). Sont concernées la part patronale, pour son montant non imposable, et la part salariale pour son montant déductible du salaire ;
• les versements facultatifs des non-salariés sur les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » et à compter du 1^er octobre 2019, sur le PERECO et le PER individuel, qui excède 15 % de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 41 136 € et 329 088 €  ;
• l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) ou au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), exonéré d’impôt sur le revenu ;
• les droits inscrits sur le CET ou, en l'absence de CET, les jours de congés monétisés affectés à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise « article 83 » ou à un PERCO, ou à compter du 1^er octobre 2019, à un PERECO.

Ce nouveau plafond sera indiqué sur votre avis d'imposition des revenus 2020.

Précisions :

Plafond de déduction des nouveaux résidents : si vous n'étiez pas fiscalement domicilié en France au cours des 3 dernières années civiles, cochez la case 6QW et vous bénéficierez d'un plafond de déduction calculé sur la base des revenus 2020 majoré d'un plafond complémentaire égal au triple de ce plafond.

Mutualisation du plafond de déduction : vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS (case 6QR à cocher). Dans ce cas, le couple bénéficie d'un plafond global de déduction.

Pour tous renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 GX disponible sur impots.gouv.fr

Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, une personne âgée de plus de 75 ans (née avant le 1^er janvier 1946), autre qu'un ascendant, à condition qu'elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, soit 10 838,40 € pour une personne seule et 16 826,64 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Cette déduction est limitée à 3 535 € par personne recueillie.

Le dispositif de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires est supprimé à compter du 1^er janvier 2017. Cependant, vous pouvez encore bénéficier de la déduction, dans la limite de 25 000 €, de la fraction des dépenses effectuées entre 2010 et 2017 qui n’a pu être imputée sur vos précédents revenus globaux. La ou les fractions reportables sont indiquées sur votre avis d’impôt de 2019 et sont à reporter cases 6HK à 6HR.

Consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-BASE-20-60-20 pour plus de précisions.

L'option pour la déduction de ces dépense du revenu global exclut leur prise en compte pour l'évaluation des revenus fonciers.

Les déficits globaux des années 2014 à 2019 non encore imputés sont déductibles de vos revenus de 2020. Ils apparaissent sur votre avis d'impôt 2019.

Les déficits catégoriels ci-dessous ne sont imputables que sur des revenus de même catégorie :

• les déficits agricoles ne sont déductibles des autres revenus du foyer qu’à la condition que le total des revenus nets des autres catégories réalisés par l’ensemble des membres du foyer ne dépasse pas 111 976 € en 2020. Dans le cas contraire, les déficits agricoles sont imputables sur les revenus agricoles des six années suivantes ;
• les déficits fonciers des années antérieures non encore imputés, ne sont déductibles que des revenus fonciers des 10 années suivantes (reportez-vous à la déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale) : en 2020, vous ne pouvez déduire que ceux relatifs aux revenus des années 2010 à 2019 ;
• les déficits provenant d'activités commerciales ou non commerciales, exercées à titre non professionnel (sauf les locations en meublé voir ci-après), ne sont déductibles que sur des revenus tirés d'activité de même nature des six années suivantes ;
• les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sont déductibles que des revenus de location meublée non professionnelles des 10 années suivantes.