Aide

Un crédit d’impôt est créé en faveur des bailleurs particuliers qui concèdent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020.

Pour que l’abandon de loyer consenti par le bailleur soit éligible au bénéfice du crédit d’impôt, l’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30.3.2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple). Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France.

En outre, l’entreprise locataire doit :

- Ne pas avoir été en difficulté au 31.12.2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

- Ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1.3.2020.

Lorsque l’entreprise locataire a un effectif inférieur à 250 salariés, la totalité du montant de l’abandon de loyer au titre du mois de novembre, hors taxes et hors accessoires, est à indiquer pour le calcul du crédit d’impôt.

Lorsque l’entreprise locataire a un effectif supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 5 000 salariés, le montant de l’abandon de loyer consenti au titre du mois de novembre est à indiquer dans la limite des deux tiers du montant du loyer, hors taxes et hors accessoires, prévu au bail.

Aucun montant minimal d’abandon n’est fixé par la loi, un bailleur qui abandonne seulement une fraction du loyer du mois de novembre est donc éligible au crédit d’impôt. La règle de plafonnement des abandons consentis au profit d’entreprises locataires de plus de 250 salariés et de moins de 5 000 salariés décrite ci-dessus s’applique normalement.

Reportez ligne 7LS de la 2042 RICI le montant des loyers du mois de novembre 2020 (hors taxes et hors accessoires) auxquels vous avez renoncé dans ce cadre, après plafonnement éventuel au 2/3 pour les entreprises locataires de plus de 250 et de moins de 5 000 salariés.

Un crédit d’impôt au taux de 50 % est ensuite calculé automatiquement lors du traitement de votre déclaration de revenus.

Exemples :

Pour un loyer de 1 500 € au titre du mois de novembre 2020, abandonné en totalité par le bailleur :

- Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le montant à indiquer en ligne 7LS sera de 1 500 € et le crédit d’impôt sera égal à 50% de 1 500 €, soit 750 €.

- Si l’entreprise locataire emploie entre 250 et 4 999 salariés, le montant à indiquer en ligne 7LS sera de 1 000 € (l’abandon consenti étant retenu pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite des 2/3 du montant du loyer du mois de novembre : 2/3*1500 € = 1000 €) et le crédit d’impôt sera égal à 50% de 1 000 €, soit 500 €.

A NOTER

Les abandons de loyers consentis avant le 31.12.2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu 2020, alors que les abandons consentis à compter du 1.1.2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus 2021.

Les loyers abandonnés et déclarés comme base de ce crédit d’impôt n'ont pas à être déclarés comme revenus imposables en revenus fonciers. Dès lors, dans le cas de l'abandon d'un loyer afférent au mois de novembre, vous n'avez pas à déclarer comme revenu foncier le loyer afférent à ce mois (abandonné).