Aide

Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date de paiement de la facture à l’entreprise qui effectue les travaux. Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique).

Les éléments développés ci-dessous sont repris dans la déclaration 2042 RICI qui sert à déclarer vos réductions et crédits d’impôt.

DÉPENSES PAYÉES EN 2021

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est attribué aux propriétaires qui réalisent des travaux dans leur habitation achevée depuis plus de deux ans (logement individuel ou dans un immeuble collectif). Le montant à déclarer est le montant des dépenses que vous avez effectivement payé.

Par exception, les dépenses d'isolation des parois opaques ouvrent droit au crédit d'impôt pour les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus intermédiaires et les dépenses d'acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de revenus.

CONDITIONS DES RESSOURCES

Le CITE est attribué aux foyers disposant de revenus intermédiaires dont le montant est compris entre un seuil et un plafond. Pour l'application de cette condition de ressources, il convient de retenir le revenu fiscal de référence de l'année 2019 ou, si cela est plus favorable, celui de l'année 2020.

Le nombre de personnes composant le foyer et le nombre de parts de quotient familial sont ceux retenus pour l'imposition des revenus de l'année 2021.

Seuil de revenus

Plafond de revenus

DEPENSES ELIGIBLES

La liste des matériaux et équipements éligibles ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance à respecter sont prévus par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Les dépenses peuvent être réalisées dans un logement individuel (logement situé dans un immeuble collectif ou maison individuelle). Elles peuvent également concerner les parties communes d'un immeuble collectif.

La plupart des dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que l’entreprise qui effectue les travaux soit titulaire de la qualification RGE pour la catégorie de travaux qu'elle réalise.

CALCUL DU CITE

Le CITE est attribué sous la forme d'un montant forfaitaire par type de dépenses. Le coût des équipements et matériaux et de la pose est retenu pour le calcul du crédit d'impôt.

Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d'impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense.

Au lieu du crédit d'impôt par catégorie de dépense, les propriétaires de maisons individuelles peuvent bénéficier du CITE au titre des dépenses de rénovation globale (bouquet de travaux) permettant de limiter à 150 kwh par m2 la consommation énergétique de leur logement supérieure à 331 kwh par m2 avant travaux.

Le CITE est attribué dans la limite d'un plafond de crédit d'impôt pluriannuel fixé à :

– 2 400 € pour une personne seule ;
– 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune ;
– montants majorés de 120 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour un enfant en garde alternée). .
Ce plafond pluriannuel s'applique au titre de la période du 1.1.2016 au 31.12.2020.

Les dépenses éligibles et le montant du crédit d'impôt correspondant sont indiqués dans le tableau suivant.