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Autres revenus salariaux et la réforme de la retenue
à la source
Certains revenus taxables en salaires doivent être
individualisés afin qu'ils ne soient pas retenus pour le calcul du taux qui sera
appliqué aux autres revenus dans le cadre du prélèvement à la source, il s'agit :
- du rabais excédentaire imposable lors de la levée d'option sur titres, à
déclarer cases 1TP et 1UP;
- des indemnités pour préjudice moral pour la fraction supérieure à
1 million d'euros, à déclarer cases 1PM et 1QM;
- des distributions et gains provenant de parts ou actions de « carried-interest », à
déclarer cases 1NX et 1OX.
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Rabais excédentaire sur option sur titres (cases 1TP et 1UP)
Si vous avez procédé en 2021 à la levée d’options de
souscription ou d'achat d'actions que votre société vous a attribuées
depuis le 1er janvier 1990, déclarez la fraction du rabais qui
excède 5 % de la valeur de l’action à la date d’attribution
de l’option en case 1TP ou 1UP.
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Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites (cases 1TT à 1VZ)
Pour obtenir des informations sur les gains de levée d’options
sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, les gains d’acquisition
d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision de
l’assemblée générale prise au plus tard le 7 août 2015 et les gains
d'acquisition d'actions gratuites attribuées sur décision prises à compter du 31
décembre 2016 pour leur fraction excédant 300 000 € qui sont imposables dans la
catégorie des salaires, consultez la notice n°2041 GB disponible sur impots.gouv.fr. Ces
gains sont par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus
d’activité au taux global de 9,7 % et à une contribution salariale de 10 %.
Des précisions sont également apportées dans cette notice concernant les gains
d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise du 8
août 2015 au 30 décembre 2016 et les gains d'acquisition d'actions gratuites
attribuées sur décision prises à compter du 31 décembre 2016 pour leur
fraction n'excédant pas 300 000 € qui peuvent bénéficier, le cas
échéant, des abattements applicables aux plus-values de cession de valeurs
mobilières (cases 1TZ à 1VZ).
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Gains et distributions
de parts ou actions de carried-interest (cases 1NY et 1OY)
Indiquez en case 1NY et 1OY les gains et
distributions provenant de parts, actions ou droits à rendement
subordonné, dits de « carried-interest », afférents
à des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou à des
sociétés de capital risque (SCR), imposés dans la catégorie
des traitements et salaires.
Certains gains et distributions sont par ailleurs soumis à une
contribution sociale salariale de 30 %, vous devez les déclarer en case 1NY ou 1OY. Pour pus de
précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-RPPM-PVBMI-60-10 disponible sur
impots.gouv.fr.
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Agents et sous-agents
d'assurance (cases 1AQ et 1BQ)
Vous pouvez opter pour le régime des salaires
si :
- vos commissions sont intégralement déclarées par des
tiers;
- vous ne bénéficiez pas d'autres revenus professionnels
à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires
se rattachant directement à l'exercice de votre profession;
- le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires
n'excède pas 10 % du montant brut des commissions.
Portez alors cases 1GF à 1JF,
selon le cas, le total des commissions diminué des honoraires
rétrocédés et vous joindrez une note ou indiquerez dans la rubrique
« Renseignements complémentaires » de la
déclaration en ligne la ventilation des recettes par compagnie, des
honoraires rétrocédés et des plus-values de cession
d'éléments d'actif. Ces plus-values doivent être
déclarées sur la déclaration complémentaire n°2042 C.
Déclarez vos recettes autres que les commissions sur la déclaration
complémentaire n°2042 C dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et celle des
bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérations
accessoires.
Si vous bénéficiez de l'exonération prévue en faveur des
entreprises implantées en zones franches urbaines-territoire entrepreneur, déclarez vos revenus
exonérés case 1AQ ou 1BQ. Ces revenus ne seront pas
retenus pour le calcul de l'impôt mais seront pris en compte pour la
détermination du revenu fiscal de référence.
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Sommes exonérées provenant du CET au PERCO ou de jours de congés non pris
affectés à l'épargne retraite (cases 1SM et 1DN)
Indiquez case 1SM ou 1DN les sommes
prélevées sur un compte épargne temps (CET)
ou les sommes correspondant à des jours de congés non pris et affectées pour
la constitution d’une épargne retraite. Ces sommes seront prises en
compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour
qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne
retraite.
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Salariés
impatriés (cases 1DY et 1EY)
Si vous avez été appelé par une entreprise établie à
l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie
en France (ou vous avez été directement recruté à l'étranger par une
entreprise établie en France), que vous n’avez pas été fiscalement
domicilié en
France au cours des cinq années civiles précédentes votre prise de fonction et que vous
fixez votre domicile fiscal en France, vous pouvez
bénéficier d’une exonération des suppléments de
rémunération liées à cette situation, sous certaines
conditions et pendant une durée limitée.
Vous devez reporter en case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération
qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte
pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-RSA-GEO-40-10
disponible sur impots.gouv.fr.
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