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AIDE de l'impôt sur les revenus | |
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| Investissements locatifs et logements donnés en location à loyer abordable avec conventionnement ANAH (Dispositif Loc'Avantages) | |||
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A compter du 1.1.2022, une réduction d'impôt est accordée pour les propriétaires bailleurs qui donnent en location un logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en respectant des conditions de loyer et de ressources du locataire.
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BÉNÉFICIAIRES La réduction d'impôt est accordé aux propriétaires du logement donné en location (personne physique ou, sous certaines conditions, personne physique associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque le logement est donné en location par l'intermédiaire de ladite société), domiciliés en France, au sens de l'article 4 B du CGI.
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À NOTER Les contribuables non domiciliés en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt s'ils étaient domiciliés en France à la date à laquelle ils ont donné en location un logement avec conventionnement Anah.
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IMMEUBLES CONCERNÉS La réduction d'impôt s'applique aux immeubles à usage de logement, neuf ou ancien, loués nus et affectés à l'habitation principale du locataire. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail. Si le logement est la propriété d'une société, il ne peut pas être donné en location à l'un des associés de la société propriétaire du logement ni à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un tel associé. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. Lorsque le logement est détenu par une société, les associés doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
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CONVENTION AVEC l'ANAH Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah, soit dans le secteur intermédiaire (Code de la construction et de l'habitation (CCH) art. L 321-4), soit dans le secteur social ou très social (CCH art. L 321-8) et dont la date d'enregistrement par l'Anah de la demande de conventionnement intervient entre le 1.4.2022 et le 31.12.2024. La durée de la convention est au minimum de 6 ans. Tous les baux prenant effet à partir du 1.1.2022 peuvent être éligibles à la réduction d'impôt Loc'Avantages, s'ils en respectent les conditions.
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À NOTER L'ancien dispositif Cosse "Louer abordable" permettant l'application d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28.02.2022
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ENGAGEMENT DE LOCATION Le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah, soit dans le secteur intermédiaire (Code de la construction et de l'habitation (CCH) art. L 321-4), soit dans le secteur social ou très social (CCH art. L 321-8) et dont la date d'enregistrement par l'Anah de la demande de conventionnement intervient entre le 1.4.2022 et le 31.12.2024.
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PLAFOND DE LOYERS ET DE RESSOURCES Le loyer mensuel et les ressources du locataire sont appréciés à la date de conclusion du bail et ne doivent pas excéder des plafonds, fixés par le décret 2022-465 du 31.3.2022 en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI. Lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale dans les conditions prévues à l'article 199 tricies du CGI, les conditions de loyer et de ressources s'apprécient en tenant compte du montant :
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PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale La performance énergétique est justifiée par la production d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cours de validité, selon le cas, à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Anah, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion du conventionnement ou lors du renouvellement du bail. La détermination de la classe énergétique du logement varie selon la date d'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont les méthodes de réalisation ont été réformées. En métropole, pour les locations conclues ou renouvelées jusqu'au 31.12.2027 :
La location de logements des classes F et G ne permet donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt. À compter du 1.1.2028, les logements de classe E seront également écartés. Pour l'application du dispositif en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable doit justifier que le logement respecte les exigences d'améliorations de la performance énergétique prévues pour l'application du dispositif de déduction « Cosse ». Le logement doit ainsi respecter au moins une amélioration de la performance énergétique suivante : travaux d'isolation thermique des toitures, des murs extérieurs, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas ; travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants. Ces conditions doivent être remplies à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Anah, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Anah ou lors du renouvellement du bail
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MODALITÉS D'APPLICATION La réduction d'impôt est accordée à compter de la date de prise d'effet de la convention signée avec l'Anah et pendant toute la durée de la convention. À l'échéance de la convention, l'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions d'application du dispositif, notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies. Base de la réduction d'impôt La base de la réduction d'impôt est constituée du montant des revenus bruts tiré de la location du logement conventionné. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits dans l'indivision. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits sur le logement concerné. Taux de la réduction d'impôt Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
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À NOTER La réduction d'impôt Loc'avantages est retenue pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités d'application de ce plafonnement, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
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