Aide

Le prélèvement à la source, entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, prend la forme :
– d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ;
– d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont versés par des débiteurs établis à l’étranger.

Les prélèvements à la source (retenues à la source ou acomptes) qui ont été effectués depuis le 1^er janvier 2022 sont pris en compte lors de la déclaration de vos revenus 2022 en 2023.

À partir de votre déclaration des revenus de l'année 2022, l’administration fiscale calculera le taux du foyer (et les taux individualisés le cas échéant) sur la base des éléments déclarés et déterminera, le cas échéant, le montant de l’acompte. Ce taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… Cette communication est automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le taux du prélèvement et, le cas échéant, l’acompte seront indiqués sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2023. Ce taux sera appliqué à vos revenus salariaux, de remplacement.. perçus de septembre 2023 à août 2024 et les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l'administration de septembre 2023 à août 2024.

La retenue à la source effectuée et l’acompte acquitté en 2022 s’imputeront sur le montant de l’impôt final qui sera établi durant l'été 2023.

La modulation du taux de retenue à la source et de ces prélèvements est possible sous conditions. Elle est à effectuer dans l'application "gérer mon prélèvement à la source" disponible sur impots.gouv.fr. Si vous effectuez une modulation en 2023, le taux issu de cette modulation prendra fin au 31 décembre 2023.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, les salaires et pensions soumis à la retenue à la source prévue par les articles 182 A et suivants du CGI ne sont pas concernés par le PAS (une documentation spécifique est disponible sur impots.gouv). Ces revenus sont à déclarer séparément. Les autres revenus de source française (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants) font l’objet d’un acompte contemporain (voir précédemment). Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site prelevementalasource.gouv.fr.

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG) : revenus d'activité

Vous devez déclarer :

- les sommes que vous avez perçues en 2022 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires...
Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye.
Si un enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.

- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…)
Par ailleurs, les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Le montant qui sera prérempli sur votre déclaration tient compte de l’abattement.

- les avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, ...
Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

Nourriture : évaluation forfaitaire à 5 € par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social.
Informatique : l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.

à noter : les revenus spécifiques imposés selon les règles des traitements et salaires qui ouvrent droit à acompte dans le cadre du PAS sont à déclarés dans les cases 1GB à 1JF.

Somme à déclarer cases 1AA à 1DA : revenus des salariés des particuliers employeurs

Si vous êtes employé directement par un particulier employeur, les salaires qui vous ont été versés en 2022 ont été soumis à la retenue à la source lors de leur versement par votre employeur.

La retenue à la source qui a été prélevée sur vos salaires en 2022 est préremplie en case 8HV/8IV.

Sommes à déclarer cases 1GA à 1JA : abattement forfaitaire

Assistantes maternelles, assistants familiaux
Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos rémunérations après abattement et case 1GA à 1JA le montant de cet abattement. Pour plus de précisions, consultez la notice no 2041 GJ.

Journalistes et assimilés
Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l’abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d’emploi (à compter du 1er janvier 2019, abattement forfaitaire de 7 650 € s'applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €).

Consultez la notice n°2041 GP pour plus de précisions.

Sommes à déclarer cases 1GH à 1JH : Revenus des heures supplémentaires exonérés et jours RTT exonérés

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500€ pour l'année 2022. Le montant des salaires versés au titre des heures supplémentaires exonérées est porté lignes 1GH et 1JH. La rémunération des heures supplémentaires exonérées est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Monétisation des jours de repos ou de RTT

(LFR 2022, art.5)

Les rémunérations perçues au titre de la monétisation des jours de repos ou de RTT sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € pour chaque salarié.

Ce plafond d'exonération de 7 500 € est commun avec celui des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en application de l'article 81 quater du CGI.

Pour la période courant du 1.1.2022 au 31.12.2025, un salarié peut, sur demande et en accord avec son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises et transformer ses jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) en majoration de salaire.

Indiquez le montant de rémunérations exonérées versées au titre des jours de repos ou de RTT lignes 1GH à 1JH.

Ce montant est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Ne déclarez pas :

• - Dans la limite de 3 000 €, la prime de partage de la valeur (PPV) versée entre le 1.7.2022 et le 31.12.2023 aux salariés dont la rémunération brute perçue était inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ce montant est porté à 6 000 € dans les cas suivants : signature d'un accord d'intéressement, versement par un organisme d'intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT (Loi n° 2022-1158 du 16.8.2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art 1 ; instruction DSS du 10.10.2022).
  
  
• - Dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés ou ayant un accord d'intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de deuxième ligne, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (pepa) versée entre le 1.6.2021 et le 31.03.2022 aux salariés dont la rémunération brute perçue était inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (LFR 2021, art 4 ; instruction DSS du 19.8.2021)

Pourboires exonérés (cases 1PB à 1PE)

(LF 2022, art.5)

Les sommes remises volontairement par les clients à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023 sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés, en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC, au titre des mois concernés, heures supplémentaires comprises.

Cette exonération concerne les sommes remises volontairement :

• - soit directement aux salariés ;
  
  
• - soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L 3244-1 du Code du travail.

Indiquez le montant des pourboires exonérés lignes 1PB à 1PE.

Ce montant est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence

Prime de partage de la valeur exonérée (cases 1AD à 1DD)

(LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.1 et suivants ; instruction DSS du 10.10.2022)

La prime de partage de la valeur (PPV) perçue entre le 1.7 et le 31.12.2023 est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile

L'exonération est réservée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Un plafond d'exonération de 6 000 € s'applique dans les entreprises couvertes par un accord d'intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime ; il s'applique également, sans condition, dans les associations et fondations d'utilité publique et dans les ESAT.

Si vous avez plusieurs employeurs qui vous ont versé une prime de partage de la valeur, le plafond de 3 000 € (ou de 6 000 € le cas échéant) peut être dépassé au total sans qu'il le soit pour chaque employeur. Dans cette situation, la fraction de la PPV qui excède 3 000 € (ou de 6 000 € le cas échéant) sera automatiquement ajoutée au montant du salaire imposable.

Indiquez le montant de la prime de partage de la valeur exonérée lignes 1AD à 1DD.

Cochez les cases 1AV à 1DV si vous bénéficiez de la majoration du seuil d'exonération à 6 000 € (signature d'un accord d'intéressement, versement par un organisme d'intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT).

Sommes à déclarer cases 1GB à 1JB : revenus des associés et gérants (article 62 du CGI)

Vos rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ; gérant d’une société en commandite par actions ; associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ou associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.
Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d'un acompte vous devez les indiquer case 1GB à 1JB.

Si en 2022 vous ne percevez plus de revenus déclarés lignes 1GB à 1JB de la déclaration n°2042, vous devez cocher les cases 1GK à 1GQ de la déclaration n°2042 C.

Sommes à déclarer cases 1GF à 1JG : revenus des droits d'auteur, fonctionnaires chercheurs

Les revenus des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux, les produits des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers, qui sont imposables dans la catégorie des salaires.

Sommes à déclarer cases 1GG à 1BQ : revenus des agents généraux d'assurance.

Les commissions des agents généraux et sous-agents d'assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés (CGI, art. 93-1 ter)

Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais sont retenus pour le calcul de l'acompte à verser dans le cadre du PAS. En outre, les titulaires de ces revenus, comme les titulaires de bénéfices non commerciaux, peuvent demander, au cours d'une même année civile, le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante en cas de paiement mensuel ou le report de paiement d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.

Sommes à déclarer cases 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG) : autres revenus imposables

- Allocations chômage 

Sont à déclarer toutes les sommes versées par « Pôle emploi » :

• l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
• allocation temporaire d'attente (ATA) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l'allocation équivalent retraite (AER)...

L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ.

- Allocations de préretraite 

Sont à déclarer :

• l'allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE) ;
• l'allocation de « préretraite progressive » ;
• l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ;
• l'allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;
• l'allocation de préretraite amiante ;
• l'allocation versée dans le cadre d'un dispositif de préretraite d'entreprises (« préretraite maison »).

- Indemnités de fonction des élus locaux

Si vous êtes titulaire d'un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux), les indemnités de fonction que vous avez perçues en 2022 desquelles vous devez déduire une fraction représentative de frais. En principe, la fraction exonérée a été déduite par la collectivité pour déterminer le montant de l'indemnité soumis à la retenue à la source et le montant imposable de l'indemnité déclaré à l'administration. Ainsi, le montant prérempli ligne 1AJ de la 2042K tient compte de la déduction effectuée par la collectivité.

Cette fraction exonérée, représentative de frais, est égale à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique (661,20 € par mois du 1.1 au 30.6.2022 et 684,34 € du 1.7 au 31.12.2022) ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats (991,80 € par mois du 1.1 au 30.6.2022 et 991,80 € du 1.7 au 31.12.2022).

Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de leurs mandats, la fraction exonérée est égale à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1 507,14 € par mois du 1.1 au 30.6.2022 et 1 559,89 € du 1.7 au 31.12.2022) (BOI-RSA-CHAMP-20-10).

Ne déclarez pas : la prise en charge des frais de mandat des députés et sénateurs (prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs, avance) sauf en cas d'option pour les frais réels.

Sommes à ne pas déclarer (notamment)

– les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), ... ;
– les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier 2022 (nés à compter du 1^er janvier 1997) en rémunération d'une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 936 €).
– les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
– l'aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l'employeur ou par le comité d'entreprise dans la limite annuelle de 2 265 € ;
– les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ;
– l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante;
– les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ;
– l’aide exceptionnelle de fin d’année (“prime de Noël”) versée aux bénéficiaires titulaires de minima sociaux;
– le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité.

Précisions

• Indemnités de stage versées aux étudiants : les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, en application de l'article L 124-6 du code de l'éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 19 744 € en 2022.
• PREFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l'épargne retraite.
• Apprentis munis d'un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire excédant 19 744 €.
• Cotisations de rachat de la retraite (voir cadre "pensions, retraites, rentes")

Pour certains revenus, des notices sont à votre disposition dans votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr :

• Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère : prenez connaissance des informations disponibles dans le document n°2041 GG.
• Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), et marins pêcheurs ... : prenez connaissance des informations disponibles dans le document n°2041 GJ.
• En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail) , mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail, vous devez consulter le document n°2041 GH pour connaître les modalités d'imposition.

• Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite : la fraction imposable de ces primes peut être imposée selon le système du quotient. A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1^er janvier 2020.
  Cependant, si vous aviez demandé l'étalement de l'indemnité de départ à la retraite en 2019, vous devrez continuer à déclarer le 1/4 de la prime pour l'imposition des revenus 2020, 2021, et 2022, en effet, l'option de l'étalement est irrévocable. Si vous aviez choisi l'étalement de votre prime de départ à la retraite (soit au plus tard lors de l'imposition sur les revenus 2019), l'imposition de vos indemnités est étalée sur 4 ans : la fraction imposable de l'indemnité est de 1/4 pour l'année de perception (à déclarer cases 1AJ à 1DJ), puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (ces quarts seront à déclarer les années suivantes également cases 1AJ à 1DJ).