Aide

Pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2016, les entrepreneurs qui relèvent du micro-BIC ou micro BNC (sauf les professions libérales) bénéficient automatiquement du régime simplifié de paiement libératoire des charges sociales dit « micro social ».

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est ouverte aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires des années 2021 ou 2022 pour une activité de ventes ou assimilée n'excède pas 188 700 € ou 77 770 € pour une activité de prestations de services. Pour une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes des années 2021 et 2022 ne doivent pas excéder 77 770 €.

Par ailleurs, l'option pour le versement libératoire ne peut être exercée que si le revenu fiscal de référence de l’année 2021 n'excédait pas 26 070 € pour une part de quotient familial, majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Indiquez le montant de votre chiffre d'affaires réalisé dans l'année pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases 5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l'activité exercée. Si votre activité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de l'année cases 5TE, 5UE à 5VE.

À partir de ce montant, votre bénéfice est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour charges de 71 % pour les activités de ventes et assimilées (5TA à 5VA), de 50 % pour les prestations de services et les locations meublées (5TB à 5VB) et de 34 % si votre activité relève des bénéfices non commerciaux (5TE à 5VE).

Les plus-values professionnelles réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent être déclarées dans les cases réservées aux plus-values des régimes micro BIC ou spécial BNC de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO.

Le paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué par internet sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou auprès de l'organisme de sécurité sociale [caisse du régime social des indépendants (RSI) ou URSSAF si vous exercez une profession libérale rattachée à la CIPAV].

Si vous ne remplissez plus les conditions ou si le régime cesse de s’appliquer, les revenus de votre activité BIC ou BNC sont à déclarer, selon votre cas, dans les cases prévues pour le régime micro entreprise (chiffre d’affaires ou recettes) ou celles prévues pour le régime réel (bénéfice ou déficit). Ils sont alors imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Le montant des versements correspondant à l’impôt sur le revenu effectués au cours de l’année 2023 doit alors être indiqué en case 8UY de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO. Ces versements ne sont plus libératoires de l’impôt sur le revenu mais constituent un crédit d’impôt.

Les revenus déclarés dans cette rubrique seront retenus, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro-BIC ou micro-BNC, pour le calcul du revenu fiscal de référence, du plafond de déduction d'épargne retraite et pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.