Aide

Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant sur le relevé (dématérialisé ou papier) établi par l’organisme payeur. Vous devez déclarer le montant imposable et non le montant perçu.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source, entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2019, prend la forme :
– d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement ainsi que pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit ;
– d’un acompte pour les revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), certains revenus lorsqu’ils sont imposés en salaires et les salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère imposables en France lorsqu’ils sont versés par des débiteurs établis à l’étranger.
Il est rappelé que les prélèvements à la source (retenues à la source ou acomptes) effectués depuis le 1^er janvier 2023 sont pris en compte lors de la déclaration de vos revenus 2023 en 2024.

À partir de votre déclaration des revenus de l'année 2023, l’administration fiscale calculera le taux du foyer (ou les taux individualisés le cas échéant) sur la base des éléments déclarés et déterminera, le cas échéant, le montant de l’acompte. Le taux sera communiqué aux employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi… Cette communication est automatique et vous n’avez aucune démarche à effectuer. Le taux du prélèvement et, le cas échéant, l’acompte seront indiqués sur l’avis d’impôt que vous recevrez durant l’été 2024. Ce taux sera appliqué à vos revenus perçus de septembre 2024 à août 2025 et les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement directement sur votre compte bancaire par l'administration de septembre 2024 à août 2025.

Pour déterminer le taux de prélèvement à la source, afin d’exclure du calcul du taux les pensions ou rentes de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France qui sont soumises à des retenues spécifiques ainsi que les pensions ou rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, vous devez les indiquer en cases 1AL à 1DL ou 1AR à 1DR (sommes que vous devrez par ailleurs déclarer sur l’annexe n° 2041 E ou sur la déclaration n^o 2047).

De plus, afin de déterminer le montant des acomptes à verser dans le cadre du PAS, vous devez indiquer en cases 1AM à 1DM les autres pensions imposables de source étrangère versés par un débiteur établi en France.

Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AS à 1DO.

Pour toute question sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site prelevementalasource.gouv.fr

PENSIONS, RETRAITES, RENTES CASES 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM) :

Sont à déclarer :

• les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
  
• les rentes versées à la sortie d'un PERP, du régime PREFON, d'un contrat Madelin, d'un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise (« article 83 ») ou d'un nouveau plan d'épargne retraite (PERIN, PERECO, PERO) ;
• les rentes viagères à titre gratuit ;
  
• les prestations de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le capital perçu à l’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5 % voir le paragraphe ci-après). Ces revenus de nature exceptionnelle n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt modernisation du recouvrement et doivent être reportés cases 1AD à 1DD.
  

Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues.

Les rentes et pensions d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont à déclarer cases 1AZ à 1BZ.

Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantes cases 1AP à 1DP.

PENSIONS DE RETRAITES EN CAPITAL TAXABLE A 7,5 % CASES 1AT et 1BT

Sur demande expresse et irrévocable, les pensions de retraites versées sous forme de capital peuvent être soumis à un prélèvement de 7,5 % libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé sur le montant du capital perçu diminué d'un abattement de 10 % qui n'est pas plafonné. L'option n'est possible que si le versement de ce capital n'est pas fractionné et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.

Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions.

PENSIONS EN CAPITAL VERSÉES À LA SORTIE D'UN NOUVEAU PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE OUVERT À COMPTER DU 1^er OCTOBRE 2019, CASES 1AI et 1BI

Le capital versé à la sortie d'un nouveau plan d'épargne retraite ouvert à compter du 1.1.2019 (sortie à l'échéance ou sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale) correspondant à des versements déductibles du revenu global ou d'un revenu catégoriel.

Ce montant est imposable au barème sans application de l'abattement de 10 %.

Cette pension en capital ne peut pas bénéficier de l'option pour l'imposition au taux forfaitaire de 7,5 %.

PENSIONS D'INVALIDITÉ CASES 1AZ à 1DZ (ou 1AL à 1DM)

Les pensions, allocations et rentes d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale sont à indiquer en cases 1AZ et 1BZ. Indiquez cases 1CZ et 1DZ les sommes perçues par les personnes à charge.

PENSIONS ALIMENTAIRES PERÇUES CASES 1AO à 1DO (ou 1AL à 1DM) :

• les pensions alimentaires perçues y compris la somme forfaitaire de 3 968 € pour 2023 accordée pour un enfant ou un ascendant hébergé et privé de ressources suffisantes ;
  Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché, le parent qui la perçoit doit la déclarer en case 1AO ou 1BO. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué en case 1CO ou 1DO ;
• les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ;
• la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice.

Abattement de 10 %

Un abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ, 1AO à 1DO et 1AL à 1DM.

L’abattement de 10 % ne peut pas :

• être inférieur à 442 € pour chacun des titulaires de pensions  mais lorsque la pension est inférieure à 442 €, la déduction est limitée au montant de la pension ;
• dépasser 4 321 € pour l’ensemble du foyer.

RENTES VIAGÈRES À TITRE ONÉREUX CASES 1AW à 1DW (ou 1AR à 1DR) :

Ce sont les rentes perçues en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de la transmission d’un bien ainsi que les rentes allouées en dommages-intérêts par décision de justice.

Ces rentes ne sont imposées que pour une fraction de leur montant déterminée d’après l’âge qu’avait le bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente. Indiquez la somme perçue, le montant imposable sera calculé automatiquement.

Les rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français et celles perçues par les non-résidents sont à indiquer en cases 1AR à 1DR (sans être inclus dans les cases 1AW à 1DW). Elles sont hors du champ d’application du prélèvement à la source.

SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment)

• Les pensions de retraite et de vieillesse :
  – l’allocation aux mères de famille ;
  – l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  – l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  – l’allocation spéciale vieillesse ;
  – l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  – l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  – la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 881 €.
  


• Les pensions d’invalidité :
  – les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ;
  – les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
  – la prestation de compensation du handicap.
  


• Les pensions alimentaires et avantages en nature :
  – la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ;
  – l’avantage correspondant à la somme déduite pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans.

Précisions

- Cotisations de rachats au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire) : si vous n'exercez pas d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions, les autres rachats ne sont pas déductibles. Si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD « Déductions diverses » de la rubrique charges et imputations diverses de votre déclaration.

- Rente perçue en vertu d'une clause de réversibilité : retenez l'âge que vous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement constituée au profit d'un ménage, retenez l'âge du conjoint le plus âgé au moment de l'entrée en jouissance de la rente.

- Pensions et retraites de source étrangère retenues pour le calcul du taux effectif : si vous percevez des pensions de source étrangère exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, vous devez les indiquer en cases 1AH à 1DH (plus de précisions dans la rubrique « Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif »).