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Seules les dépenses payées en 2023 ouvrent droit à des
réductions ou à des crédits d’impôt.
Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale
vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances
publiques pourra vous les demander ultérieurement.
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Le plafonnement global
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés
à compter du 1.1.2013, l'avantage procuré par
certaines déductions, réductions ou crédits d'impôt est
limité à la somme de 10 000 € (majorée de 8 000 € pour
les investissements outre-mer et pour les souscriptions au capital de SOFICA et
les investissements « Pinel » réalisés
outre-mer à compter du 1.1.2015 et Denormandie ancien réalisés outre-mer).
La réduction d’impôt « Malraux » au titre des opérations
engagées depuis le 1.1.2013 est exclue du champ d’application du plafonnement
global.
Certains investissements réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009
(limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable),
ceux réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010
(limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable),
ceux réalisés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011
(limite de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable),
ceux réalisés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012
(limite de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable) et
ceux réalisés depuis 2013 restent soumis au plafonnement global en question
(limite de 10 000 € majorée de 8 000 €
pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA
et des investissements « Pinel » et « Denormandie ancien » réalisés outre-mer).
Sont concernés les reports des investissements locatifs
« Scellier » et les investissements dans le secteur de la
location meublée non professionnelle réalisés au cours d'une
année mais initiés au cours d'une année antérieure (promesse
d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er
janvier de l'année de réalisation) ainsi que les investissements
outre-mer réalisés au cours d'une année mais ayant fait
l’objet d’une demande d’agrément, d’une
déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte
d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de
l'année de réalisation restent soumis au plafonnement global au titre
de cette année antérieure.
Au-delà de ces limites, l'excédent éventuel est ajouté à votre imposition.
Le plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie
d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez. Sont
susceptibles d'être concernés les avantages suivants :
-
les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo, Robien
SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;
-
les réductions, les reports et crédits d'impôt
suivants : investissements locatifs « Scellier »,
investissements « loi Duflot », « loi
Pinel » et « loi
Denormandie ancien », investissements dans l'immobilier de tourisme,
investissements et travaux forestiers, investissements outre-mer,
souscription au capital de FCPI-FIP, des petites et moyennes entreprises,
souscription au capital d’entreprise de presse, souscription au capital
de SOFICA, travaux de conservation ou rénovation d'objets mobiliers
classés monuments historiques, logements neuf
acquis pour être loués en meublé, emploi d'un salarié à domicile,
frais de garde des jeunes
enfants, et les dépenses relatives au dispositif Loc'Avantages.
Précision : lorsqu'elle est accordée au titre de la
souscription au capital de PME effectuées à compter du
1.1.2013, la fraction de la réduction d'impôt qui
excède le montant du plafonnement global peut-être reportée sur
les cinq années suivantes.
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Dons effectés à pour la sauvegarde du patrimoine religieux (cases 7UJ)
(CGI, art. 200)
Il s'agit des versements effectués entre le 15.9.2023 et le 31.12.2025 au profit
de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité d'intérêt
général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine
immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
ou aux communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants.
Portez case 7UJ de la 2042 le total des dons et versements, y compris l'abandon exprès
de revenus ou de produits, effectués du 15.9 au 31.12.2023, au profit de la Fondation du patrimoine
afin de financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes
de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer.
Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des
versements retenus dans la limite de 1000 € (soit une réduction d'impôt maximale de
750 €). Si vous avez versé plus de 1000 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement
ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général
ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration.
Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts.
A NOTER
Si vous avez versé moins de 1000 €, ces versements indiqués en case 7UJ ne sont pas pris
en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu imposable.
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Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (case 7UD et 7VA)
Ouvrent droit à cette réduction d'impôt au taux de
75 %
(dans la limite de 1 000 €),
les dons effectués au profit
des associations établies en France et
qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide
alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur
donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux,
paramédicaux ou dentaires (case 7UD).
Les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en
difficulté, dont le siège est situé dans un État membre de la
Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la
réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 1 000 €).
L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française.
Lorsque les dons ont été effectués au profit d'un organisme non agréé,
vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives attestant
que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires
aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l'article 200 du CGI
Ces dons doivent être portés en case 7VA.
Si vous avez versé plus de 1 000 €, la fraction supérieure
à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons
versées à d'autres organismes d'intérêt général
ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
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Dons à des
associations d'utilité publique ou à des organismes d'intérêt
général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF,
7UH et 7VC
Ouvrent droit à la réduction
d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu
imposable), les dons effectués au profit notamment :
-
d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de
fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations
universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes
présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise
en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement
naturel… ;
-
de la « fondation du patrimoine » ou d'autres
fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux
portant sur des monuments historiques ;
-
de fondations d’entreprise pour les salariés, mandataires sociaux, sociétaires,
actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices ou des entreprises membres du groupe.
Le montant des versements est limité à 1 500 € par an excepté pour les
salariés;
-
d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics
ou privés, d'intérêt général à but non lucratif
agréés ;
-
d'organismes d'intérêt général agréés dont le
siège est situé dans un État membre de l'Union Européenne et
d'organismes non agréés lorsqu'ils poursuivent des objectifs et
présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés
en France ;
-
d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer
à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises (sous la forme d'un apport de financement);
-
d'associations du culte ou de bienfaisance et aux établissements
publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
-
des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires
financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti
ou groupement politique.
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne
d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder
4 600 € pour les mêmes élections et sont à
déclarer case 7 UF.
Indiquez ligne 7UF l'ensemble des versements effectués en 2022 au profit des oeuvres d'utilité publique,
des oeuvres d'intérêt général et des candidats aux élections.
Par contre, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou
groupement politique sont à indiquer en case 7UH.
Le montant total des dons et cotisations est plafonné à
15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui
excède 15 000 € n’est pas reportable sur les
années suivantes. De plus, le montant annuel des dons et cotisations
versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut
excéder 7 500 €.
N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt
les versements
effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de
coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens
élèves…
Les sommes versées à d’autres organismes
d’intérêt général, dont le siège est situé
dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État partie
à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent
également droit à la réduction d'impôt.
L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de
l'administration française. Lorsque les dons ont été
effectués au profit d’un organisme non agréé, vous
devez produire, à la demande de l’administration fiscale, les pièces
justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et
présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le
siège est situé en France répondant aux conditions prévues
par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés en case 7VC.
Si vous utilisez un véhicule dont vous êtes personnellement propriétaire, vous pouvez évaluer
les frais engagés au titre de votre activité bénévole en utilisant le barème kilométrique
proposé aux salariés qui optent pour la déduction des frais réels pour évaluer leurs frais de déplacement
professionnels (CGI, art. 83, 3°).
Ce barème dépend de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs,
scooters ou motos, ainsi que du kilométrage total parcouru annuellement et il comporte une majoration pour les
véhicules électriques.
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Report de l’excédent de dons des années antérieures (cases 7XS à 7XY)
Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de
20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.
Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons
versés entre 2018 et 2022 n'ayant pas ouvert droit à
réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis
d'impôt sur les revenus 2022.
Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les
éventuels versements de l'année et en commençant par les
excédents non utilisés les plus anciens.
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Cotisations syndicales
(cases 7AC, 7AE et 7AG)
Les cotisations versées par les salariés et retraités à un
syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires et les sommes versées par les
militaires à une association professionnelle nationale de militaires ouvrent droit
à un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations
versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions.
Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais
professionnels réels ne bénéficient pas du crédit
d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement
comprise dans le montant des frais déduits.
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Enfants à charge poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)
Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui
poursuit, au 31.12.2023, des études secondaires ou
supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction
d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 €
par enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l'enseignement
supérieur.
La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en
résidence alternée ou à charge partagée.
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Frais de garde des enfants de moins de 6 ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt (50 % des
sommes versées dans la limite de 3 500 € par enfant) si vous
faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à
charge âgés de moins de 6 ans au 1.1.2023 (nés
à compter du 1.1.2017).
Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle
agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie
scolaire, halte garderie).
Vous devez déduire des sommes versées l'allocation
mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité
sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues
de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU –
préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite
de 2 301 €... ).
Précisions
-
Garde alternée : en cas de résidence
alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
-
Union libre :
si vous vivez en union libre, le parent qui compte l’enfant à
charge peut bénéficier de la réduction d’impôt à condition
que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à
son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée
et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, indiquez la somme cases 7GE
à 7GG, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
-
Assistante maternelle : indiquez le salaire net versé à
l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées.
-
Garde d'enfants à domicile : les dépenses
effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent
droit à l'avantage fiscal pour emploi d'un salarié à
domicile.
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Services à la
personne : sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
(cases 7DB, 7DQ, 7DG et 7DL)
Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à
votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent désormais droit à un
crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées
ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur
d'emploi, à la retraite...).
Vous bénéficiez également du crédit
d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées
pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un
ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous
ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet
ascendant.
Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre
d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA,
âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses
de services à la personne.
Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être
versées pour :
-
l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux
articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers,
garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
-
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant
reçu un agrément délivré par l'État et qui rend des
services définis à ce même article ;
-
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet
l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou
conventionné par un organisme de sécurité sociale ;
-
le montant connu et perçu des cotisations prises en charge par le département
pour l’emploi d’une aide
à domicile (type APA, CESU préfinancé...) est prérempli dans ligne 7DR
« Aides perçues pour l’emploi à domicile »,
de la déclaration n° 2042K ;
-
si ce montant est inexact, vous devez corriger ce montant.
Ce montant vient en déduction de la somme portée ligne 7DB
« Dépenses d’emploi à domicile ».
Ouvrent droit au crédit d'impôt les
dépenses que vous avez effectivement supportées en
2023 au titre des prestations réellement effectuées : salaires
nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par
l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité,
après déduction éventuelle des allocations, aides ou
indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU)
préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite
de 2 301 €…) qui vous ont été versées.
Les dépenses relatives à des prestations de petit bricolage, à
l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux
de jardinage, doivent être respectivement plafonnées à 500 €,
3 000 € et 5 000 € par foyer fiscal.
Les particuliers employeurs qui utilisent le service de déclaration
simplifié « CESU + » ont pu activer l'avance immédiate des aides fiscales
et sociales au titre des services à la personne.
Précisions
- Plafond :
le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de
1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 €
si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée),
par enfant rattaché (que le rattachement
prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par
membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant
âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA
lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un
salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder
15 000 €.
Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 €
la première année au titre de laquelle vous employez un
salarié à domicile à titre direct (case 7DQ).
Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après
majorations.
Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de
votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins
80 % ou de la carte mobilité inclusion - invalidité (CMI-invalidité), d'une pension
d'invalidité de 3e catégorie ou si vous
percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un
de vos enfants à charge.
- Justificatifs :
conservez les justificatifs
(l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA,
l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée,
l’organisme habilité ou le centre national de traitement CESU ou PAJEMPLOI
et éventuellement l’attestation
d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la
demande de votre centre des finances publiques.
Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la carte
d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion - invalidité
(ou une copie de récépissé ou de
l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en
2022 n’est pas encore attribuée ou la notification de décision), une copie de la
décision
d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e
catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la
décision d’attribution d’un complément d’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
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Dépenses
d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD
et 7CE)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de
25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000€ par
personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer fiscal),
résidez en raison de votre état de santé, dans un
établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de
retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil).
La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et
d'hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans
l'année après déduction éventuelle des allocations et aides
qui vous ont été versées notamment l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont
exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec le crédit d'impôt prévu pour
l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou
lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé
dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis
que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours
aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à
caractère familial ou ménager.
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Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap (case 7GZ)
Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et
d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction
d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la
limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à
charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée).
Doivent être reportées dans cette rubrique :
-
les primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap,
d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap
lors de la conclusion du contrat ;
-
les primes relatives au contrat de « rentes survie »
qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à
tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en
ligne collatérale, jusqu'au 3e degré de l'assuré
(frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée
à charge.
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Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un
jugement de divorce, d’une convention de divorce homologuée par le
juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge,
sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens
ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque
les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon
échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle
s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente
lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.
La réduction d’impôt est égale à 25 % du
montant des versements effectués, retenus dans la limite de
30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
- Si vous avez versé en 2023, une prestation compensatoire, suite à
un jugement de divorce prononcé en 2022 et prévoyant l'étalement
des versements sur 2022 et 2023, inscrivez case 7WP, le montant
à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt
sur les revenus de 2022.
- Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation
compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est
intervenu en 2023, inscrivez :
-
Case 7WN, le montant des versements effectués en 2023 ;
-
Case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire
fixée par le jugement de divorce.
Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2023, la
totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont
répartis sur 2022 et 2023, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au
titre de 2022 sera déterminé automatiquement. Le montant, à
reporter sur votre déclaration des revenus de 2024 sera indiqué sur
votre avis d'impôt sur les revenus de 2023.
- En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :
-
case 7WN, le montant des versements en capital effectués en 2023 ;
-
case 7WO, le montant total du capital reconstitué
(capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente,
majoré des arrérages déjà versés revalorisés) ;
-
case 7WM, le montant total du capital fixé par
jugement en substitution de la rente.
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Dépenses en faveur de l'aide aux personnes (cases 7WJ, 7WI, 7WL et 7WR)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de
25 % si vous effectuez des dépenses d’équipements
spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou
handicapées ou au handicap (case 7WJ) ou si vous effectuez des dépenses d’équipements permettant
l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (case 7WI)
dans votre habitation principale que vous en soyez
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Pour les dépenses d'adaptation, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à
la condition que vous ou un membre de votre foyer fiscal soyez en situation de perte d'autonomie
ou de handicap. Pour le justifier, vous ou le membre de votre foyer fiscal :
– devez bénéficier d'une pension d'invalidité (militaire ou accident
du travail) d'au moins 40 % ;
– ou être titulaire de la carte d'invalidité (ou assimilé) ou de
la carte « mobilité inclusion » ;
– ou devez souffrir d'une perte d'autonomie impliquant le classement dans l'un des
groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4.
Le crédit d'impôt est accordé si vous ou un membre de votre foyer fiscal
pouvez justifier de la perte d'autonomie ou d'un handicap, selon le cas, au 31 décembre
de l'année du paiement de la dépense, ou à la date d'acquisition ou
d'achèvement du logement. Conservez les justificatifs (copie de la carte ou décision
d'attribution ou l'accusé de réception de la demande…), votre centre des Finances
publiques pourra vous les demander ultérieurement.
Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de
dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Pour le calcul du crédit d’impôt 2023, le plafond s’applique aux dépenses
effectuées du 1.1.2019 au 31.12.2023. Il est fixé à
5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises
à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge
(cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence
alternée ou à charge partagée).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit
d’impôt de 40 % pour les travaux prescrits dans le cadre
d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que
pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à
ces travaux réalisés dans votre habitation principale dont vous
êtes propriétaire (case 7WL).
Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel
de cinq années consécutives de 20 000 € par logement quelle que soit votre situation de
famille.
Vous devez reporter sur la déclaration le coût payé en 2023 des équipements
et travaux, frais de main d’œuvre compris, pour leur montant TTC
indiqué sur la facture de l’entreprise qui a
effectué leur installation.
Précision
Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention
des risques technologiques est également accordé pour des dépenses
réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous
engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre
d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de
votre foyer fiscal.
Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et
utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que
pour déterminer le montant à reporter case 7WR
(présente sur la déclaration n° 2042 C si vous déposez une déclaration
papier).
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