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AIDE de l'impôt sur les revenus |
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| Charges ouvrant droit à des réductions d'impôt ou à des crédits d'impôt | |||
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Seules les dépenses payées en 2024 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt. Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement. |
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Le plafonnement global Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés depuis 1.1.2013, l'avantage procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d'impôt est limité à la somme de 10 000 € (majorée de 8 000 € pour les investissements outre-mer, les souscriptions au capital de SOFICA et les investissements « Pinel » réalisés outre-mer à compter du 1.1.2015 et « Denormandie ancien » réalisés outre-mer). La réduction d’impôt « Malraux » au titre des opérations engagées depuis le 1.1.2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global. Certains investissements réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable) et ceux réalisés en 2013 restent soumis au plafonnement global de l'année en question (limite de 10 000 € majorée de 8000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements « Pinel » et « Denormandie ancien » réalisés outre-mer). Sont concernés les reports des investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d'une année mais initiés au cours d'une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1er janvier de l'année de réalisation) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d'une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier de l'année de réalisation qui restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure. Au-delà de ces limites, l'excédent éventuel est ajouté à votre imposition. Le plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d'être concernés les avantages suivants :
Précision : lorsqu’elle est accordée au titre de la souscription au capital de PME effectuées depuis le 1.1.2013, la fraction de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global peut-être reportée sur les cinq années suivantes.
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Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (cases 7UD et 7VA) Ouvrent droit à réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 1 000 €), les dons effectués au profit des associations établies en France et qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires (case 7UD). Les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 1 000 €) . L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés en case 7VA. Si vous avez versé plus de 1 000 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
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Dons effectés pour la sauvegarde du patrimoine religieux (cases 7UJ) (CGI, art. 200) Il s'agit des versements effectués entre le 15.9.2023 et le 31.12.2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants. Portez case 7UJ de la 2042 le total des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués en 2024, au profit de la Fondation du patrimoine afin de financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1000 € (soit une réduction d'impôt maximale de 750 €). Si vous avez versé plus de 1000 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %. Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts. A NOTER Si vous avez versé moins de 1000 €, ces versements indiqués en case 7UJ ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu imposable.
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Dons versés à d'autres organismes
d'intérêt général et dons ou cotisations versés aux
partis politiques (cases 7UF, 7UH et 7VC) Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit notamment :
Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 € pour les mêmes élections et sont à déclarer case 7UF. En revanche, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH. Le montant total des dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes. De plus, le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7 500 €. N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves… Les sommes versées à d’autres organismes d’intérêt général, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt. L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, vous devez produire, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés en case 7VC. Si vous utilisez un véhicule dont vous êtes personnellement propriétaire, vous pouvez évaluer les frais engagés au titre de votre activité bénévole en utilisant le barème kilométrique proposé aux salariés qui optent pour la déduction des frais réels pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels (CGI, art. 83, 3°). Ce barème dépend de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, ainsi que du kilométrage total parcouru annuellement et il comporte une majoration pour les véhicules électriques.
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Dons en faveur de l'aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (case 7UO) (article 16 de la loi d'urgence pour Mayotte du 25 février 2025) Il s’agit des dons et versements effectués à compter du 14.12.2024 et jusqu’au 17.05.2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté, à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido. Portez case 7UO de la 2042 les sommes versées entre le 14.12 et le 31.12.2024 en faveur de l’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 2 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 1 500 €). Si vous avez versé plus de 2 000 €, la fraction des versements excédant 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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Report de l’excédent de dons des années antérieures (cases 7XS à 7XY) Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes. Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons versés entre 2019 et 2023 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d'impôt sur les revenus 2023. Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les éventuels versements de l'année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.
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Mécénat d'entreprise (case 7US) Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprise donnent droit à une réduction d'impôt. Indiquez case 7US le montant de la réduction d'impôt déclaré sur l'imprimé n° 2069-RCI-SD. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG) Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires et les sommes versées par les militaires à une association professionnelle nationale de militaires ouvrent droit à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.
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Travaux de restauration immobilière : « Dispositif Malraux » 7TX à 7KX Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé :
La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique, sauf lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV) pour les opérations engagées jusqu’au 8.7.2016 ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé pour les opérations engagées à compter du 9.7.2016. Vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant neuf ans. Les revenus tirés de la location doivent être déclarés en revenus fonciers. La réduction d'impôt est accordée l’année du paiement de la dépense. L’engagement de l’opération correspond à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Pour les opérations engagées jusqu'au 31.12.2016, la réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses (TVA comprise mais après déduction des aides et subventions) retenues dans la limite annuelle de 100 000 € pendant quatre années consécutives. Pour les opérations engagées à compter du 1.1.2017, les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel de 400 000 € sur une période de quatre ans. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
Pour les opérations engagées à compter du 1.1.2017, lorsque la fraction de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû le solde peut être imputé sur les trois années suivantes. Reportez case 7KZ, 7KY et 7KX le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer en 2021, 2022 ou en 2023, ce montant est indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2022 ou de 2023. Pour plus de précisions, consultez le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-200 disponible sur impots.gouv.fr.
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Enfants à charge poursuivant leurs
études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG) Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuit, au 31.12.2024, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l'enseignement supérieur. La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en résidence alternée. ou à charge partagée.
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Frais de garde des enfants de moins de 6 ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 3 500 € par enfant) si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1.1.2024 (nés à compter du 1.1.2018). Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie). Vous devez déduire des sommes versées l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU – préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 2 301 € ...). Précisions
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Services à la personne : sommes versées
pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases 7DB, 7DQ, 7DG, 7DL et 7DR) Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur d'emploi, à la retraite ...). Vous bénéficiez également du crédit d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.
Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être
versées pour :
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2024 au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 2 301 € …) qui vous ont été versées. Les particuliers employeurs qui utilisent le service de déclaration simplifié « CESU + » ont pu activer l'avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. Les dépenses relatives à des prestations de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, doivent être respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 € et 5 000 € par foyer fiscal. Précisions
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Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer fiscal), résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, maison d'accueil, ...). La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans l'année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt. Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec le crédit d’impôt prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.
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Primes des contrats de rentes survie et d'épargne handicap (case 7GZ)
Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée). Doivent être reportées dans cette rubrique :
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Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)
Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, d’une convention de divorce homologuée par le juge, ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période n'excédant pas 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois. - Si vous avez versé en 2024, une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2023 et prévoyant l'étalement des versements sur 2023 et 2024, inscrivez case 7WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2023. - Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2024, inscrivez :
Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2024, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2023 et 2024, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2024 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2025, sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2024. - En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :
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Intérêts d'emprunt pour reprise de société (case 7FH)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés jusqu'au 31.12.2011 pour reprendre, en vue d'y exercer des fonctions de dirigeant, une fraction de capital d'une société non cotée sur un marché réglementé français ou étranger soumise à l'impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2024 retenus dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour plus de précisions, consultez le document n° 2041 GC disponible sur impots.gouv.fr.
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Souscription au capital des petites et moyennes entreprises (cases 7CI à 7GY)
La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites. Le taux de la réduction d'impôt est de 18 % pour les versements au profit des PME effectués en 2024 et pour les versements au profit des ESUS effectués entre le 1.1.2024 et le 27.6.2024. Ce taux est de 25 % pour les versements au profit des ESUS effectués entre le 28.6.2024 et le 31.12.2024. Inscrivez en case :
Les reports de versements excédentaires des années antérieures sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour l'application du plafond de souscription au capital de PME ou d'ESUS, les versements sont retenus dans l'ordre suivant :
Le total des versements effectués en 2024 et des reports de versements des années antérieures ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple soumis à imposition commune). L'ensemble des versements (y compris les reports d'années antérieures) ouvre droit à la réduction d'impôt au titre d'une année dans la limite appréciée en tenant compte de la situation du souscripteur au titre de l'année considérée.
Le taux de la réduction d'impôt applicable à ces reports est de :
Indiquez cases 7CX à 7DC de la 2042RICI les reports de versements effectués de 2020 à 2023 au titre de la souscription au capital de petites entreprises ou de PME qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €. Ces montants à reporter sont indiqués sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2023.
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Pour
les Jeunes entreprises innovantes (JEI), Jeunes entreprises
particulièrement innovantes (JEIR), Jeunes entreprises
universitaires (JEU) et Jeunes entreprises innovantes de
croissance (JEIC)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez des versements au titre des souscriptions en numéraire (directement ou par l’intermédiaire d’une holding) entre le 1.1.2024 et le 31.12.2028 au capital de JEI, JEU, JEIC. Les conditions permettant d’être qualifiée de JEI, JEU, JEC sont définis par l’article l’article 44 sexies-0 A du CGI. La base de la réduction d'impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile au titre des souscriptions éligibles. La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des souscriptions (retenues dans la limite de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le taux étant fixé à 30 %, la réduction d’impôt maximale annuelle s'élève ainsi à 22 500 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 45 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Pour les JEI dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles (Jeune Entreprise Innovante de Rupture - JEIR), la réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des souscriptions (retenues dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le taux étant fixé à 50 %, la réduction d'impôt maximale annuelle s'élève ainsi à 25 000 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 50 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Contrairement au dispositif IR-PME « classique », les versements excédant les plafonds de 75 000 € / 150 000 € précités pour les JEI, JEU et JEIC et les plafonds de 50 000 € / 100 000 € pour les JEIR n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt au titre des années suivantes. La réduction d’impôt totale obtenue en application de l’une ou l’autre de ces deux mesures est plafonnée à 50 000 € pour l’ensemble de la période du 1.1.2024 au 31.12.2028. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement de minimis UE/1407/2013 du 18 décembre 2013. Inscrivez case 7CR de la 2042 RICI le total des versements effectués dans une JEI, une JEU ou une JEIC en 2024 au titre des souscriptions éligibles. Ce montant sera retenu dans la limite de 75 000 € (150 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). Inscrivez case 7DZ de la 2042 RICI le total des versements effectués dans une JEIR en 2024 au titre des souscriptions éligibles. Ce montant sera retenu dans la limite de 50 000 € (100 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). La fraction des versements ouvrant droit à la présente réduction d'impôt qui excède les plafonds annuels n'ouvre pas droit à réduction d'impôt les années suivantes. Une même fraction de versement ne peut bénéficier à la fois de la réduction d'impôt IR-PME-JEI et de la réduction d'impôt IR-PME-JEIR.
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Souscription de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou
de fonds d'investissement de proximité (cases 7GQ, 7GR, 7FQ, 7FT, 7FM et 7FL)
Inscrivez case 7GQ (souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation) et/ou 7FQ (souscription de parts de fonds d’investissement de proximité) le montant des sommes éligibles versées en 2024. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 18 % des versements effectués en 2024, retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs, ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). Inscrivez case 7FM (souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis en Corse) et/ou 7FL (souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis outre-mer) le montant des sommes éligibles versées en 2024. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements, retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs, ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
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Travaux de conservation et de restauration
d'objets classés monuments historiques (case 7NZ) Les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des travaux réalisés en vue de leur conservation ou de leur restauration. L'objet doit être exposé au public dès l'achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans. Cette réduction d’impôt est égale à 18 % des
dépenses payées en 2024 retenues dans la limite annuelle de
20 000 €.
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Souscription au capital de SOFICA (cases 7FN à 7EN) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA). Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 30 %, indiquez case 7FN, le montant des sommes versées en 2024. Cependant, lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36 %, les sommes sont à indiquer case 7GN. Le taux est porté à 48 % lorsque la société bénéficiaire s'engage, par ailleurs, à consacrer au moins 10 % de ses investissements, soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant sur les recettes d'exploitation des œuvres à l'étranger, les sommes sont alors à indiquer case 7EN. Les sommes sont retenues dans la limite de 25 % du revenu imposable du foyer fiscal, avec un plafond maximal de 18 000 €. Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document n° 2041 GK ou le bulletin officiel des d’impôt BOI-IR-RICI-180 disponibles sur impots.gouv.fr.
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Souscription au capital d'entreprises de presse (cases 7MX et 7MY) Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % pour les versements effectués jusqu'au 31.12.2024 au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse, soumises à l'impôt sur les sociétés, éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés en totalité ou pour une large part à l'information politique et générale. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 % lorsque la société a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information. Les versements effectués en 2024 sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les personnes seules et 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune (case 7MX ou 7MY).
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Frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé (cases 7FF et 7FG) Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une association agréée, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers des dépenses exposées, dans la limite de 915 € par exploitation, si vous remplissez en même temps les deux conditions suivantes :
Vous ne devez pas déduire de vos revenus professionnels imposables les frais pour lesquels vous obtenez une réduction d'impôt à ce titre. Cependant si le montant des frais est supérieur à 915 €, vous pouvez déduire le surplus de vos revenus professionnels. Pour plus de précisions, consultez le document n° 2041 GD disponible sur impots.gouv.fr.
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Investissements et travaux forestiers (cases 7UN à 7TJ) Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal, si vous êtes domicilié en France (métropole et DOM), si vous effectuez un investissement forestier jusqu'au 31.12.2027. Indiquez ligne 7UN de la 2042RICI les sommes versées en 2024 au titre de l'acquisition de terrains boisés ou forestiers et/ou des souscriptions de parts de groupements forestiers ou de SEF. Indiquez ligne 7UL de la 2042RICI le montant des cotisations d'assurance effectivement versées en 2024. Indiquez :
Indiquez lignes 7VM à 7VV (travaux non consécutifs à un sinistre) ou lignes 7TP à 7TJ (travaux consécutifs à un sinistre) le montant à reporter au titre de 2024 correspondant à la fraction non encore imputée des dépenses réalisées au titre des années antérieures. Le crédit d'impôt est égale à 25 % des dépenses d'acquisition des terrains ou de souscription au capital de SEF ou de souscription de parts de groupements forestiers et de 76% des cotisations d'assurance éligibles, payées en 2024.
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Cotisations pour la défense des forêts contre l'incendie (case 7UC) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés. Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées dans la limite annuelle de 1 000 €.
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Investissement locatif intermédiaire « loi Pinel » et « loi Duflot » Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire si vous achetez ou faites construire des logements neufs ou assimilés du 1.1.2013 au 31.8.2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1.9.2014 au 31.12.2024 (dispositif « Pinel ») et si vous vous engagez à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de 9 ans (dispositif « Duflot ») ou sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (dispositif « Pinel classique » ou « Pinel + »). Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable. Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant, autre qu’un membre de votre foyer fiscal. La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans les communes de métropole classées dans les zones A, A bis et B1. Pour les investissements réalisés à compter de 2017, la réduction d’impôt peut également s’appliquer au titre des logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Des dispositions transitoires sont prévues pour les logements situés dans les zones B2 et C. Les investissements situés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal. Les revenus perçus au titre de la location doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Pendant toute la période couverte par l’engagement de location, le loyer ne doit pas excéder certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface. Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources. Le logement doit par ailleurs respecter un niveau de performance énergétique global qui varie selon le lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) à l’exception des logements situés à Mayotte. La réduction d’impôt s’applique si vous réalisez directement l’investissement ou si vous le faites par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI) mais également si vous faites l’acquisition de parts de SCPI réalisant un même investissement. L’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un logement en vue de sa réhabilitation, de locaux que vous transformez à usage d’habitation ou d’un logement inachevé en vue de son achèvement ouvre également droit à la réduction d’impôt. Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition ou de la construction de deux logements pour une même année d’imposition. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenu dans le limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 € ou sur le montant de la souscription au capital de SCPI. La base de la réduction d’impôt, par année de réalisation, est limitée à 300 000 € par foyer fiscal au titre d'une même année. Pour les investissements réalisés en 2014 et achevés en 2019, ce plafond s'applique aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif « Duflot » ou « Pinel ». La réduction d'impôt est répartie sur six ou neuf années à raison du sixième ou du neuvième de son montant chaque année selon la durée d'engagement de location. La réduction d’impôt est accordée la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. La date de réalisation de l’investissement correspond à la date de la signature de l’acte authentique d’achat sauf pour les logements que vous faites construire, elle correspond à la date de dépôt de la demande du permis de construire. Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée. À noter que la loi de finances pour 2021 a modifié le dispositif « Pinel » d'investissement locatif à compter du 1.1.2023. Ainsi, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes : le « Pinel + » (maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité) et le « Pinel classique » (taux de réduction d'impôt dégressifs). Indiquez le montant de l'investissement dans la case appropriée selon qu'il relève du « Pinel + » ou du « Pinel classique », qu'il ait été réalisé en métropole ou en outre-mer, que l'engagement de location est de 6 ans ou 9 ans. Si vos investissements « loi Duflot », ont été achevés entre 2016 et 2018, reportez cases 7FV à 7FX, le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2016 à 2018. Si vos investissements « Loi Pinel », ont été achevés entre 2016 et 2023, reportez cases 7RZ à 7ID selon votre situation, le sixième ou le neuvième du montant de la réduction d’impôt indiqué sur votre avis d’impôt de 2016 à 2023. La fraction de la réduction d’impôt qui excède l’impôt dû au titre d’une année n’est pas reportable. Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds applicables, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-360 disponible sur impots.gouv.fr.
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Investissements locatifs « loi Denormandie ancien » (cases 7NI à 7IH) Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt « loi Denormandie ancien » si, entre le 1.1.2019 et le 31.12.2023, vous avez acheté un logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation ou un local transformé en usage d'habitation, situés exclusivement dans le centre-ville de communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) et si vous vous engagez à le donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, sur option, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. Cette option, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable. La réduction d’impôt s’applique au titre des logements situés dans la liste des 244 villes éligibles au dispositif « loi Denormandie ancien » (arrêté du 26 mars 2019 - JORF n° 73 du 27 mars 2019).
Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du prix du logement
acheté et doivent : Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié. Le bénéfice de la réduction d'impôt « Denormandie » est subordonné aux mêmes conditions de location (location nue du logement dans les douze mois de son acquisition ou de l'achèvement des travaux de rénovation ou de transformation), d'engagement du propriétaire (location pour une durée initiale de six ou neuf ans ; conservation des parts sur la durée de location choisie par la SCPI, prorogation) et de respect des plafonds de loyer et de ressources que le dispositif Pinel. Le calcul de la réduction d'impôt s'opère à partir du prix de revient net du logement (prix d'acquisition des locaux majoré des frais afférents à l'acquisition et du coût des travaux de rénovation ou de transformation facturés par une entreprise). Identiques à ceux du dispositif Pinel, les taux de la réduction d’impôt varient en fonction de l'engagement de location initialement souscrit par le propriétaire et du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer). Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € par an et 5 500 €/m². Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Pour obtenir plus d’informations et disposer des plafonds de loyers ou de ressources applicables, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-365 disponible sur impots.gouv.fr.
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Investissements locatifs neufs « loi Scellier » (cases 7RT à 7VO) Vous avez pu bénéficier de la réduction d’impôt si vous avez fait l’acquisition ou si vous avez fait construire entre le 1.1.2009 et le 31.12.2012 un logement neuf dans certaines zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2013 ont pu ouvrir droit au dispositif « Scellier » si vous aviez pris l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31.12.2012. La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ont pu également ouvrir droit à la réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous vous êtes engagé à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (ou 5 ans) à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal en respectant un plafond de loyer pendant toute la période de l’engagement. Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire, vous ne pouvez donner en location le logement à un ascendant ou un descendant et devez respecter des plafonds de ressources du locataire. Les revenus perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d’impôt a été accordée la première fois l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou l’année de réalisation de la souscription de parts de SCPI. La réduction d’impôt est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2011 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna, elle est répartie sur cinq ans à raison d’un cinquième chaque année. En 2024, seules peuvent être déclarées les fractions de réduction d'impôt concernant des investissements des années antérieures (ainsi que les fractions de réductions d'impôt qui n'ont pu être imputées les années précédentes faute d'un impôt suffisant). Lorsque la fraction de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant ces années. Reportez cases 7MS à 7OW le solde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer entre 2018 et 2023. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le
bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-230 disponible sur impots.gouv.
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Investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle : Dispositif dit LMNP ou « CENSI-BOUVARD » (cases 7MN à 7PS) Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous faites l'acquisition, entre le 1.1.2009 et le 31.12.2023, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation dans certains établissements. Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences (établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants, résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées). Les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Les produits tirés de la location du logement concerné doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal. Elle est répartie sur neuf années, en raison d'un neuvième de son montant chaque année. L’avantage fiscal est accordé pour la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure. Le taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés entre 2018 et 2023 et achevés en 2024 est de 11 %. Indiquez le montant de l’investissement dans la case appropriée selon son année de réalisation. Pour les investissements achevés entre 2016 et 2023, reportez dans la case appropriée, le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2016 à 2023. Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année excède le montant de l'impôt dû, le solde peut être reporté au titre des 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années. Reportez cases 7HO à 7PS le solde de réduction d’impôt qui n’a pu être imputé entre 2018 et 2023. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus. Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr.
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Dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (case 7WI) Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées entre le 1.1.2024 et le 31.12.2025 au titre de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ; À compter du 1.1.2024, il s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit en situation de perte d'autonomie ou de handicap et sous condition de revenus.
Condition de perte d'autonomie ou de handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal
Le crédit d'impôt ne s'applique que si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal : - est âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. La condition de perte d'autonomie ou de handicap s'apprécie : - au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ; - à la date d'acquisition du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis neuf ; - à la date d'achèvement du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.
Conditions de revenus
Les dépenses d'équipements payées à compter du 1.1.2024 ouvrent droit au crédit d'impôt sous réserve de conditions de revenus (seuils et plafonds). Les revenus à prendre en compte sont en principe ceux du ménage de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2). Toutefois, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense (année N-1), lorsque : - les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés ci-dessous ; - les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs ou égaux aux plafonds mentionnés ci-dessous.
Seuils et plafonds annuels de revenus à respecter
Les revenus du ménage doivent être, suivant sa composition et sa situation géographique, compris entre un plafond minimal et un plafond maximal, détaillés ci-dessous :
Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2024
Plafonds de revenus Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2024, les revenus du ménage doivent également être inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part. Logement Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement). Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement. Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur. Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. À noter que les travaux doivent être effectués par la même entreprise. Les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap concernés Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés. Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes : – Équipements sanitaires : évier et lavabo à hauteur réglable ; évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite ; siphon déporté ; siège de douche mural ; cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite ; bac à douche extra-plat et porte de douche ; receveur de douche à carreler ; pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; W-C surélevé ; W-C suspendu avec bâti support ; W-C équipé d'un système lavant et séchant ; robinetterie pour personne à mobilité réduite ; mitigeur thermostatique ; miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite. – Équipements de sécurité et d'accessibilité: barre de maintien ou d'appui ; main courante ; système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail ; volet roulant électrique ; système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements ; poignée ou barre de tirage de porte adaptée ; système de transfert à demeure ou potence au plafond ; rampe fixe ; plan incliné ; mobilier à hauteur réglable ; revêtement podotactile ; nez de marche contrasté et antidérapant ; revêtement de sol antidérapant ; protection d'angles ; garde-corps ; porte ou fenêtre adaptée ; inversion ou élargissement de porte ; porte coulissante ; boucle magnétique ; appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée. Le montant du crédit d’impôt Indiquez ligne 7WI de la 2042RICI le montant des dépenses concernées. Le taux du crédit d’impôt est de 25 % du montant de ces dépenses. Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants : 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée). À noter que ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024. |
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Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL) Le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026 de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale du locataire. Sont éligibles au crédit d’impôt les travaux réalisés prescrits aux propriétaires d’habitation au titre de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement ainsi que de diagnostics préalables à ces travaux. Les travaux éligibles s’entendent des seuls travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT. Le crédit d’impôt ne s’applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par ces plans. Les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %. Les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, qui s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1.1.2015 et le 31.12.2026, quelle que soit la situation de famille du contribuable. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivis du même logement, le plafond de 20 000 € est réparti entre les différents propriétaires, au prorata des droits qu'ils détiennent sur le logement. Indiquez ligne 7WL de la 2042RICI le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques réalisés en 2023 dans votre habitation principale. Le crédit d’impôt est calculé au taux de 40 %. |
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