Aide

Seules les dépenses payées en 2024 ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt.

Dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l’administration fiscale vous dispense de l’envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement.

Le plafonnement global

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1.1.2013, l'avantage procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d'impôt est limité à la somme de 10 000 € (majorée de 8 000 € pour les investissements outre-mer et pour les souscriptions au capital de SOFICA et les investissements « Pinel » réalisés outre-mer à compter du 1.1.2015 et Denormandie ancien réalisés outre-mer).

La réduction d’impôt « Malraux » au titre des opérations engagées depuis le 1.1.2013 est exclue du champ d’application du plafonnement global.

Certains investissements réalisés en 2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2011 restent soumis au plafonnement global de 2011 (limite de 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable), ceux réalisés en 2012 restent soumis au plafonnement global de 2012 (limite de 18 000 € majorée de 4 % du revenu imposable) et ceux réalisés depuis 2013 restent soumis au plafonnement global en question (limite de 10 000 € majorée de 8 000 € pour les réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer, des souscriptions au capital de SOFICA et des investissements « Pinel » et « Denormandie ancien » réalisés outre-mer).

Sont concernés les reports des investissements locatifs « Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle réalisés au cours d'une année mais initiés au cours d'une année antérieure (promesse d’achat ou une promesse synallagmatique signée avant le 1^er janvier de l'année de réalisation) ainsi que les investissements outre-mer réalisés au cours d'une année mais ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1^er janvier de l'année de réalisation restent soumis au plafonnement global au titre de cette année antérieure.

Au-delà de ces limites, l'excédent éventuel est ajouté à votre imposition.

Le plafonnement s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont vous bénéficiez. Sont susceptibles d'être concernés les avantages suivants :

• les déductions au titre de l'amortissement Robien, Borloo, Robien SCPI, Borloo SCPI (investissements réalisés en 2009) ;
  
  
• les réductions, les reports et crédits d'impôt suivants : investissements locatifs « Scellier », investissements « loi Duflot », « loi Pinel » et « loi Denormandie ancien », investissements dans l'immobilier de tourisme, investissements et travaux forestiers, investissements outre-mer, souscription au capital de FCPI-FIP, des petites et moyennes entreprises, souscription au capital d’entreprise de presse, souscription au capital de SOFICA, travaux de conservation ou rénovation d'objets mobiliers classés monuments historiques, logements neuf acquis pour être loués en meublé, emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, et les dépenses relatives au dispositif Loc'Avantages.

Précision : lorsqu'elle est accordée au titre de la souscription au capital de PME effectuées à compter du 1.1.2013, la fraction de la réduction d'impôt qui excède le montant du plafonnement global peut-être reportée sur les cinq années suivantes.

Dons effectés à pour la sauvegarde du patrimoine religieux (cases 7UJ)

(CGI, art. 200)

Il s'agit des versements effectués entre le 15.9.2023 et le 31.12.2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants.

Portez case 7UJ de la 2042 le total des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués du 15.9 au 31.12.2023, au profit de la Fondation du patrimoine afin de financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer.

Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1000 € (soit une réduction d'impôt maximale de 750 €). Si vous avez versé plus de 1000 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.

Ne joignez pas les reçus de dons à votre déclaration. Conservez-les pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts.

A NOTER

Si vous avez versé moins de 1000 €, ces versements indiqués en case 7UJ ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu imposable.

Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (case 7UD et 7VA)

Ouvrent droit à cette réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 1 000 €), les dons effectués au profit des associations établies en France et qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires (case 7UD).

Les sommes versées à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt au taux de 75 % (dans la limite de 1 000 €). L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d'un organisme non agréé, vous devez joindre à votre déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l'article 200 du CGI Ces dons doivent être portés en case 7VA.

Si vous avez versé plus de 1 000 €, la fraction supérieure à ce montant sera automatiquement ajoutée au montant des dons versées à d'autres organismes d'intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.

Dons à des associations d'utilité publique ou à des organismes d'intérêt général et dons ou cotisations versés aux partis politiques 7UF, 7UH et 7VC

Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit notamment :

• d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ou partenariales, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel… ;
  
  
• de la « fondation du patrimoine » ou d'autres fondations ou associations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monuments historiques ;
  
  
• de fondations d’entreprise pour les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices ou des entreprises membres du groupe. Le montant des versements est limité à 1 500 € par an excepté pour les salariés;
  
  
• d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif agréés ;
  
  
• d'organismes d'intérêt général agréés dont le siège est situé dans un État membre de l'Union Européenne et d'organismes non agréés lorsqu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France ;
  
  
• d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises (sous la forme d'un apport de financement);
  
  
• d'associations du culte ou de bienfaisance et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
  
  
• des associations de financement de campagne électorale (ou mandataires financiers) d’un ou de plusieurs candidats ou au profit d’un parti ou groupement politique.

Les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 € pour les mêmes élections et sont à déclarer case 7 UF.

Indiquez ligne 7UF l'ensemble des versements effectués en 2022 au profit des oeuvres d'utilité publique, des oeuvres d'intérêt général et des candidats aux élections.

Par contre, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7UH.

Le montant total des dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer. La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes. De plus, le montant annuel des dons et cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut excéder 7 500 €.

N’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués en contrepartie de l’achat d’un calendrier, au profit de coopératives scolaires, d’associations d’élèves ou d’anciens élèves…

Les sommes versées à d’autres organismes d’intérêt général, dont le siège est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ouvrent également droit à la réduction d'impôt. L'organisme bénéficiaire doit avoir reçu un agrément de l'administration française. Lorsque les dons ont été effectués au profit d’un organisme non agréé, vous devez produire, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l’article 200 du CGI. Ces dons doivent être portés en case 7VC.

Si vous utilisez un véhicule dont vous êtes personnellement propriétaire, vous pouvez évaluer les frais engagés au titre de votre activité bénévole en utilisant le barème kilométrique proposé aux salariés qui optent pour la déduction des frais réels pour évaluer leurs frais de déplacement professionnels (CGI, art. 83, 3°).

Ce barème dépend de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, ainsi que du kilométrage total parcouru annuellement et il comporte une majoration pour les véhicules électriques.

Dons en faveur de l'aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte (case 7UO)

(article 16 de la loi d'urgence pour Mayotte du 25 février 2025)

Il s’agit des dons et versements effectués à compter du 14.12.2024 et jusqu’au 17.05.2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté, à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido.

Portez case 7UO de la 2042 les sommes versées entre le 14.12 et le 31.12.2024 en faveur de l’aide aux victimes du cyclone Chido à Mayotte. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 2 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 1 500 €).

Si vous avez versé plus de 2 000 €, la fraction des versements excédant 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d'intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report de l’excédent de dons des années antérieures (cases 7XS à 7XY)

Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.

Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons versés entre 2019 et 2023 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d'impôt sur les revenus 2023.

Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les éventuels versements de l'année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.

Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG)

Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires et les sommes versées par les militaires à une association professionnelle nationale de militaires ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est égal à 66 % du total des cotisations versées retenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions.

Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels ne bénéficient pas du crédit d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.

Enfants à charge poursuivant leurs études (cases 7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuit, au 31.12.2024, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée et de 183 € par enfant dans l'enseignement supérieur.

La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt (50 % des sommes versées dans la limite de 3 500 € par enfant) si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1.1.2024 (nés à compter du 1.1.2018).

Sont concernées les sommes versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde (crèche, garderie scolaire, halte garderie).

Vous devez déduire des sommes versées l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur (chèque emploi service universel – CESU – préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 2 301 €... ).

Précisions

• Garde alternée : en cas de résidence alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
  
  
• Union libre : si vous vivez en union libre, le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier de la réduction d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, indiquez la somme cases 7GE à 7GG, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
  
  
• Assistante maternelle : indiquez le salaire net versé à l’assistante maternelle majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées.
  
  
• Garde d'enfants à domicile : les dépenses effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent droit à l'avantage fiscal pour emploi d'un salarié à domicile.

Services à la personne : sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases 7DB, 7DQ, 7DG et 7DL)

Les sommes versées au titre des services à la personne qui sont rendus à votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur d'emploi, à la retraite...).

Vous bénéficiez également du crédit d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.

Les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

• l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
  
  
• le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'État et qui rend des services définis à ce même article ;
  
  
• le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ;
  
  
• le montant connu et perçu des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, CESU préfinancé...) est prérempli dans ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n° 2042K ;
  
  
• si ce montant est inexact, vous devez corriger ce montant. Ce montant vient en déduction de la somme portée ligne 7DB « Dépenses d’emploi à domicile ».

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2024 au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 2 301 €…) qui vous ont été versées.

Les dépenses relatives à des prestations de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage, doivent être respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 € et 5 000 € par foyer fiscal.

Les particuliers employeurs qui utilisent le service de déclaration simplifié « CESU + » ont pu activer l'avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Précisions

- Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou de la carte mobilité inclusion - invalidité (CMI-invalidité), d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

- Justificatifs : conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement CESU ou PAJEMPLOI et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.

Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion - invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2024 n’est pas encore attribuée ou la notification de décision), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3^e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (cases 7CD et 7CE)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000€ par personne hébergée, si vous (ou une personne de votre foyer fiscal), résidez en raison de votre état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil).

La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture) effectivement supportées dans l'année après déduction éventuelle des allocations et aides qui vous ont été versées notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d’impôt.

Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec le crédit d'impôt prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap (case 7GZ)

Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % de leur montant retenu dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Doivent être reportées dans cette rubrique :

• les primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap, d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap lors de la conclusion du contrat ;
• les primes relatives au contrat de « rentes survie » qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu'au 3^e degré de l'assuré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.

Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)

Les prestations compensatoires versées en exécution d’un jugement de divorce, d’une convention de divorce homologuée par le juge ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sous forme d’argent, en capital ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période inférieure à 12 mois). Elle s’applique aussi aux versements en capital se substituant à une rente lorsqu’ils sont versés dans les 12 mois du jugement de conversion.

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

- Si vous avez versé en 2024, une prestation compensatoire, suite à un jugement de divorce prononcé en 2023 et prévoyant l'étalement des versements sur 2023 et 2024, inscrivez case 7WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2023.

- Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2024, inscrivez :

• Case 7WN, le montant des versements effectués en 2024 ;
  
  
• Case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2024, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2023 et 2024, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2023 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2025 sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2024.

- En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :

• case 7WN, le montant des versements en capital effectués en 2024 ;
  
  
• case 7WO, le montant total du capital reconstitué (capital dû se substituant aux futurs arrérages de la rente, majoré des arrérages déjà versés revalorisés) ;
  
  
• case 7WM, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

Dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (case 7WI)

Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées entre le 1.1.2024 et le 31.12.2025 au titre de l’installation ou du remplacement d’équipements, limitativement énumérés, permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;

À compter du 1.1.2024, il s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit en situation de perte d'autonomie ou de handicap et sous condition de revenus.

Condition de perte d'autonomie ou de handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal

Le crédit d'impôt ne s'applique que si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :

- est âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF.

La condition de perte d'autonomie ou de handicap s'apprécie :

- au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ;

- à la date d'acquisition du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis neuf ;

- à la date d'achèvement du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.

Conditions de revenus

Les dépenses d'équipements payées à compter du 1.1.2024 ouvrent droit au crédit d'impôt sous réserve de conditions de revenus (seuils et plafonds),

Les revenus à prendre en compte sont en principe ceux du ménage de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2).

Toutefois, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense (année N-1), lorsque :

- les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés ci-dessous ;

- les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs ou égaux aux plafonds mentionnés ci-dessous.

Seuils et plafonds annuels de revenus à respecter

Les revenus du ménage doivent être, suivant sa composition et sa situation géographique, compris entre un plafond minimal et un plafond maximal, détaillés ci-dessous :

Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2024

Plafonds de revenus

Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2024, les revenus du ménage doivent également être inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement).

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement. Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur. Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

À noter que les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap concernés

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

? Équipements sanitaires : évier et lavabo à hauteur réglable ; évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite ; siphon déporté ; siège de douche mural ; cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite ; bac à douche extra-plat et porte de douche ; receveur de douche à carreler ; pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; W-C surélevé ; W-C suspendu avec bâti support ; W-C équipé d'un système lavant et séchant ; robinetterie pour personne à mobilité réduite ; mitigeur thermostatique ; miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.

? Équipements de sécurité et d'accessibilité: barre de maintien ou d'appui ; main courante ; système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail ; volet roulant électrique ; système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements ; poignée ou barre de tirage de porte adaptée ; système de transfert à demeure ou potence au plafond ; rampe fixe ; plan incliné ; mobilier à hauteur réglable ; revêtement podotactile ; nez de marche contrasté et antidérapant ; revêtement de sol antidérapant ; protection d'angles ; garde-corps ; porte ou fenêtre adaptée ; inversion ou élargissement de porte ; porte coulissante ; boucle magnétique ; appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.

Le montant du crédit d’impôt

Indiquez ligne 7WI de la 2042RICI le montant des dépenses concernées. Le taux du crédit d’impôt est de 25 % du montant de ces dépenses.

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants : 5 000 € pour une personne seule, 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

À noter que ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics préalables à ces travaux (case 7WL)

Le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026 de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale du locataire.

Sont éligibles au crédit d’impôt les travaux réalisés prescrits aux propriétaires d’habitation au titre de l’article L. 515-16-2 du Code de l’environnement ainsi que de diagnostics préalables à ces travaux.

Les travaux éligibles s’entendent des seuls travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT. Le crédit d’impôt ne s’applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par ces plans.

Les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 40 %.

Les dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, qui s'apprécie sur une période pluriannuelle comprise entre le 1.1.2015 et le 31.12.2026, quelle que soit la situation de famille du contribuable.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires indivis du même logement, le plafond de 20 000 € est réparti entre les différents propriétaires, au prorata des droits qu'ils détiennent sur le logement.

Indiquez ligne 7WL de la 2042RICI le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques réalisés en 2023 dans votre habitation principale. Le crédit d’impôt est calculé au taux de 40 %.